Rupture conventionnelle BTP : la procédure détaillée

Par Aurélia Ribeiro, publié le 23/01/2020

Chefs d’entreprise du bâtiment, la compatibilité avec l’un de vos ouvriers n’est plus au beau fixe… Pour l’un comme pour l’autre, quitter la société semble être la meilleure alternative. Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ? Au cours des entretiens, les deux parties doivent tomber d’accord sur les modalités de rupture comme la date de fin de contrat et le préavis. La convention de rupture doit être transmise à la Direccte pour validation. Procédure détaillée, indemnité & préavis, on vous dit tout !


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Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ? 4 étapes clés à respecter  


La rupture conventionnelle permet au salarié concerné de quitter l’entreprise en bons termes. Il bénéficie d’une indemnité et peut ouvrir des droits aux allocations chômages.

Mais la procédure pour rompre à l’amiable un CDI doit être respectée par les deux parties pour sa validation.


1. Des entretiens préalables

Dans un premier temps, un ou plusieurs entretiens doivent être menés entre le salarié et l’employeur afin de convenir d’un accord sur les points suivants :

  • L’approbation d’une rupture conventionnelle,
  • L’accord sur le montant de l'indemnité,
  • L’accord sur la date de fin de contrat.

En effet, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis à respecter pour le départ de l'employé. En effet, ce sont le salarié et l’employeur qui conviennent ensemble d’une date de départ de l’entreprise pendant les entretiens et les négociations.


2. La signature de la rupture

Une fois que les deux parties tombent d’accord sur ces modalités, chacun doit signer la rupture conventionnelle.


3. La remise des exemplaires 

L’employeur doit alors remettre un exemplaire au salarié et envoyer un autre exemplaire à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) avec une demande d’homologation pour validation. Le délai de réponse est alors de 15 jours ouvrables.


4. La prise d'effet de la rupture

Si après ces 15 jours, la DIRECCTE n'a pas donné de réponse alors la rupture conventionnelle prend effet et la date de départ convenue devient effective. Mais attention, la date de départ et de rupture du CDI ne peut pas être avant le lendemain du jour de l’homologation.

💡

Après signature de la convention et avant la demande d’homologation, les deux parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires au lendemain de la signature ou au 1er jour ouvrable suivant.


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Calcul de l'indemnité : le montant de base obligatoire


Dans le cadre d’une rupture à l’amiable, vous devez obligatoirement verser à votre salarié sur le départ, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant ne pourra pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement régie par l’article Article R1234-1 et s. du Code du travail ou par la convention collective du BTP si elle est plus avantageuse.

Cette indemnité se calcule sur le salaire des 3 derniers mois de l’employé, mais aussi ses années d’ancienneté dans votre entreprise du bâtiment. La prise en compte du salaire augmente en fonction du nombre d’années d’ancienneté.

Elle peut par exemple être calculée de la façon suivante :

L’ouvrier avait 8 ans et 5 mois d’ancienneté :

(1/4 (du salaire mensuel) X 8 (années)) + (1/4 (salaire mensuel) x 5/12 (mois))


💡

Si une prime quelconque comme la prime de Noël ou la prime de vacances a été attribuée au salarié au cours des 3 derniers mois, le montant doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.


Une fois l'indemnité de base calculée, son montant peut être négocié à la hausse par le salarié avec son employeur.

 

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Références :

  1. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Rupture conventionnelle", Service Public, le 17 octobre 2019
  2. "Convention collective du BTP : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?", Juritravail
  3. "Rupture conventionnelle et préavis", Coin du Salarié

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