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Artisan BTP, quel statut juridique choisir pour votre entreprise?

Artisan BTP : quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Aurélia Ribeiro - Le 12/08/2020

Artisan du BTP, vous souhaitez vous mettre à votre compte mais vous hésitez encore sur le statut juridique de votre future entreprise ? Pas facile de s'y retrouver, d'autant plus que votre choix aura des conséquences fiscales et sociales. Quel statut juridique choisir quand on souhaite se mettre à son compte ? Voici tout ce que vous devez savoir pour bien choisir.

Sommaire :

Comparatif des statuts juridiques possibles dans le BTP 


Pour y voir plus clair, voici un tableau comparatif des caractéristiques et différences entre les formes juridiques possibles pour une entreprise du bâtiment :


Statut juridique


Dirigeant & Associé(s)


Capital social


Régime social du ou des dirigeants

Imposition des bénéfices

Entreprise individuelle EI


L'entrepreneur individuel

Aucun
Travailleur non-salarié
Impôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)


Dirigeant(s) :
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)

Associé(s) : Une personne physique et morale
Libre
Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)
Impôt sur le revenu (personne physique - possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)

Société à responsabilité limitée (SARL)


Dirigeant(s) :
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)

Associé(s) : 2 à 100 personnes physiques ou morales
Libre
Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire)
Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas

Société par actions simplifiée (SAS)
&
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


Dirigeant(s) :
Un président (personne physique ou morale), obligation d'un représentant légal


Associé(s) : Au minimum une personne physique ou morale
Libre
Assimilé salarié (président)
Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas


Si vous créez votre entreprise seul ...


Si vous souhaitez vous mettre à votre compte mais que vous n’envisagez pas un développement important à court terme, la solution la plus adéquate est de vous installer en entreprise individuelle (EI). Contrainte supplémentaire dans le BTP : il vous faut obtenir le statut "artisan", avant de créer votre boîte. 


L'entreprise individuelle (EI) : le statut juridique pour les indépendants


C'est la forme juridique la plus fréquente en France. Dans ce cas, la personne physique (vous) et la personne morale (votre entreprise) ne forment qu'une seule et même entité. Vous dirigez l'entreprise tout seul en votre nom propre.

Attention, dans cette forme juridique, vos biens personnels peuvent être saisis pour payer vos dettes, sauf votre domicile qui reste insaisissable grâce à la loi Macron du 6 août 2015.

📎 La Rédaction vous recommande :

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Vous pouvez choisir l'option EIRL (responsabilité limitée)


L'EIRL n'est pas une forme juridique mais une option qui est proposée aux entrepreneurs individuels. L'idée est que vous déclarez un patrimoine affecté à votre entreprise, protégeant ainsi la saisie de vos biens personnels en cas de faillite.


Attention, la micro-entreprise n'est pas un statut mais un régime fiscal


La micro-entreprise (ex régime auto-entreprise) vous permet notamment, si votre chiffre d’affaires prévisionnel se situe en dessous d’un certain seuil, de bénéficier d’un régime fiscal ultra simplifié, réduisant vos obligations comptables au minimum.

Pour la création, rien de plus simple. Vous allez remplir un formulaire simplifié et faire le choix de payer vos charges sociales au fur et à mesure de vos rentrées d’argent qui constituera votre chiffre d’affaires. De plus, vous n’avez pas de TVA à payer et reverser au Trésor public.

Il s’agit d’une excellente formule pour démarrer et tester votre activité sans prendre trop de risques. Mais attention, la micro-entreprise est limitée à un certain chiffre d’affaires.

💰

 Le plafond du CA d’une micro-entreprise est de 85.800€ pour une activité commerciale et de 34.400 € pour la prestation de service. 


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Si vous créez votre entreprise avec un associé ...


Si vous envisagez un développement rapide ou si vous avez un ou des associés qui vous accompagnent dans votre projet, le choix de la société va s’imposer.


La SARL est le statut juridique le plus courant pour les sociétés du BTP


Parmi les formes les plus courantes :

  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • SARL (société à responsabilité limitée)
  • SAS (société par action simplifiée)
  • SASU (société par action simplifié unilatérale)

Dans la majorité des cas, les créateurs retiennent la SARL puisqu’elle s’adapte à de nombreuses situations

⚖️

Des formes juridiques telles que la SA (société anonyme) ou la SNC (société en nom collectif) ne sont pas adaptées au statut artisan du BTP.


Qu'est-ce qui différencie une société d'une entreprise individuelle ?


Créer une société et non une entreprise individuelle, c’est donner naissance à une personne morale, votre entreprise. Juridiquement elle sera distincte de vous (personne physique). Vous allez donc devoir lui donner :

  • un nom (dénomination sociale)
  • un capital social
  • une domiciliation (siège social)

>> Tous ces éléments constituent le Kbis, la carte d'identité officielle de votre société. Les engagements que vous allez prendre vont se faire au nom et pour le compte de votre société.

Vous devrez vous plier à un plus grand nombre de formalités que pour l’entreprise individuelle mais contrairement à ce statut juridique simplifié, vous allez pouvoir faire grandir votre entreprise ou embaucher de nouveaux collaborateurs.

💡 Cet article va vous être utile :

Créer une entreprise dans le BTP : les 7 pièges à éviter


👷 Le Conseil du pro : rapprochez-vous de votre CCI


Vous l’aurez compris, choisir la forme juridique de son entreprise est conditionné en fonction de la nature de votre activité, votre volonté de vous associer ou non, mais aussi par rapport à l’organisation du patrimoine voulue au sein de votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des organismes tels que la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre région pour choisir le meilleur statut juridique pour votre projet.


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Référence : Quelle est la structure juridique adaptée à votre besoin ?, Juritravail


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