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La sous-traitance est devenue un point de vigilance majeur dans le bâtiment. Aujourd’hui, un chantier mal encadré peut exposer directement l’artisan donneur d’ordre à des contrôles, des sanctions ou des remboursements d’aides. Sous-traiter ne permet plus de transférer le risque. La responsabilité reste pleine et entière, y compris pour des travaux non exécutés soi-même. Cet article vous aide à comprendre les règles à respecter et les leviers concrets pour éviter les risques et sanctions liés à la sous-traitance.
Insee, 2021
Insee, 2021
Insee, 2021
Sous-traitance dans le bâtiment : les règles à respecter pour éviter les sanctions
La responsabilité du donneur d’ordre renforcée par la loi de juin 2025
Depuis la loi de juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, le principe est posé sans ambiguïté : l’artisan donneur d’ordre reste responsable du chantier, même lorsqu’il confie tout ou partie des travaux à un sous-traitant.
Concrètement, sous-traiter ne permet plus de transférer le risque juridique. En cas d’irrégularité constatée (travaux non conformes, intervenant non déclaré, montage frauduleux), l’administration peut remonter toute la chaîne de sous-traitance jusqu’à l’entreprise principale, y compris si celle-ci n’a pas exécuté les travaux elle-même.
Cette responsabilité élargie repose sur une exigence forte de traçabilité. Lors d’un contrôle, ce ne sont pas seulement les devis et les factures qui sont examinés, mais la réalité du chantier : qui intervient, sur quel lot, avec quel statut et dans quel cadre contractuel.
Plafond de sous-traitance : une chaîne d'intervention limitée en 2026
La loi votée en juin 2025 a prévu un encadrement plus strict de la sous-traitance. L’une de ses mesures clés est entrée en application le 1er janvier 2026 : la limitation du nombre de niveaux de sous-traitance.
Sur les chantiers concernés, notamment en rénovation énergétique financée par des aides publiques, la règle est la suivante :
👉 pas plus de deux niveaux de sous-traitance.
Concrètement, cela signifie :
- une entreprise principale (le donneur d’ordre),
- un sous-traitant direct
- éventuellement un sous-traitant de rang 2.
Au-delà, la chaîne devient non conforme. L’objectif est simple : éviter les montages en cascade, où personne ne sait vraiment qui travaille sur le chantier, avec des risques accrus de travail dissimulé, de défaut de qualification ou de perte de traçabilité.
🛠️ Exemple terrain
Un artisan signe un devis pour le remplacement d’une chaudière fioul par une PAC air-eau dans une maison individuelle, avec aides à la rénovation énergétique.
- L’artisan principal reste titulaire du marché : il coordonne le chantier et s'occupe d'enlever la cuve de fioul et la chaudière.
- Il sous-traite le lot chauffage (pose de la PAC, raccordements) à une entreprise de chauffage qualifiée (niveau 1).
- Cette entreprise fait intervenir un électricien partenaire pour créer l’alimentation électrique de la PAC et apporter la ajustement sur le tableau électrique (niveau 2).
👉 Ce type d’organisation est parfaitement conforme en 2026, à condition que le donneur d’ordre ait connaissance de tous les intervenants et conserve la maîtrise de la chaîne de sous-traitance.
Travailler en direct avec des clients, c’est aussi limiter les risques liés à la sous-traitance. Habitatpresto Pro vous met en relation avec des particuliers sur des projets ciblés, en lien avec votre cœur de métier.
Obligation d’information du client : ce que l’artisan doit déclarer
Le recours à la sous-traitance ne se gère plus uniquement entre professionnels. La loi impose désormais une information claire et formalisée du client, dès lors qu’un artisan ne réalise pas lui-même l’intégralité des travaux.
Première règle : la sous-traitance doit être mentionnée dans le devis ou le contrat. Le client doit savoir, avant de signer, qu’une autre entreprise interviendra sur le chantier. Cette information ne peut pas être donnée a posteriori ni rester implicite. Elle fait partie intégrante de l’engagement contractuel.
Deuxième point clé : le statut RGE doit être indiqué de manière explicite, lorsque les travaux sont éligibles à des aides publiques. L’artisan doit préciser si les travaux sont réalisés :
- par lui-même en tant qu’entreprise RGE,
- ou par un sous-traitant, et dans ce cas, si ce sous-traitant est ou non titulaire du label RGE.
💡 Bon à savoir :
À partir de 2027, sur un chantier de rénovation énergétique financé par des aides publiques (MaPrimeRénov’, CEE…), l’entreprise donneuse d’ordre devra être titulaire du label RGE. Concrètement, un artisan non RGE ne pourra plus signer un devis pour des travaux aidés en s’appuyant uniquement sur le RGE d’un sous-traitant. Cette évolution vise à empêcher les montages où l’entreprise principale n’est qu’un intermédiaire commercial.
Pourquoi ces règles protègent les artisans ?
Ces nouvelles obligations ne sont pas là par hasard. Elles répondent à des problèmes identifiés de longue date sur les chantiers, tout en apportant des effets positifs pour les artisans qui travaillent dans les règles.
Mieux lutter contre le travail dissimulé
Limiter le nombre de niveaux de sous-traitance et exiger une traçabilité claire permet d’identifier tous les intervenants réels sur un chantier. Cela réduit les situations où des équipes non déclarées interviennent sans contrôle.
Des aides à la rénovation plus sécurisées
Les aides à la rénovation énergétique ont favorisé des montages complexes et opaques. Le renforcement des règles vise à s’assurer que les travaux aidés sont bien réalisés par des entreprises identifiées et qualifiées.
Une concurrence plus équitable
Les pratiques frauduleuses tirent les prix vers le bas et pénalisent les entreprises en règle. Des règles plus strictes permettent de remettre tout le monde au même niveau, sans avantage indu pour les montages à risque.
Une meilleure protection en cas de contrôle ou de litige
Une chaîne d’intervention claire et déclarée limite les zones grises. Pour les artisans sérieux, cela signifie moins d’incertitude, et une responsabilité mieux encadrée.
Le service Habitatpresto Pro : 3 solutions pour réduire les risques
1. L'apport de chantier en direct client
Plus la chaîne de sous-traitance est longue, plus les risques juridiques augmentent. Habitatpresto Pro permet aux artisans de recevoir des demandes de chantiers qualifiées à leur métiers et leurs zones d'intervention directement de particuliers.
Travailler en direct, c’est garder la maîtrise complète du chantier : un seul donneur d’ordre, une organisation plus lisible, moins d’obligations de contrôle en cascade. Pour l’artisan, c’est une manière simple et efficace de sécuriser son activité, tout en continuant à développer son chiffre d’affaires.
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2. La plateforme de mise en relation de pro à pro
Lorsque la sous-traitance est nécessaire, l’enjeu n’est pas de la multiplier, mais de bien s’entourer. Habitatpresto Pro propose une mise en relation directe entre professionnels du bâtiment, pour déléguer un lot technique précis à un artisan identifié.
Cette approche "pro à pro" d'un même réseau facilite la recherche de partenaires compétents, tout en conservant une chaîne d’intervention courte et maîtrisée. L’artisan gagne en réactivité, limite les montages risqués et travaille dans un cadre plus clair, aussi bien pour lui que pour son client.
📌
Pour en savoir plus :
Plateforme de sous-traitance : accédez à plus de chantiers avec Habitatpresto
Comment trouver des chantiers en sous-traitance dans le bâtiment ?
3. Trois modèles de contrat de sous-traitance adapté au bâtiment à télécharger
Dans le bâtiment, la sous-traitance ne peut plus reposer sur des accords implicites ou des habitudes de chantier. Chaque intervention confiée à un sous-traitant doit être formalisée, même lorsqu’il s’agit d’un partenaire régulier. Un contrat adapté permet de clarifier les rôles, de sécuriser la responsabilité de chacun et de limiter les risques en cas de contrôle ou de litige. Le cadre contractuel doit être choisi en fonction de la nature du chantier, de la durée de la collaboration et du niveau d’engagement attendu.
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Documents obligatoires en sous-traitance bâtiment : la checklist à valider
✅ Les 5 documents à vérifier avant de sous-traiter un chantier
📄 Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation
Document à jour (moins de 3 mois) permettant d’identifier juridiquement l’entreprise sous-traitante.
🛡️ Attestation de vigilance URSSAF
Justifie que le sous-traitant est à jour de ses cotisations sociales. C’est le document central en cas de contrôle.
🏗️ Assurances RC pro et décennale adaptées au lot confié
Les garanties doivent couvrir précisément les travaux réalisés, pas seulement l’activité déclarée.
🪪 Pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal
Permet de vérifier l’identité réelle de la personne qui engage l’entreprise.
✍️ Attestation sur l’honneur de main-d’œuvre déclarée
Engagement écrit confirmant que les travaux seront réalisés par des salariés déclarés.
Quand et comment vérifier ses sous-traitants ?
La vérification des sous-traitants ne se fait pas "au fil de l’eau". La règle est claire : avant le démarrage du chantier, le donneur d’ordre doit avoir contrôlé et conservé l’ensemble des documents obligatoires. Et si la relation se prolonge dans le temps, ces vérifications doivent être renouvelées tous les 6 mois. Cette obligation est personnelle : en cas de contrôle, c’est l’artisan donneur d’ordre qui doit prouver qu’il a bien fait les démarches, même s’il travaille depuis longtemps avec le même partenaire.
💡 Conseil de la rédac :
La confiance et le feeling comptent dans une relation pro, surtout sur le terrain. Mais ils ne remplacent jamais un contrôle formalisé. Un partenaire fiable aujourd’hui peut ne plus être à jour demain. Vérifier régulièrement, c’est protéger son chantier... et sa trésorerie.
Solidarité financière : ce que l’artisan risque en cas d’oubli
La solidarité financière est un mécanisme prévu par le Code du travail qui s’applique lorsque le donneur d’ordre ne respecte pas son obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant. Cette obligation de vigilance repose concrètement sur la vérification et la conservation des documents listés dans la checklist présentée plus haut.
Dans ce cas, l’administration peut se retourner contre l’artisan principal et lui réclamer certaines sommes dues par le sous-traitant, notamment des cotisations sociales ou des charges liées à du travail dissimulé. Autrement dit, dès lors que l’obligation de vigilance n’est pas correctement respectée, par exemple en cas de document manquant, périmé ou non renouvelé, le risque financier remonte automatiquement au donneur d’ordre.
Vous cherchez à réduire la sous-traitance en développant des chantiers en direct qui correspondent à vos compétences ? Habitatpresto Pro accompagne les chefs d’entreprise dans cette transition grâce à son service complet d'apport de chantiers déjà pré-qualifiés. Vous n'avez plus qu'à les transformer !
Sous-traitant non conforme : les signaux d’alerte à repérer avant le chantier
Un devis anormalement bas par rapport au marché
Un écart de prix important doit toujours être interrogé. Quand un devis ne permet manifestement pas de couvrir le temps de travail, les charges et les contraintes techniques du chantier, le risque est réel. Dans les faits, ces prix très bas correspondent rarement à une optimisation vertueuse, mais plutôt à des coûts non intégrés. Pour le donneur d’ordre, ce n’est pas une opportunité : c’est un point de vigilance immédiat.
Des avis clients négatifs récurrents et concordants
Un avis isolé ne veut rien dire. En revanche, des retours négatifs répétés, portant sur les mêmes sujets (retards, chantiers inachevés, litiges, absence de suivi), constituent un signal concret. Ces éléments sont facilement vérifiables et reflètent souvent des difficultés d’organisation ou de fiabilité, qui peuvent rapidement se répercuter sur un chantier sous-traité.
Une assurance décennale valide mais hors périmètre
Même lorsque le sous-traitant fournit une attestation décennale, il faut vérifier que l’activité déclarée couvre exactement le lot confié. Une décennale trop large ou imprécise est souvent un faux signal de sécurité. En cas de sinistre ou de contrôle, l’absence de correspondance peut entraîner un refus de prise en charge et faire remonter la responsabilité au donneur d’ordre.
🔍 Le vrai du faux
Le sous-traitant est couvert par l’assurance de l’entreprise donneuse d’ordres ?
❌ Faux…
Chaque sous-traitant doit avoir sa propre assurance professionnelle, notamment en responsabilité civile. Il ne bénéficie pas automatiquement de la couverture de l’entreprise qui l’emploie.
En cas de sinistre, un défaut d’assurance peut bloquer la garantie décennale ou entraîner des poursuites.
💡 Une attestation d’assurance valide doit être fournie par tout sous-traitant avant le début du chantier.
Le client peut se retourner directement contre le sous-traitant en cas de malfaçon ?
❌ Faux…
Le client ne peut engager que la responsabilité de l’entreprise avec laquelle il a signé le contrat, c’est-à-dire le donneur d’ordre, même si les travaux ont été réalisés par un sous-traitant.
Le sous-traitant n’a aucun lien contractuel avec le client final, donc ce dernier doit se tourner vers l’entreprise principale, qui pourra ensuite se retourner, elle, contre son sous-traitant.
💡 C'est l'entreprise principale qui est pleinement responsable des prestations de ses sous-traitants : il faut donc les choisir avec rigueur et formaliser les interventions par écrit.
La co-traitance : une alternative sérieuse à la sous-traitance
La co-traitance consiste à intervenir à plusieurs entreprises sur un même chantier, sans relation donneur d’ordre / sous-traitant. Chaque entreprise est engagée en son nom, pour un périmètre de travaux clairement défini, avec ses propres responsabilités. Contrairement à la sous-traitance, il n’y a pas de chaîne d’intervention : les entreprises sont partenaires, pas hiérarchisées.
Dans ce cadre, chacun réalise son lot, facture sa part et reste responsable de ses salariés, de ses assurances et de sa conformité administrative. Cette organisation permet de travailler à plusieurs sans faire peser le risque juridique sur une seule entreprise.
Quand la co-traitance est pertinente… et quand elle ne l’est pas
✅ La co-traitance est particulièrement adaptée aux chantiers multi-lots, comme une rénovation globale ou une transformation lourde, lorsque plusieurs compétences distinctes sont nécessaires. Elle fonctionne bien entre entreprises habituées à travailler ensemble, dans un cadre clairement formalisé.
❌ En revanche, elle est moins pertinente pour des interventions ponctuelles ou lorsque le client souhaite un interlocuteur unique. Elle suppose aussi une bonne coordination entre les entreprises, chacun restant responsable de son périmètre sans empiéter sur celui des autres.
⚠️ Sanctions sous-traitance non conforme : ce que vous risquez réellement
Une sous-traitance non conforme peut entraîner des sanctions à la suite d’un contrôle URSSAF, d’une intervention de la DGCCRF, d’un audit lié aux aides publiques ou d’un litige client. Ces sanctions peuvent se cumuler et avoir un impact direct et durable sur l’activité de l’artisan.
Amendes, redressements URSSAF et remboursements d’aides
Le risque le plus immédiat est financier. Un manquement peut conduire à un redressement URSSAF et, lorsque le chantier est aidé, au remboursement total ou partiel des aides perçues. Ces sanctions sont cumulables et pèsent directement sur la trésorerie, même si les travaux ont été correctement réalisés.
Responsabilité pénale du donneur d’ordre
Certaines situations peuvent engager la responsabilité pénale de l’artisan, notamment en cas de travail dissimulé ou de prêt de main-d’œuvre illicite. Point important : l’absence d’intention frauduleuse n’empêche pas les poursuites. Une sous-traitance mal encadrée suffit à exposer le donneur d’ordre.
Sanctions indirectes souvent sous-estimées
Au-delà des amendes, une sous-traitance non conforme peut entraîner la suspension ou le retrait du label RGE, l’exclusion de certains dispositifs d’aides et, à terme, un frein réel au développement commercial. Ces conséquences sont souvent les plus pénalisantes sur la durée.
👷 Le Conseil du Pro : repensez votre recours à la sous-traitance
Lorsque la sous-traitance devient récurrente sur les mêmes types de chantiers, il peut être utile de prendre du recul sur votre organisation. À ce stade, la question n’est plus seulement juridique, mais stratégique : faut-il continuer à sous-traiter ou internaliser certaines compétences ? Une embauche ciblée, le recours à un apprenti ou la formation d’un salarié peut parfois réduire les risques, améliorer la maîtrise des chantiers et renforcer la valeur ajoutée de l’entreprise. La sous-traitance reste un levier pertinent, à condition qu’elle soit un choix maîtrisé et non une solution par défaut.
Les questions fréquentes
Quels sont les 3 types de sous-traitance ?
Quelle est la durée maximale de la sous-traitance ?
Quel est le prix moyen d'une sous-traitance dans le bâtiment ?
Quels sont les inconvénients de la sous-traitance ?
Comment devenir sous-traitant dans le bâtiment ?
- Créer une entreprise (auto-entreprise, SARL…)
- Obtenir une assurance décennale
- Maîtriser une spécialité (maçonnerie, électricité…)
- Construire un réseau de donneurs d’ordre
- Signer des contrats clairs de sous-traitance
Lexique utile
- Acte spécial de sous-traitance : Un acte spécial est un document signé entre l'entreprise principale, le sous-traitant et le maître d’ouvrage, permettant d’identifier les prestations confiées. Il conditionne l’acceptation et le paiement direct du sous-traitant selon la loi n°75-1334. Impact direct sur la régularité du marché.
- Caution personnelle et solidaire : Une caution peut être exigée du sous-traitant pour garantir l’exécution de ses engagements. Elle engage une tierce partie à régler les éventuelles défaillances, impactant la confiance et les conditions de règlement.
- Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie peut être retenu par le donneur d’ordre pour couvrir d’éventuelles malfaçons du sous-traitant. Il affecte la trésorerie du sous-traitant et peut être remplacé par une garantie bancaire.
- Groupement momentané d'entreprises (GME) : Un GME est une association temporaire d'entreprises, pouvant inclure des artisans et sous-traitants, pour réaliser un projet commun. À distinguer du contrat de sous-traitance : les membres sont tous titulaires du marché.
- Intuitu personae : La clause "intuitu personae" désigne l’obligation de réaliser les travaux en propre, sans substitution d’intervenant non autorisé. Toute sous-traitance non déclarée peut être rejetée, impactant la validité du contrat.
- Maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale pour qui les travaux sont réalisés. C’est lui qui valide l’acceptation du sous-traitant et autorise le paiement direct, assurant la régularité du processus.
- Ordre de service : Un ordre de service émis par l’entreprise principale peut lancer l’intervention du sous-traitant. Il constitue une pièce contractuelle essentielle pour justifier les travaux et garantir leur règlement.
- Responsabilité solidaire : Dans certains cas, l’entreprise principale peut être tenue responsable des manquements de ses sous-traitants (ex : travail illégal). La gestion rigoureuse des contrats limite ce risque juridique.
- Sous-traitant de rang 2 : Un sous-traitant de rang 2 est engagé par un premier sous-traitant, sans lien direct avec l’entreprise principale. Son intervention requiert également acceptation pour être conforme à la loi.
Références :
- Image principale de l'article réalisée à l'aide de l'intelligence artificielle
- Une entreprise sur deux a recours à la sous‑traitance ou la réalise en 2021, INSEE
- Sous-traitance et responsabilités en chaîne : que risque un artisan en cas de contrôle ou de sinistre en 2026, Batiactu
- Article L224-115 du Code de la Consommation, LegiFrance
- L’attestation de vigilance, URSSAF
- Recourir à la sous-traitance, Entreprendre Service Public
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