Convention collective BTP : connaissez-vous tous vos droits ?

Adrien Maridet - Le 19/09/2022
Dans cet article :

    La convention collective du bâtiment a été remaniée en 2018 pour devenir plus avantageuse pour les professionnels du BTP. Connaissez-vous bien votre convention collective ? Il est important d’être bien informé sur vos conditions de travail et de connaître les avantages dont vous pouvez bénéficier : maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, prime panier et transport, congés spéciaux accordés pour un mariage ou un décès, indemnités de licenciement selon l’ancienneté... On vous résume les principaux avantages de la convention collective du bâtiment !

    Combien de jours de congés puis-je poser pour mon mariage ? Quel est le salaire de base dans le BTP ? Est-ce que je serai indemnisé en cas d’arrêt de travail ? Quelles sont les primes accordées dans le BTP ? Nous vous aidons à y voir clair !


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    2 nouvelles conventions collectives ? La FFB n'est pas d'accord avec la Capeb

    Dans un communiqué de presse datant du 27 janvier 2021, la Capeb s'est félicitée d'avoir négocié 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres), l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et l’autre concernant les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés. La volonté est de moderniser des dispositions qui datent de 1990 et de simplifier la vie administrative des entreprises qui, selon leur taille, n'auront plus qu'une seule convention collective au lieu de 3. 

    Cependant, dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2021, la FFB a jugé ces propositions inadaptées et dénonce la signature de ces 2 conventions.

    Il faut savoir que sans l'accord de la FFB, ces 2 nouvelles conventions collectives ne peuvent être appliquées, car la FFB possède ce qu'on appelle un "droit d'opposition majoritaire". Affaire à suivre donc...

    Convention collective nationale du BTP : rôle & origine

    Il s'agit d'un ensemble de règles qui régit les droits et les conditions de travail des salariés du BTP. Elle aborde des thèmes tels que les salaires, les congés payés, les primes, la période d'essai... 

    Etablie et signée le 8 octobre 1990,  la convention collective nationale du BTP a connu des changements en 2018 (nouvelle convention collective nationale des ouvriers) avec la modification de certaines mesures comme, les heures supplémentaires et les indemnités de trajet.

    La convention collective nationale du BTP a été rédigée en cohérence avec le Code du Travail. Néanmoins, certaines règles de la convention collective et du Code du Travail, peuvent être en contradiction. Dans ce cas, c'est la règle la plus avantageuse pour le salarié qui doit être prise en compte et qui s'applique.


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    Le contrat de travail BTP : période d'essai, préavis et licenciement

    Vous venez de décrocher votre premier emploi dans le BTP ? Ou vous avez tout simplement besoin d'une information précise sur un délai pour un préavis ? Vous trouverez certainement la réponse ci-dessous !


    Durée de la période d’essai

    Dans le BTP, il est possible d'effectuer une journée d'essai rémunérée avant de débuter le contrat de travail.

    Journée d'essai

    Une fois le contrat signé, la période d'essai est de 3 semaines maximum, mais elle peut aller jusqu'à 2 mois maximum pour les entreprises adhérentes à une des organisations patronales signataires des nouvelles CNN de moins et de plus de 10 salariés.

    Donner un préavis : selon l’ancienneté dans l’entreprise et la raison

    Si vous souhaitez donner un préavis à votre employeur pour quitter l’entreprise, vous devez respecter le délai stipulé dans votre convention collective et défini selon votre ancienneté.

    Quitter son emploi


    Ancienneté

    Démission
    Licenciement
    Retraite
    - de 3 mois après la période d'essai
    2 jours

    2 jours

    2 mois
    3 à 6 mois
    2 semaines

    2 semaines


    6 mois à 2 ans

    1 mois

    2 ans ou +

    2 mois



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    Délai et indemnités en cas de licenciement

    En cas de licenciement pour fin de chantier, l’employeur est tenu de vous informer dans un délai de 15 jours avant l’envoi de la lettre de notification dans le cadre d’un contrat de chantier.

    Préavis de licenciement selon votre ancienneté :


    Ancienneté

    Licenciement

    - de 3 mois après la période d'essai

    2 jours
    3 à 6 mois

    2 semaines

    6 mois à 2 ans

    1 mois

    + de 2 ans

    2 mois


    Indemnités selon l’ancienneté :

    Selon les nouvelles CNN de plus et moins de 10 salariés, en vigueur depuis le 1er juillet 2018 :


    Ancienneté

    Indemnité

    Tranche jusqu'à 10 ans

    1/4 mois par année d'ancienneté

    Tranche à partir de 10 ans

    1/3 mois par année d'ancienneté


    Congés spéciaux et jours fériés

    Rappel des journées d’absence autorisées selon la convention collective des ouvriers du bâtiment


    Mariage

    Salarié

    4 jours


    Enfant


    1 jour

    PACS

    Salarié


    4 jours


    Naissance ou adoption

    Enfant

    Mère : le congé légal de maternité est de 6 semaines avant l'accouchement et de 10 semaines après l'accouchement

    Père : 3 jours + congé légal de paternité qui est passé à 25 jours depuis juillet 2021 (contre 11 jours auparavant)


    Décès


    Conjoint (marié ou pacsé), enfant, père, mère


    3 jours  


    Grand-parent, belle-sœur, beau-frère, petit-enfant

    1 jour
    Beau-parent, frère, sœur

    3 jours

    Enfant

    5 jours


    Enfant malade

    - 16 ans
    3 à 5 jours par an non payés

    Annonce de la survenue d'un handicap

    Enfant

    2 jours


    Journées d'absence autorisées


    📌
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    Les congés d’ancienneté

    Selon les dispositions nationales, les ouvriers peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires avec l’ancienneté :

    • 20 ans : 2 jours de congés supplémentaires ;

    • 25 ans : 4 jours de congés supplémentaires ;

    • 30 ans : 6 jours de congés supplémentaires.

    Congés


    ⚠️
    Important :
    Ces dispositions sont spécifiques à chaque région, vous devez donc vous référer à la Convention collective des ouvriers du bâtiment de votre région.

    Jours fériés non travaillés

    Selon les conventions collectives nationales, le paiement des jours fériés légaux en période de travail, de chômage et pendant les congés payés s'effectue "dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai".

    Les jours fériés travaillés

    Si pour des raisons exceptionnelles, vous avez travaillé un jour férié, les heures sont majorées à 100 %.


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    Salaire, primes & heures supplémentaires accordées par votre convention collective

    Plusieurs primes sont octroyées dans le BTP, voici les principales :

    1. La prime de vacances : cette prime "prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP est accordée aux ouvriers du bâtiment ayant effectué au moins 1 503 heures (ou 1 675 heures si l'entreprise n'est pas aux 35 heures) au cours de l’année de référence" prévue entre le 1er avril et le 31 mars de l'année suivante. Et ce, que ce soit "dans une ou plusieurs entreprises du BTP". Les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de cette durée minimale. Le montant de la prime est "égal à 30 % de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables", avec 2 jours ouvrables acquis par mois de travail durant la période de référence. Sans compter les éventuels jours d'ancienneté.

    2. L’indemnité de repascette indemnité appelée aussi, prime panier, a pour objet d’indemniser le supplément des frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.

    3. L’indemnité de petits déplacements et de transport : il s’agit d’une indemnité forfaitaire des frais de transport engagés pour se rendre sur le chantier et en revenir, quel que soit le moyen de transport utilisé par l’employé.

    4. L’indemnité de trajet : il s’agit d’une indemnité pour le temps passé dans les transports par l’employé pour se rendre sur le chantier et en revenir.

    Salaire calculé sur une base de 35 heures

    Dans le BTP, le salaire minimum est calculé sur une base de 35 heures. Votre salaire dépend essentiellement de 2 facteurs :

    1. Votre corps de métier : selon le métier exercé, le salaire de base de ne sera pas forcément le même ;

    2. Votre région : certaines régions comme l’Ile-de-France ou le Sud-Est proposent des salaires plus élevés.


    📌
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    Maintien du salaire en cas d'arrêt maladie

    En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, l’indemnisation sera évaluée en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre âge :

    • - 25 ans et apprentis : 1 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;

    • 25 ans et + : 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

    👉
    À noter :
    Un délai de carence de 3 jours est appliqué.

    Montant des indemnités : calculé selon l’arrêt de travail


    Motif de l'absence

    Indisponibilité

    Maintien du salaire

    Accident ou maladie non professionnelle
    - ou égal à 30 jours

    100 % pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus) 75 % du 49e au 90e jour inclus

    Accident du travail ou maladie professionnelle
    ≤ 30 jours

    90 % à compter du 1er au 15e jour inclus


    100 % à compter du 16e au 30e jour inclus



    + de 30 jours

    100 % à compter du 1er au 90e jour inclus
    Accident du trajet (couvert par la législation de la SS sur AT et MP)

    - ou égal à 30 jours

    100 % à compter du 4e au 30e jour inclus

    + de 30 jours

    100 % à compter du 1er au 90e jour inclus

      

    💡
    Bon à savoir :
    Au-delà de 90 jours d’arrêt de travail, c’est votre régime de prévoyance qui prendra le relais pour la prise en charge.


    Maternité : 30 minutes de travail en moins

    À partir du 3e mois de grossesse, vous disposez d’une réduction d’horaire de 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après-midi ou 30 minutes le matin ou l’après-midi.


    Heures supplémentaires dans le BTP

    👉
    Dernière actu :
    Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, députés et sénateurs se sont mis d'accord et ont adopté, le 4 août 2022, le rehaussement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées. Cette mesure prévoit de relever à 7 500 € le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés entre le 1er janvier et le 31 décembre, et ce, de manière pérenne. Jusqu'à présent, elles étaient défiscalisées à hauteur de 5 000 € maximum par an. Ce relèvement du plafond offre "un gain de pouvoir d'achat pour les salariés et donne de la souplesse aux entreprises", confrontées actuellement à des difficultés de recrutement, souligne le rapporteur général de la commission des finances, Jean-René Cazeneuve.

    Malgré une base de 35 heures par semaine, vous pouvez être amené à effectuer des heures supplémentaires. Elles doivent être obligatoirement rémunérées et sont surtout majorées entre 25 et 50 % selon le nombre d’heures que vous avez réalisées. Par ailleurs, toutes les heures de travail réalisées en dehors des plages horaires classiques doivent automatiquement donner lieu à une rémunération supplémentaire. Selon la convention collective du bâtiment, la majoration s'applique de la façon suivante : 

    • De la 36ème à la 43ème heure de travail de la semaine : majoration de 25 % ;
    • Dès la 44ème heure de travail de la semaine : majoration de 50 % ;
    • Toutes les heures travaillées le dimanche, les jours fériés ou la nuit (entre 20 heures et 6 heures du matin) : majoration de 100 %.

    Quoi qu'il en soit, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 300 heures par an (contre 180 heures précédemment).

    👉
    À noter :
    La rémunération des heures supplémentaires peut aussi se faire sous forme de repos compensateur. Ce temps est également majoré : 1 heure supplémentaire = 1 heure et 15 minutes de repos.


    📌
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    👷 Le Conseil du Pro : renseignez-vous sur vos droits !

    Il est important de connaître les droits et les conditions de travail liées à votre convention collective. Disposer d'un exemplaire est indispensable en cas de conflit avec votre entreprise. Ce conseil est également valable si vous êtes chef d'entreprise dans le BTP. Connaître parfaitement les droits de vos salariés peut vous êtes très utile en cas de désaccord.


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    Références 

    • Juritravail
    • Editions Tissot

    👉 Téléchargez votre convention collective du bâtiment :

    Convention collective du BTP 2022

    CNN Bâtiment ETAM 2022

    CNN Bâtiment cadres 2022

    CNN Ouvriers du bâtiment moins de 10 salariés 2022

    CNN Ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés 2022

    CNN Travaux publics ouvriers 2022


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