Répertoire des métiers : quand et comment vous inscrire ?

Vous êtes prêt à vous mettre à votre compte ? Vous avez un projet de création d'entreprise ? Excellente idée ! Maintenant que vous avez découvert votre domaine de prédilection, place aux formalités administratives pour vous immatriculer au registre public des artisans. Découvrez comment figurer dans cet « annuaire des entreprises ». 

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Répertoire des métiers : une obligation administrative

En France, l’enregistrement au répertoire des métiers est obligatoire pour toutes personnes indépendantes, physiques ou morales exerçant une activité artisanale de production, de transformation ou de prestation de services. Elle s'adresse uniquement aux structures qui, à leur création, emploient moins de 10 salariés.  Il s'agit d'un répertoire national qui concentre l'ensemble des entreprises immatriculées et exerçant une activité artisanale en France. 

L'inscription au répertoire vous permet d’obtenir un numéro de Siren et un code APE fournis par l’Insee, ainsi qu'un extrait d'immatriculation. 

Vous pouvez retrouver l'ensemble des activités concernées par le registre des métiers dans le décret n°98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale, ainsi que sur le site de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. 

Depuis 2021, les auto-entrepreneurs peuvent recevoir un numéro Siren 

Vous êtes autoentrepreneur et exercez une activité artisanale ? Depuis mai 2021, le service d'inscription au répertoire Siren est accessible pour les chefs d'entreprises ayant opté pour ce statut juridique, ainsi qu'à toutes les entreprises individuelles qui optent pour la non-diffusion publique de leurs données. 

Vous répondez alors aux mêmes obligations que les artisans sous un statut différent. Vous êtes tenus de faire une demande d'immatriculation au répertoire des métiers auprès de la Chambre des métiers dont vous dépendez, en tant que micro-entrepreneur. Dans ce cas, votre demande d'immatriculation doit se faire au moment de la déclaration d'activité. 

Quand devez-vous vous enregistrer au répertoire des métiers ? 

En qualité d’artisan, vous devez remplir votre demande d’inscription au registre des métiers, auprès du CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), environ 1 mois avant le début de votre activité.

Cependant, il vous est possible de présenter votre demande d’immatriculation 1 mois après le lancement de votre activité, à condition d’en avoir informé au préalable, le président de la chambre des métiers par lettre recommandée avec avis de réception.

Enregistrement au répertoire des métiers : quelles sont les démarches à suivre ? 

Quelles conditions devez-vous remplir pour vous inscrire au répertoire des métiers ?

Vous devez être :

• une personne indépendante, physique ou morale,
• exercer une activité artisanale de production, de transformation ou de prestation de services,
• employer moins de 10 salariés
• ne pas être sujet à des poursuites judiciaires vous interdisant d'exercer une activité professionnelle.

Remplir le formulaire d'immatriculation

Formulez votre demande d’inscription au registre des métiers auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il est aussi possible de déposer votre demande directement en ligne sur le site internet du CFE ou sur le service Guichet Entreprise. 

On vous demandera un certain nombre de documents à joindre à votre demande, variables selon le statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise (SASU, Eurl, Entreprise Individuelle…). L'ensemble des pièces justificatives à fournir se trouve sur le portail de la Chambre des métiers dépendant de votre tribunal de commerce. Si votre dossier est correctement rempli, un numéro d’identification vous sera attribué. Après avoir été porté au registre des entreprises, une carte d’immatriculation est éditée par la chambre des métiers afin de justifier votre activité.

Suivi de votre dossier

Votre dossier est déposé ? Il ne vous reste plus qu'à attendre.  

Si deux semaines après réception du dossier par le CFE vous n'avez aucun retour, pas de panique ! Cela signifie que votre demande a bien été acceptée et que votre dossier suit son cours. Deux mois plus tard, sans notification de la part du CFE compétent, vous pouvez considérer que votre immatriculation a été acceptée. Vous recevrez alors sous peu un numéro d'identification unique, puis une carte d'immatriculation qui prouve votre légitimité à exercer votre activité.

Votre inscription est alors valide jusqu'à cessation ou radiation de votre activité. Attention, votre attestation d'inscription, elle, n'est valable que 3 mois. Vous pouvez demander à renouveler votre carte à tout moment dans le cadre de vos démarches administratives. 

Vous pouvez suivre votre dossier en vous connectant sur la plateforme Sirene grâce à votre raison sociale. Si votre numéro Siren n'apparaît, c'est que votre dossier est encore en cours. 

Le stage de préparation est désormais facultatif

Auparavant, il était obligatoire de suivre un stage préalable de préparation à l’installation (SPI = Stage de préparation à l'installation). Désormais facultatif, vous pouvez y participer en faisant une demande auprès de la Chambre régionale des métiers et de l’artisanat dont vous dépendez. 

Stage d’initiation à la gestion d’un business, il vous accompagne dans vos premiers pas en tant que gérant d'entreprise (notamment contrôle de gestion, vos droits selon votre structure juridique…).

Son coût est de 194 € et il dure environ 30 heures. 

Quel coût pour s'inscrire au répertoire des métiers ? 

L’immatriculation en elle-même est gratuite. Cependant, les chambres de métiers régionales prélèvent des taxes pour frais administratifs. En 2022, comptez une cinquantaine d'euros pour un artisan et une vingtaine d'euros pour un artisan commerçant ou une société artisanale.

👷 Le Conseil du Pro : choisissez le bon statut pour votre entreprise !

Avant d’entreprendre ces démarches, prenez le temps vous renseigner sur le futur statut de votre entreprise. Pour vous guider, consultez cet article : Artisan BTP : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

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Références : 

• Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité, Service Public
• Quels sont les frais d'inscription au répertoire des métiers, Captain contrat

Les questions fréquentes