Artisan indépendant : quelles sont les aides et protections sociales auxquelles vous avez (vraiment) droit ?

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Artisan indépendant : quelles sont les aides et protections sociales auxquelles vous avez (vraiment) droit ?

Être artisan indépendant dans le bâtiment, c’est exercer un métier exigeant tout en bénéficiant de droits sociaux souvent méconnus. Santé, arrêt de travail, famille, retraite, aides financières : des dispositifs existent pour accompagner chaque étape de la vie professionnelle. Encore faut-il savoir lesquels, dans quelles conditions, et avec quels effets réels. Voici un éclairage clair et concret pour mieux comprendre les protections sociales auxquelles vous avez vraiment droit et sécuriser votre activité sur la durée.

Statut d’artisan indépendant : quels droits à la protection sociale en 2026 ?

En tant qu’artisan indépendant, vos droits sociaux dépendent avant tout de votre statut et de la façon dont vous déclarez votre activité. C’est ce cadre qui détermine concrètement votre niveau de protection sociale.

Sécurité sociale des indépendants (SSI) : à quoi êtes-vous affilié aujourd’hui ?

Les artisans indépendants relèvent obligatoirement de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Mais, depuis la réforme engagée en 2018, la SSI n’est plus un régime autonome. Les artisans indépendants sont désormais rattachés au régime général, avec des interlocuteurs identifiés :

  • la CPAM pour la maladie
  • l’Urssaf pour les cotisations
  • la Cnav pour la retraite de base

Sur le fond, ce rattachement n’a pas aligné les droits des indépendants sur ceux des salariés. Les droits (indemnités journalières, retraite, invalidité) et règles de calcul restent spécifiques.

Micro-entrepreneur, EI ou EURL : quelles différences de droits sociaux ?

📈 En chiffres
3,1 millions
Travailleurs indépendants en 2025
Veille.artisanat
54 %
Sous le régime micro-entreprise
Veille.artisanat
1 sur 10
Indépendants avec très faible revenu
Insee

La différence de droits sociaux ne vient pas du métier, mais de la base sur laquelle vous cotisez. En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, après un abattement forfaitaire. Ce mode simplifié réduit les charges, mais il limite aussi la construction des droits (indemnités, retraite, invalidité).

Au régime réel (EI ou EURL), les cotisations reposent sur le bénéfice réel. Les charges professionnelles sont déduites, mais les droits sociaux sont mieux proportionnés au revenu effectivement dégagé. Résultat : à activité équivalente, la protection peut être plus solide.


Une protection sociale solide repose d’abord sur des revenus réguliers. La continuité de l'activité est donc le meilleur levier pour consolider ses droits sociaux dans le temps !

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Tableau comparatif : micro-entreprise vs régime réel (droits sociaux et protections)

Protection sociale
Micro-entrepreneur
Régime réel (EI / EURL)
Base de calcul des droits
Chiffre d’affaires encaissé, après abattement forfaitaire
Bénéfice réel (recettes – charges)
Assurance maladie
Oui, affilié à la SSI (régime général)
Oui, affilié à la SSI (régime général)
Indemnités journalières (arrêt maladie)
Montants souvent faibles si CA limité
Plus élevées si le revenu déclaré est suffisant
Délai de carence
Oui (plusieurs jours sans indemnisation)
Oui (mêmes règles de carence)
Accident du travail / maladie pro
Couverture limitée, non équivalente au salariat
Couverture limitée, non équivalente au salariat
Invalidité
Droits ouverts, mais montants souvent très bas
Droits ouverts, montants proportionnels au revenu
Retraite de base
Trimestres validés sous conditions de CA minimum
Trimestres validés selon le bénéfice déclaré
Retraite complémentaire
Droits souvent faibles si CA modéré
Droits plus significatifs si cotisations plus élevées
Chômage (ATI)
Possible sous conditions strictes
Possible sous conditions strictes
Accès aux aides sociales (CPSTI)
Oui, selon la situation
Oui, selon la situation
Niveau global de protection
Minimal à modéré
Plus protecteur, si les revenus sont correctement déclarés


📌
Pour en apprendre davantage sur les statuts :
Artisan BTP : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Artisan indépendant et maladie : remboursements, mutuelle et aides possibles

En cas de maladie, l’artisan indépendant est bien couvert par l’assurance maladie, mais selon des règles spécifiques.

Assurance maladie des artisans : ce qui est remboursé… et ce qui reste à votre charge

En tant qu’artisan indépendant, vous bénéficiez de la prise en charge des soins courants par l’Assurance maladie : consultations médicales, médicaments remboursables, examens, soins infirmiers et hospitalisations sont couverts selon les tarifs de référence du régime général.

En revanche, la protection de base ne rembourse qu’une partie des frais. Les dépassements d’honoraires, le forfait hospitalier, la chambre individuelle ou certains soins spécifiques restent à votre charge. En cas d’hospitalisation ou de problème de santé sérieux, ces coûts peuvent rapidement s’accumuler.

Mutuelle artisan du bâtiment : est-elle vraiment indispensable ?

Sur le papier, la mutuelle n’est pas obligatoire pour un artisan indépendant. En pratique, elle permet surtout de réduire fortement le reste à charge en cas de problème de santé, ce qui est loin d’être marginal dans les métiers du bâtiment.

Cas concret : Une chirurgie du genou après une chute. Si la Sécurité sociale couvre l'acte opératoire, elle ne paie ni le forfait hospitalier (20 €/jour), ni les dépassements d'honoraires du chirurgien ou de l'anesthésiste (très fréquents). Sans mutuelle, la facture grimpe vite à 400 € ou 800 € de votre poche.

C’est pour cette raison que beaucoup d’artisans se tournent vers des complémentaires santé pour indépendants, proposées notamment par PRO BTP, MBTP ou Harmonie Mutuelle.

👉 À noter :
Si vous êtes artisan au régime réel (EI ou EURL), les cotisations de votre mutuelle et de votre prévoyance peuvent être déductibles de votre revenu imposable dans le cadre de la loi Madelin. En micro-entreprise, en revanche, cet avantage fiscal ne s’applique pas.

Arrêt de travail artisan : à quelles indemnités journalières avez-vous droit ?

En cas d’arrêt de travail, l’artisan indépendant peut percevoir des indemnités journalières (IJ), sous réserve d’une affiliation d’au moins un an et d’un revenu professionnel déclaré suffisant. Leur montant est calculé à partir du revenu professionnel : environ 1/730ᵉ du revenu annuel moyen des 3 dernières années, dans la limite d’un plafond fixé par la Sécurité sociale : 65,84 €/jours en 2026.

Le versement des IJ débute après un délai de carence de trois jours. Concrètement, les indemnités sont versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt, les premiers jours restant à la charge de l’artisan. Pour un arrêt de courte durée, cela peut donc se traduire par l’absence d’indemnisation.

Exemple concret :
Un artisan ayant déclaré en moyenne 36 000 € de revenus annuels sur les trois dernières années peut percevoir environ 49 € par jour d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
S’il est arrêté 10 jours, seuls 7 jours seront indemnisés en raison du délai de carence. Il percevra donc environ 340 € au total, alors que ses charges personnelles et professionnelles continuent de courir.

📌
Pour approfondir le sujet :
Arrêt maladie BTP : toutes les réponses à vos questions !

Accident du travail et invalidité : quelles protections sociales pour un artisan ?

Accident du travail artisan : quels droits en cas d’accident sur chantier ?

En cas d’accident sur un chantier, l’artisan indépendant n’est pas automatiquement couvert au titre des accidents du travail. Sans assurance spécifique, l’accident est traité comme une maladie ordinaire.

Concrètement, vous avez droit au remboursement des soins selon les règles classiques et, si l’arrêt est suffisamment long, à des indemnités journalières maladie, après délai de carence. En revanche, il n’existe ni prise en charge à 100 % des soins, ni rente ou capital en cas de séquelles.

👉 Pour bénéficier d’une vraie protection liée aux accidents de chantier, l’artisan doit souscrire volontairement à l’Assurance Volontaire Accident du Travail (AVAT) ou à un contrat équivalent.


Sur un chantier, le risque fait partie du métier. L’arrêt d’activité, non. Anticiper les imprévus passe aussi par une activité suffisamment régulière pour absorber un coup dur sans tout arrêter.

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Maladie professionnelle : reconnaissance et prise en charge

Un artisan peut demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle lorsque celle-ci est liée à son activité. Mais sans assurance volontaire accident du travail, cette reconnaissance a peu d’effets concrets.

Dans ce cas, la pathologie est prise en charge comme une maladie classique : pas de remboursement intégral des soins, pas de rente spécifique en cas de séquelles.

🧐 Où souscrire une Assurance Volontaire Accident du Travail (AVAT) ?

L’Assurance Volontaire Accident du Travail (AVAT) se souscrit auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez. La demande se fait directement auprès de l’Assurance Maladie, via un dossier spécifique à l’AVAT.

Invalidité de l’artisan indépendant : prestations et montants

En cas de réduction durable de la capacité de travail, l’artisan peut être reconnu en invalidité et percevoir une pension mensuelle. Son montant dépend du revenu antérieur et du degré d’invalidité. Dans la pratique, cette pension reste souvent très faible, autour de 30 % du revenu moyen, avec un minimum pouvant descendre à quelques centaines d’euros par mois.

Chômage de l’artisan indépendant : quelles aides existent vraiment ?

Le chômage au sens classique n’existe pas pour les artisans indépendants. En revanche, certains dispositifs spécifiques peuvent intervenir en cas de cessation d’activité ou de reconversion.

Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : conditions pour en bénéficier

L’artisan indépendant peut percevoir l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas de cessation involontaire d’activité, notamment après une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire avec arrêt d’activité. Une cessation volontaire simple n’ouvre pas droit à cette aide.

Lorsque les conditions sont remplies, l’ATI correspond à une allocation forfaitaire d’environ 800 € par mois, versée pendant 6 mois maximum. Elle est accessible sous réserve :

  • d’avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
  • d’avoir généré des revenus professionnels suffisants sur la période précédente
  • et d’être inscrit comme demandeur d’emploi après la cessation

🧐 Où faire une demande d'ATI ?

La demande d’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) se fait auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la cessation de l’activité. Passé ce délai, le droit à l’ATI est définitivement perdu, même si toutes les conditions sont remplies.

Reconversion : quels dispositifs pour rebondir ?

En cas d’arrêt ou de changement d’activité, l’artisan indépendant dispose de droits à la formation professionnelle, financés par les contributions versées pendant l’activité. Dans le bâtiment, ces droits sont principalement mobilisables via le FAFCEA, qui peut prendre en charge tout ou partie du coût des formations.

Concrètement, ces dispositifs permettent de :

  • financer des formations techniques ou qualifiantes
  • préparer une reconversion ou une évolution de métier
  • sécuriser une transition professionnelle après une cessation d’activité

👉 À noter :
Vous disposez également d’un Compte personnel de formation (CPF), alimenté chaque année de 500 €, que vous pouvez utiliser pour financer des formations certifiantes ou un bilan de compétence pour vous réorienter.

Artisan et famille : congés pour l'accueil d'un enfant et conjoint collaborateur

Congé maternité artisan : indemnités et durée

Une artisane indépendante a droit à un congé maternité indemnisé, à condition de cesser totalement son activité pendant la période prévue et d’être affiliée depuis au moins 6 mois.

Les droits se composent de deux prestations cumulables :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel, d’un montant équivalent au plafond mensuel de la Sécurité sociale (versée en deux fois),
  • des indemnités journalières, calculées sur la base du revenu déclaré, dans la même limite que pour un arrêt maladie.

⚠️ Important :
Lorsque les revenus sont très faibles, les prestations peuvent être réduites, mais le droit reste ouvert dès lors que les conditions sont remplies.

Congé paternité artisan indépendant : quels droits aujourd’hui ?

L’artisan indépendant peut bénéficier d’un congé paternité pouvant aller jusqu’à 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples). Sur cette durée, 7 jours sont obligatoires et doivent être pris immédiatement après la naissance, un point clé à anticiper pour l’organisation des chantiers.

Pendant ce congé, des indemnités journalières peuvent être versées, selon les mêmes règles et plafonds que pour un arrêt maladie, à condition d’interrompre effectivement l’activité.

Conjoint collaborateur : quelle protection sociale réelle ?

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint de l’artisan de bénéficier d’une protection sociale propre (maladie, maternité/paternité, retraite), en contrepartie de cotisations spécifiques.

⚠️ Point important :
Ce statut est limité dans le temps (5 ans maximum). Au-delà, le conjoint doit obligatoirement choisir un autre statut, comme salarié ou associé, ce qui a des conséquences concrètes sur l’organisation de l’entreprise.

Autre limite majeure : la protection du conjoint collaborateur reste faible sur les risques lourds, notamment en cas d’invalidité ou de décès. Ce statut offre donc une reconnaissance sociale, mais ne sécurise pas pleinement le conjoint sur le long terme.

📌
Ceci devrait vous intéresser :
Comment protéger sa famille quand on est artisan du bâtiment ?

🔍 Le vrai du faux

Un artisan indépendant ne peut pas vraiment prendre de congés ?

Faux…
Même sans congés payés automatiques, un artisan peut — et doit — prévoir des périodes de repos. C’est un enjeu d’équilibre personnel autant que de performance professionnelle.
L’absence de revenu pendant ces pauses est une réalité, mais elle peut être compensée en lissant les charges annuelles, en intégrant une marge dans les devis, ou en planifiant les chantiers autour de ces temps.

💡 Prendre des congés n’est pas une faiblesse : c’est un signe de maîtrise de son activité et de respect de ses limites.


Savoir lever le pied suppose aussi de maîtriser son planning. Quand les chantiers sont anticipés et bien répartis, il devient plus simple de s’accorder de vraies coupures.

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Retraite de l’artisan indépendant : quels droits construisez-vous réellement ?

Retraite de base et complémentaire : comment vos droits se construisent ?

En tant qu’artisan indépendant, vous cotisez obligatoirement à deux régimes de retraite :

  • une retraite de base, qui fonctionne par trimestres validés selon vos revenus
  • une retraite complémentaire, basée sur un système de points acquis en fonction des cotisations versées

Chaque année de revenus déclarés permet donc de construire des droits, à condition d’atteindre les seuils nécessaires pour valider des trimestres. Si vos revenus sont faibles ou irréguliers, vous pouvez valider moins de trimestres, ce qui impacte directement votre retraite future.

👉 Votre retraite dépend avant tout de la régularité et du niveau des revenus déclarés tout au long de votre carrière.

Montant de la retraite artisan : ce qui influence réellement votre pension

Le montant de votre retraite repose sur deux composantes obligatoires :

  • la retraite de base, calculée à partir des 25 meilleures années de revenus et du nombre de trimestres validés,
  • la retraite complémentaire, déterminée par les points acquis en fonction des cotisations versées chaque année.

Pour donner un ordre de grandeur, un artisan ayant déclaré des revenus proches du SMIC sur une grande partie de sa carrière perçoit souvent une pension totale comprise entre 900 et 1 200 € brut par mois, toutes retraites confondues.
À l’inverse, des revenus plus élevés et réguliers permettent d’améliorer sensiblement ce montant, sans pour autant atteindre le niveau du revenu d’activité.

Lorsque la carrière est incomplète (trimestres manquants, années à faibles revenus, micro-entreprise sur une longue période), une décote peut s’appliquer. Elle réduit la pension finale de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros par mois, selon la situation.

💡 Bon à savoir :
Tout au long de votre carrière, vous avez accès à des relevés de situation qui récapitulent les trimestres validés et les droits acquis en retraite complémentaire. Ces documents permettent de faire le point sur votre parcours, d’identifier d’éventuelles anomalies et d’anticiper les conditions de votre départ à la retraite. Les consulter régulièrement aide à mieux comprendre les droits réellement construits et à éviter les mauvaises surprises au moment de la liquidation.

Aides financières pour les indépendants du bâtiment : dispositifs à connaître

En complément des protections sociales classiques, certains dispositifs d’aides financières existent spécifiquement pour les artisans indépendants. Ils ne sont pas automatiques et restent souvent méconnus, mais peuvent jouer un rôle important en cas de difficultés économiques, de baisse d’activité ou pour prévenir les risques liés au métier.

Aide financière exceptionnelle (AFE) de l’Assurance Maladie : lever un frein financier lié à la santé

Il existe une seconde AFE, distincte de celle du CPSTI, attribuée par l’Assurance maladie. Son objectif est de faciliter l’accès aux soins lorsqu’un problème de santé met en péril la poursuite de l’activité.

Cette aide peut être mobilisée lorsque :

  • le reste à charge médical est trop élevé,
  • certains soins nécessaires sont reportés pour des raisons financières,
  • l’état de santé fragilise durablement l’exercice du métier.

👉 Cette AFE vise à préserver la santé de l’artisan et à éviter une rupture d’activité liée à un problème médical.

Aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI : soulager la trésorerie en cas de coup dur

L’AFE du CPSTI s’adresse aux artisans indépendants confrontés à une difficulté financière ponctuelle : baisse brutale d’activité, sinistre (vol, inondation), crise sectorielle ou événement personnel impactant l’entreprise. Elle peut prendre la forme d’un versement financier direct ou d’une prise en charge partielle de cotisations Urssaf, afin de redonner rapidement de la marge de manœuvre.

👉 Elle n’est pas automatique et reste un dispositif de dernier recours, accordé après étude du dossier.


Les aides existent, mais elles restent ponctuelles. Une activité mieux alimentée permet de sécuriser l’entreprise sur la durée. Appuyez-vous sur un service d'apport de chantiers efficaces et facile d'utilisation.

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ACED : accompagner les cotisants en difficulté avant que la situation ne s’aggrave

L’ACED (Accompagnement des Cotisants en Difficulté) n’est pas une aide financière directe, mais un dispositif d’accompagnement global destiné aux indépendants dont les difficultés s’installent dans le temps.

Il permet :

  • une analyse personnalisée de la situation,
  • la mise en place d’échéanciers de paiement,
  • l’orientation vers les aides financières adaptées (AFE, action sociale, aides locales).

👉 L’ACED joue un rôle clé pour éviter l’emballement des dettes sociales et activer les bons leviers avant que l’activité ne bascule.

Aides de l’Assurance maladie : prévenir la désinsertion et maintenir l’activité

Lorsque l’artisan est fragilisé par un problème de santé ou un arrêt prolongé, l’Assurance maladie peut proposer des aides spécifiques visant à prévenir la désinsertion professionnelle.

Ces dispositifs peuvent inclure :

  • un accompagnement au maintien de l’activité,
  • des aides dites de répit, lorsque la charge physique ou mentale devient trop lourde,
  • des actions coordonnées pour faciliter la reprise ou l’adaptation du travail.

👉 Ces aides ne remplacent pas un revenu, mais elles peuvent éviter une perte définitive d’activité.

Subventions Prévention TPE de la CARSAT : financer la prévention et les équipements lourds

La CARSAT propose des Subventions Prévention TPE destinées à réduire la pénibilité et les risques professionnels sur les chantiers. Elles peuvent financer jusqu’à 50 % du coût hors taxes de certains équipements, dans la limite de plafonds fixés par dispositif.

Pour un artisan du bâtiment, cela concerne notamment :

  • des échafaudages roulants sécurisés,
  • des monte-matériaux ou monte-charges,
  • des systèmes d’aspiration des poussières (silice, amiante),
  • du matériel ergonomique limitant les troubles musculo-squelettiques.

👉 Important :
ces aides visent des investissements structurants. Les petits achats, l’outillage courant ou les équipements de faible montant ne sont généralement pas éligibles, car les dispositifs prévoient souvent un montant minimum d’investissement pour pouvoir déposer un dossier.

⚠️ Règle impérative : la demande doit être acceptée avant l’achat. Un équipement commandé ou payé avant l’accord ne peut pas être subventionné.

Comment vérifier et sécuriser ses droits ?

Le site du Gouvernement : le réflexe pour vérifier vos droits

Le site mesdroitsociaux.gouv.fr permet de vérifier rapidement les aides et droits sociaux auxquels vous pouvez prétendre, en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.
Il centralise l’accès aux principaux dispositifs (santé, retraite, aides sociales) et évite de multiplier les démarches auprès de différents organismes.

👉 C’est le premier outil à utiliser pour savoir si un droit existe, s’il est mobilisable et vers quel organisme se tourner.

La médiation Urssaf et dispositif HELP : débloquer une situation ou prévenir les difficultés

Lorsque l’accès à un droit bloque ou qu’une situation devient complexe, la médiation Urssaf permet de faire réexaminer un dossier de manière gratuite et confidentielle. Elle intervient en cas de litige, d’incompréhension ou de désaccord persistant.

Le dispositif Help, de son côté, vise à accompagner les travailleurs indépendants en difficulté avant que la situation ne se dégrade. Il permet une orientation vers les bons leviers : aides sociales, échéanciers, accompagnement personnalisé.

👉 Ces dispositifs n’accordent pas de nouveaux droits, mais sécurisent l’accès aux droits existants.

L'accompagnement : expert-comptable, courtier, organismes sociaux

Face à la complexité des règles sociales, se faire accompagner permet souvent de ne pas passer à côté d’un droit ou d’éviter une erreur aux conséquences durables. Un expert-comptable, un courtier spécialisé, ou un conseiller d’un organisme social peuvent aider à vérifier les droits ouverts, anticiper une situation à risque (arrêt, baisse d’activité, retraite) et orienter vers les bons dispositifs.

👷 Le Conseil du Pro : pensez à la prévoyance !

Pour sécuriser réellement votre avenir, ne considérez pas la protection de base comme un bouclier complet, mais plutôt comme un filet de sécurité minimal qu'il est indispensable de renforcer par une prévoyance TNS. Dans des métiers physiquement exigeants, souscrire un contrat complémentaire permet de maintenir votre niveau de vie réel grâce à des indemnités journalières boostées ou une rente d'invalidité solide, tout en protégeant vos proches. Pour un investissement souvent compris entre 30 et 50 € par mois selon votre âge et vos revenus, vous compensez les plafonds limités de la Sécurité sociale pour maintenir vos revenus en cas de coup dur.

Les questions fréquentes

Combien de trimestres de retraite un auto-entrepreneur peut-il valider ?

Un auto-entrepreneur peut valider jusqu’à 4 trimestres de retraite par an, à condition d’atteindre un seuil minimum de chiffre d’affaires selon son activité. Par exemple, un commerçant devra générer au moins 14 256 € de chiffre d’affaires annuel pour valider les 4 trimestres. En dessous de ce seuil, il valide un nombre de trimestres proportionnel. Cette règle est essentielle pour bien anticiper ses droits à la retraite. Il est donc crucial de suivre régulièrement ses revenus déclarés à l’URSSAF.

Est-ce que l'assurance accident est obligatoire pour les indépendants ?

L’assurance accident du travail n’est pas obligatoire pour les indépendants, mais elle est vivement recommandée. En cas d’accident professionnel, sans assurance volontaire, l'indépendant ne bénéficie d’aucune indemnisation spécifique. Il peut souscrire une assurance volontaire auprès de la CPAM ou d’un assureur privé. Cela permet de couvrir les frais médicaux et les pertes de revenus. Connaître cette option permet de mieux se protéger financièrement en cas d’imprévu.

Où déclarer les indemnités journalières en tant que travailleur indépendant ?

Les indemnités journalières perçues par un travailleur indépendant doivent être déclarées dans sa déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou commerciaux (BIC) selon son statut. Elles sont imposables et peuvent aussi affecter certaines aides sociales. Il faut les indiquer dans la déclaration annuelle à l’administration fiscale, généralement via l’espace particulier sur impots.gouv. Cette déclaration est essentielle pour éviter tout redressement fiscal. Bien déclarer ses revenus assure une situation administrative en règle.

Quels sont les droits après cessation d'activité ?

Après la cessation de son activité, un travailleur indépendant peut prétendre à certains droits comme l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), sous conditions. Il peut également demander le RSA, les APL ou la prime d’activité si ses ressources sont faibles. Il conserve ses droits à la retraite pour les périodes déjà cotisées. La couverture santé reste active pendant un an. Connaître ces droits aide à rebondir financièrement après un arrêt d’activité.

Est-ce qu'un travailleur indépendant peut bénéficier des APL ?

Oui, un indépendant peut bénéficier des APL si ses ressources sont modestes. La CAF prend en compte les revenus nets déclarés des 12 derniers mois glissants pour le calcul de l’aide. Le montant dépend aussi du loyer, du logement et de la composition du foyer. Il faut faire une demande sur sur le site de la Caf et mettre à jour régulièrement sa situation. Cette aide est précieuse pour alléger les charges mensuelles de logement.

Est-ce qu'un indépendant peut toucher la prime d'activité ?

Un travailleur indépendant peut percevoir la prime d’activité si ses revenus professionnels sont compris dans un certain seuil. Il doit déclarer ses revenus tous les trimestres à la CAF, qui calcule le droit en fonction du bénéfice réel ou du chiffre d’affaires avec abattement. Cette aide complète les faibles revenus d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat. Elle est accessible même en début d’activité, sous conditions. En faire la demande permet de sécuriser son budget mensuel.

Lexique utile

  • Accident du travail non salarié (ATNS) : Un accident du travail non salarié est un sinistre survenu à un travailleur indépendant dans le cadre de son activité, sans couverture obligatoire comme pour les salariés. Il nécessite une assurance volontaire spécifique pour garantir une prise en charge médicale et une indemnisation, impactant directement la sécurité financière du professionnel.
  • Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : L’affiliation à la SSI est obligatoire pour tout travailleur indépendant. Elle assure l’accès à l’assurance maladie, aux prestations maternité et retraite. Elle conditionne la conformité administrative et la régularité des appels de cotisations sociales.
  • Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : L’ACED est un dispositif de l’URSSAF qui permet de suspendre ou moduler temporairement les cotisations sociales des indépendants en difficulté. Son usage préserve la continuité d’activité tout en évitant les pénalités.
  • Assurance volontaire AT/MP : L’assurance volontaire accident du travail / maladie professionnelle est un contrat optionnel souscrit par l’indépendant auprès de la CPAM. Elle est essentielle pour couvrir les risques professionnels non pris en charge par défaut, notamment sur chantier.
  • Auto-liquidation de la TVA : L’auto-liquidation est une procédure où le client reverse lui-même la TVA à l’administration fiscale à la place du sous-traitant. Elle concerne les travaux réalisés en sous-traitance BTP, et implique une facturation spécifique pour respecter la réglementation.
  • CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) : La CIPAV est l’organisme de retraite complémentaire pour certaines professions indépendantes du BTP (architectes, maîtres d’œuvre). Elle conditionne le niveau de pension et les droits en invalidité.
  • Contrat Madelin : Un contrat Madelin est un dispositif d’épargne retraite ou prévoyance dédié aux indépendants, permettant de déduire les cotisations du revenu imposable. Il renforce la protection sociale tout en allégeant la fiscalité.
  • Déclaration d’activité (P0) : Le formulaire P0 est le document officiel de déclaration d’activité auprès du CFE pour créer une entreprise individuelle (EI, micro-entrepreneur). Son dépôt enclenche l’affiliation aux caisses sociales et fiscales.
  • Déclaration sociale des indépendants (DSI) : La DSI est la déclaration annuelle des revenus professionnels des indépendants, servant de base au calcul des cotisations sociales. Elle est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.
  • Exonération ACCRE / ACRE : L’ACRE est une aide à la création d’entreprise sous forme d’exonération partielle des cotisations sociales la première année. Elle est accessible sous conditions aux nouveaux indépendants et peut alléger significativement les charges au démarrage.
  • Gérant majoritaire de SARL : Un gérant majoritaire de SARL est considéré comme travailleur non salarié (TNS), soumis à la SSI et non au régime général. Ce statut modifie les droits en protection sociale, en particulier en matière d’indemnités journalières.
  • Micro-BIC / Micro-BNC : Ces régimes fiscaux simplifiés s’appliquent aux indépendants selon la nature de leur activité (commerciale ou libérale). Ils impliquent une fiscalité forfaitaire mais limitent les possibilités de déductions sociales ou professionnelles.
  • Mutuelle santé TNS : Une mutuelle santé TNS est un contrat complémentaire souscrit à titre privé par l’indépendant. Elle est fortement recommandée car la SSI rembourse peu, notamment pour les soins courants ou l’hospitalisation.
  • Plan Épargne Retraite Individuel (PERIN) : Le PERIN est un produit d’épargne retraite moderne qui remplace les contrats Madelin. Il permet de sécuriser une retraite complémentaire, avec des avantages fiscaux variables selon le mode de sortie choisi.
  • Prévoyance invalidité/décès TNS : Ce type de contrat assure un revenu de remplacement ou un capital en cas d’invalidité ou décès. Il est essentiel pour sécuriser les proches d’un artisan du BTP en cas d’accident ou maladie grave.
  • Régime réel simplifié : Ce régime fiscal impose une comptabilité plus détaillée mais permet une déduction plus fine des charges professionnelles. Il peut optimiser le rapport entre revenu déclaré et cotisations sociales.
  • Retraite de base SSI : La retraite de base SSI est calculée en fonction des trimestres validés et du revenu annuel moyen. Pour garantir une pension suffisante, un revenu constant et déclaré est indispensable.
  • Retraite complémentaire TNS (RCI) : La retraite complémentaire des indépendants est obligatoire et gérée par la SSI. Elle vient s’ajouter à la retraite de base et dépend directement des cotisations versées.

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