Votre conjoint participe régulièrement à l'activité de votre entreprise ? Si tel est le cas, il lui faut impérativement choisir un statut pour travailler à vos côtés. Le contraire serait considéré comme du travail dissimulé. Votre conjoint peut être collaborateur, associé ou salarié. Selon le contexte de votre activité et vos priorités, quel statut choisir pour votre moitié ? On vous explique tout !
Quelles sont les caractéristiques et les différences entre le statut de salarié, associé ou encore de collaborateur ? Y a-t-il une forme à privilégier selon le statut juridique de votre entreprise ? Quel statut choisir ?
Les 3 statuts possibles pour le conjoint d'artisan
La loi du 2 août 2005, applicable depuis juillet 2007, impose que le conjoint choisisse un statut. Ne plus être dans l'ombre lui assure des avantages, comme, par exemple, celui de la couverture sociale.
1. Statut de conjoint associé : se placer sur un pied d'égalité
Dans ce contexte, votre conjoint peut être salarié ou uniquement porteur de parts sociales dans l'entreprise.
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Important :
Ce statut ne concerne que les entreprises sous forme sociétaire de type SAS, EURL et SARL.
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Les bénéfices sont partagés à hauteur de la participation à l'apport initial, lors de la création de l'entreprise.
Pour pouvoir prétendre à ce statut vous devez :
- être marié, pacsé ou concubin
- avoir participé à la constitution du capital social (apports initiaux) de l'entreprise
- être signataire des statuts sociaux au même titre que le chef d'entreprise
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sachez que l’article 1832-2 du Code civil stipule que :
Quand vous mettez en place votre entreprise en utilisant des ressources financières communes au couple, chacun des époux a le droit à la moitié des actions de cette entreprise. Dans une SARL, le partenaire peut demander à être reconnu comme associé pour la moitié des parts, lui donnant ainsi le droit de participer aux votes lors des assemblées générales et d'exercer l'ensemble des prérogatives d'un associé. Néanmoins, l'emploi des fonds du couple pour l'entreprise doit être approuvé par le partenaire.
Il est aussi possible d'accorder au conjoint le choix de ne pas être associé au moment de la création de l'entreprise. Il ou elle garde alors un droit sur la valeur financière de la moitié des parts sociales sans avoir la capacité de voter lors des assemblées ou de bénéficier des droits habituels des associés. Opter pour cette configuration peut simplifier les choses en cas de séparation du couple, en minimisant l'influence du conjoint sur la direction de l'entreprise.
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2. Statut de conjoint collaborateur : conserver son indépendance tout en aidant
Ce statut est particulièrement intéressant si vous souhaitez avoir, en tant que conjoint, une activité professionnelle en dehors de l'entreprise. Vous ne percevrez donc aucune rémunération.
Le conjoint peut assurer tous les actes courants de gestion de l'entreprise mais seul le chef d'entreprise, a le dernier mot. Seules l'EURL, la SARL et l'entreprise individuelle autorisent un conjoint collaborateur.
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Bon à savoir :
Le conjoint collaborateur est gratuitement affilié au RSI (Régime social des travailleurs indépendants).
Pour pouvoir choisir ce statut, vous devez :
- être pacsé ou marié
- ne pas être associé avec votre conjoint
- exercer une activité régulière dans l'entreprise
3. Statut de conjoint salarié : un contrat classique
Toutes les entreprises confondues peuvent intégrer un conjoint salarié. Il n'y a ici pas de restriction.
Votre conjoint dispose d'un contrat de travail au même titre que vos autres employés. Il doit toutefois percevoir un SMIC (1 498,47 € brut) et sera affilié au régime général de la Sécurité sociale. Votre moitié pourra être embauchée en CDD ou en CDI, selon vos besoins.
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À noter :
Vous disposez, en tant que salarié, d'une couverture sociale et de l'accès aux allocations chômage.
Pour accéder à ce statut, votre conjoint doit être marié, pacsé ou en concubinage avec vous.
👷 Le Conseil du Pro : le statut de conjoint associé est impossible pour la micro-entreprise et l'auto-entrepreneuriat
Vous n'avez en effet pas la possibilité de vous associer en auto-entrepreneur. La forme juridique ne le prévoit pas. Vous pouvez en revanche avoir un conjoint salarié (même si contreproductif car salaires non déductibles du chiffre d'affaires), ou un conjoint collaborateur. Ce dernier type de statut est le plus intéressant.
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