Si en ce moment, vous n’avez plus besoin de chercher des chantiers, car les demandes de devis ne cessent de se multiplier, c’est le signe que votre activité se porte bien. Mais pour faire face à ce pic d’activité et gérer toutes les demandes, vous avez décidé de faire appel à un sous-traitant. Comment établir un contrat de sous-traitance dans le BTP ? Pas de panique, vous pouvez télécharger gratuitement un de nos modèles de contrat !
Définition de la sous-traitance dans le BTP
La sous-traitance désigne l’opération par laquelle une entreprise, appelée le donneur d’ordre, confie à une autre entreprise, le sous-traitant, l’exécution d’une partie des travaux prévus dans un contrat principal. Dans le BTP, cette pratique est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, qui impose notamment l’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage.
Le recours à la sous-traitance est fréquent sur les chantiers : il permet de mobiliser des compétences spécifiques (électricien, plaquiste, maçon, etc.), de répondre à un pic d’activité ou de gagner en flexibilité. Attention toutefois, le donneur d’ordre reste juridiquement responsable du bon déroulement des travaux confiés.
À noter : la sous-traitance ne doit pas être confondue avec la prestation de service, qui relève d’une autre logique contractuelle (notamment en termes d’autonomie et de résultat attendu).
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Sous-traitance, prestation de service ou cotraitance : quelles différences dans le BTP ?
Dans le secteur du bâtiment, il existe plusieurs manières de collaborer entre professionnels. La sous-traitance, la prestation de service et la cotraitance répondent à des logiques très différentes, tant sur le plan juridique que dans l’organisation des responsabilités.
1. La sous-traitance
Elle consiste à confier l’exécution d’une partie d’un marché à un autre professionnel, sous la responsabilité de l’entreprise principale. Le sous-traitant n’a aucun lien direct avec le client final. Le donneur d’ordre reste seul responsable du bon déroulement du chantier.
🧾 Un contrat de sous-traitance formel est obligatoire. Il impose certaines obligations : devoir de vigilance URSSAF, vérification des assurances, et parfois accord préalable du client, notamment sur les marchés publics.
2. La prestation de service
Dans ce cas, le prestataire travaille pour son propre compte, directement pour un client. Il n’y a pas de donneur d’ordre. Il agit de manière autonome, avec sa propre méthode et sa propre organisation.
💡 Une prestation de service n’ouvre pas droit au chômage intempéries, par exemple, et n’implique pas de déclaration spécifique en marché privé.
3. La cotraitance (ou co-traitance)
Souvent méconnue, la cotraitance correspond à une situation où plusieurs entreprises s’unissent pour réaliser un même chantier, chacune prenant en charge une partie définie du projet. Elles sont toutes signataires du contrat avec le client final, via un groupement momentané d’entreprises (GME).
🧷 La cotraitance implique une répartition claire des missions, des engagements partagés, et souvent un mandataire qui centralise la communication avec le client. Chaque entreprise reste juridiquement responsable de sa propre partie.
Comparatif des statuts
Critères | Sous-traitance | Prestation de service | Cotraitance |
|---|---|---|---|
Relation contractuelle | Tripartite (client – donneur d’ordre – sous-traitant) | Bilatérale (client – prestataire) | Multipartenaires (tous avec le client final) |
Contrat obligatoire | Oui | Oui | Oui |
Responsabilité juridique | Porte sur le donneur d’ordre | Porte sur le prestataire | Partagée entre les membres du GME |
Obligation de vigilance | Oui | Non (sauf cas particuliers) | Oui pour chaque membre du groupement |
Exemples concrets BTP | Électricien missionné par un maître d’œuvre | Paysagiste indépendant pour un particulier | Maçon et couvreur réalisant un projet commun |
Quels sont les inconvénients de la sous-traitance ?
Trouver des chantiers en sous-traitance peut présenter certains inconvénients :
- Perte de contrôle : Le donneur d'ordre peut avoir moins de contrôle sur la qualité et les délais de réalisation des tâches sous-traitées.
- Dépendance : La dépendance à l'égard des sous-traitants pour des compétences clés peut être risquée, surtout si le sous-traitant décide de terminer la collaboration.
- Qualité variable : La qualité du travail fourni par les sous-traitants peut varier, ce qui nécessite une vigilance constante et des contrôles qualité fréquents.
- Questions juridiques et contractuelles : La gestion des contrats de sous-traitance peut s'avérer complexe, avec des risques accrus de litiges si les accords ne sont pas clairement définis.
- Réputation : Si le sous-traitant ne respecte pas les normes éthiques ou de qualité, cela peut affecter négativement la réputation du donneur d'ordre.
Ces éventuels désagréments soulignent l'importance de choisir avec soin ses sous-traitants et de rédiger des contrats de sous-traitance détaillés et précis pour minimiser les risques et protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.
3 modèles gratuits de contrat de sous-traitance à télécharger en PDF
Dans le secteur du BTP, chaque mission de sous-traitance mérite un contrat adapté. Que vous collaboriez sur un chantier unique ou dans la durée, formaliser votre accord reste essentiel pour éviter tout litige. Voici les différents formats de contrat de sous-traitance à connaître, à adapter selon vos besoins.
[GRATUIT] 3 modèles de contrat sous traitance
Pour accéder au document, créez votre compte gratuit :
📌 Contrat de sous-traitance ponctuel (modèle simplifié)
Idéal pour une intervention courte et bien délimitée : dépannage, lot technique secondaire, remplacement ponctuel, etc.
🧾 À inclure :
- Désignation du chantier et du donneur d’ordre
- Objet et périmètre de la mission
- Montant forfaitaire ou prix au métré
- Délais d’intervention
- Conditions de réception des travaux
- Obligations réglementaires (URSSAF, assurances…)
📝 Avenant à un contrat existant
Un avenant permet de prolonger ou modifier un contrat en cours sans tout redéfinir. À utiliser lorsqu’un client vous confie une mission complémentaire ou prolonge votre intervention.
📎 Modèle d’avenant type à insérer :
Exemple : « L’objet du présent avenant est de prolonger l’intervention de [Nom du sous-traitant] sur le chantier [Adresse], initialement prévue du [date] au [date], jusqu’au [nouvelle date], selon les conditions financières et techniques définies dans l’article 3 du contrat initial. »
🔄 Contrat annuel de sous-traitance
Adapté aux relations régulières entre une PME et un partenaire sous-traitant (ex. : gros œuvre + lots techniques). Il permet de gagner du temps à chaque mission.
📋 À inclure :
- Durée de validité (1 an reconductible ou non)
- Cadre général (obligations, responsabilité, assurances…)
- Modalités d’exécution définies dans des bons de commande annexes
- Grille tarifaire par type de prestation
- Délai de prévenance en cas d’arrêt de collaboration
📌 Important – Clause de non-responsabilité
Les modèles de contrat proposés dans cet article sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un engagement contractuel de la part d’Habitatpresto. Chaque situation étant unique, il appartient à l’utilisateur de faire relire et adapter ces documents par un professionnel du droit ou un avocat spécialisé. Habitatpresto décline toute responsabilité en cas de litige, de requalification ou de mauvaise interprétation liée à l’utilisation de ces modèles.
Moins de prospection, plus de chantiers. Habitatpresto Pro vous connecte directement à des clients prêts à démarrer.
Comment rédiger un contrat de sous-traitance BTP ?
Contrat de sous-traitance : les clauses obligatoires à vérifier
Un contrat de sous-traitance ne se résume pas à un simple accord commercial. Il doit s’appuyer sur un cadre juridique solide, en conformité avec les Conditions générales du contrat de sous-traitance BTP 2020, actualisées pour intégrer le Code de la commande publique.
✅ Une structure contractuelle validée par la profession
Ces conditions ont été rédigées en concertation avec les principales organisations professionnelles du bâtiment (FFB, CAPEB...) et soutenues par le Médiateur des entreprises. Elles s’appliquent dès lors qu’elles sont mentionnées dans le contrat signé entre les parties.
Le contrat-type comprend trois volets :
- Les conditions générales : cadre commun, harmonisé au niveau national, mis à jour en 2020.
- Les conditions particulières : version complète ou simplifiée, à adapter selon la taille du chantier ou la complexité de l’intervention.
- L’annexe travail illégal : documents et vérifications à réaliser pour se prémunir contre le travail dissimulé et la fraude au détachement.
💡 Tous ces documents sont téléchargeables directement sur le site de la FFB, et peuvent être joints au contrat signé pour assurer une conformité complète.
🧱 Clauses essentielles à faire figurer dans votre contrat
Que vous utilisiez le modèle FFB ou que vous construisiez votre propre contrat, certaines mentions sont obligatoires :
- Identité complète des deux parties
- Désignation du chantier
- Nature des prestations confiées
- Prix, modalités de paiement, délai d’exécution
- Justificatifs de vigilance (attestations fiscales, URSSAF, assurances)
⚠️ Clauses recommandées pour éviter les mauvaises surprises
Même si elles ne sont pas imposées par la loi, ces clauses protègent juridiquement et financièrement les deux parties :
- Modalités de réception des travaux (procès-verbal, délai de réserve, levée de réserve)
- Pénalités de retard (claires et proportionnées)
- Clause de non-recours direct du sous-traitant au client final
- Responsabilité en cas de malfaçon ou sinistre (notamment si plusieurs entreprises interviennent sur le même lot)
- Clause RGPD (si des données clients sont traitées dans le cadre de l’intervention)
- Clause de non-concurrence / non-débauchage (si nécessaire)
- Résiliation anticipée : conditions, préavis, indemnités éventuelles
🎯 En bref : Appuyer son contrat sur les conditions générales du contrat de sous-traitance BTP 2020, c’est sécuriser la collaboration, éviter les oublis, et respecter les exigences de l’administration en cas de contrôle.
👷 Uniquement pour les entreprises du bâtiment faisant partie du réseau Habitatpresto : 👷
Habitatpresto a développé une plateforme de mise en relation entre professionnels, destinée à faciliter l'accès à une main-d'œuvre qualifiée en sous-traitance pour des besoins spécifiques et temporaires. Cette nouvelle fonctionnalité, intégrée sans coût supplémentaire dans l'abonnement à Habitatpresto, permet aux utilisateurs inscrits de soumettre des demandes de sous-traitance et de répondre à des offres de projets d'autres artisans.
Qui doit le rédiger ?
Le contrat de sous-traitance est généralement rédigé par le donneur d'ordre, c'est-à-dire l'entreprise principale qui engage le sous-traitant. Cela permet au donneur d'ordre de s'assurer que toutes les clauses nécessaires à la protection de ses intérêts, ainsi qu'à la clarification des obligations et des attentes, sont correctement intégrées.
Toutefois, il est conseillé que le sous-traitant examine attentivement le contrat et propose des modifications si nécessaire pour protéger ses propres intérêts.
L'importance de l'expertise juridique
Consulter un avocat spécialisé dans le BTP peut être crucial pour :
- Assurer la conformité du contrat avec la législation en vigueur.
- Prévenir les risques juridiques liés aux spécificités des projets de construction.
- Protéger vos intérêts en cas de conflit.
L'expertise juridique garantit que votre contrat de sous-traitance est non seulement légalement valide mais aussi parfaitement adapté à votre situation.
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Quelle est la durée d'un contrat de sous-traitance ?
La durée d'un contrat de sous-traitance dans le BTP varie selon les termes convenus entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Elle peut être définie pour une période spécifique, avec une date de début et une date de fin, ou pour la durée d'un projet particulier.
Certains contrats peuvent aussi être établis sur une base renouvelable ou jusqu'à l'achèvement des travaux spécifiés. Il est crucial que la durée du contrat soit clairement mentionnée au préalable pour éviter tout malentendu.
Sous-traitance : les obligations à connaître en France
Est-ce qu'un contrat de sous-traitance est obligatoire dans le BTP ?
Oui, dans le secteur du bâtiment, un contrat de sous-traitance est fortement recommandé et même le plus souvent requis, notamment pour clarifier les responsabilités légales et financières entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Il sert aussi à démontrer la conformité avec la législation en vigueur, notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Déclaration de sous-traitance en marché privé : est-ce obligatoire ?
Dans le secteur privé, la loi n’impose pas une déclaration de sous-traitance comme dans les marchés publics. Pour autant, dans le BTP, cette démarche reste fortement conseillée et parfois exigée contractuellement, notamment pour sécuriser les relations entre le donneur d’ordre, l’entreprise principale et le sous-traitant.
En clair, même si ce n’est pas une obligation légale, le maître d’ouvrage ou le client final peut imposer une clause dans le contrat principal interdisant toute sous-traitance sans autorisation préalable. Ce type de clause est fréquent dans les projets de rénovation ou les marchés à lots multiples.
La déclaration de sous-traitance permet d’identifier précisément l’entreprise sous-traitante, de décrire les tâches qui lui sont confiées, de préciser la durée estimée de son intervention, et de fournir des garanties d’assurance. Il est important de formaliser cette déclaration par écrit, dans une annexe du contrat ou via un document signé, même en l’absence de modèle officiel.
En cas de litige ou de sinistre (accident, malfaçon…), l’entreprise principale reste responsable devant le client si le sous-traitant n’a pas été déclaré. D’où l’intérêt de bien tracer cette relation, même pour des travaux ponctuels ou de courte durée.
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Sous-traitance et obligation de vigilance : ce que dit la loi
Dès lors qu’un contrat de sous-traitance est signé dans le cadre d’une activité professionnelle, le donneur d’ordre (ou entreprise principale) est soumis à une obligation de vigilance. Cette obligation vise à lutter contre le travail dissimulé, la fraude sociale et la concurrence déloyale.
En clair, si vous faites appel à un sous-traitant (auto-entrepreneur, artisan, société), vous devez vérifier sa situation administrative avant le démarrage du chantier, puis régulièrement pendant toute la durée du contrat (tous les 6 mois).
Voici les documents obligatoires à demander pour rester dans les clous :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois ou une attestation d’immatriculation (URSSAF pour les auto-entrepreneurs) ;
- Une attestation de vigilance URSSAF, qui prouve que le sous-traitant est à jour de ses cotisations sociales ;
- Une attestation d’assurance décennale, si les travaux le nécessitent (notamment en structure, toiture, plomberie, etc.).
Si vous négligez cette vérification, vous vous exposez à un risque de solidarité financière : en cas d’irrégularité, vous pourriez être tenu de payer à la place du sous-traitant certaines dettes sociales ou fiscales. Cette règle s’applique à toutes les entreprises du BTP, quelle que soit leur taille, dès qu’elles sous-traitent une part de leurs travaux.
Accord du client final : une obligation à ne pas négliger
Dans le cadre d’un marché privé ou public, le donneur d’ordre doit obtenir l’accord du client pour faire intervenir un sous-traitant. C’est une obligation qui découle directement du Code de la commande publique pour les marchés publics, mais qui reste fortement recommandée dans le privé pour des raisons de transparence et de sécurité juridique.
Dans la pratique, l’accord du client est requis avant le démarrage de la mission du sous-traitant. Il permet au maître d’ouvrage (le client final) de valider :
- L'identité du sous-traitant (Kbis, assurances…)
- La nature des prestations déléguées
- Le montant du contrat de sous-traitance
- Les conditions de paiement (notamment en cas de paiement direct)
Sans cet accord écrit, la relation de sous-traitance peut être considérée comme irrégulière, avec plusieurs risques à la clé :
- Refus de paiement par le client ou le maître d’ouvrage
- Sanctions contractuelles si la clause d’agrément du contrat principal est violée
- Responsabilité engagée en cas de litige ou malfaçon
👉 Bon à savoir : en marché privé, l’accord du client n’est pas toujours formalisé par écrit, mais il est conseillé de l’obtenir via une clause dans le contrat ou une lettre de validation datée et signée.
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Qui est responsable en cas de litige ou malfaçon ? Sous-traitant ou donneur d’ordre ?
Dans le bâtiment, les responsabilités sont parfois partagées… mais pas toujours comme on le croit. En cas de malfaçon, d’accident ou de non-conformité, il est essentiel de comprendre qui porte quoi entre le sous-traitant et le donneur d’ordre.
🔍 Responsabilité du sous-traitant : l'exécution des travaux
Un sous-traitant est pleinement responsable des travaux qu’il exécute, tant au niveau de la conformité technique que de la sécurité sur chantier. Il doit notamment :
- Respecter les normes en vigueur (DTU, règles de l’art)
- Livrer un résultat conforme aux plans et cahier des charges
- Couvrir sa mission par une assurance décennale et une RC pro
👉 En cas de malfaçon, c’est sa responsabilité professionnelle qui est engagée en priorité.
🛠 Le donneur d’ordre reste responsable vis-à-vis du client final
Même si l’exécution est sous-traitée, le donneur d’ordre reste l’interlocuteur principal du client. Il est donc responsable de la bonne réalisation du chantier dans sa globalité. Cela signifie :
- Qu’il doit vérifier les compétences du sous-traitant
- S’assurer de sa couverture assurantielle
- Encadrer la mission dans un contrat clair
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage peut se retourner contre le donneur d’ordre si le sous-traitant est défaillant ou non déclaré.
⚠️ Les deux peuvent être poursuivis en cas de travail dissimulé
Si le sous-traitant n’est pas correctement déclaré, les deux parties peuvent être sanctionnées solidairement : redressement URSSAF, pénalités, exclusion de marchés…
👉 D’où l’importance du devoir de vigilance du donneur d’ordre (cf. attestation vigilance, déclaration, etc.).
Auto-entrepreneur et sous-traitance dans le BTP : ce qu’il faut savoir
Est-ce qu'un autoentrepreneur peut travailler en sous traitance ?
Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut tout à fait travailler en sous-traitance dans le BTP, à condition de respecter plusieurs règles. Il doit être inscrit au registre des métiers ou au RCS selon la nature de son activité, disposer d’une assurance décennale si les travaux le nécessitent, et bien sûr, être en mesure de facturer.
Mais attention, le recours à un auto-entrepreneur comme sous-traitant ne doit pas dissimuler un lien de subordination. Si le donneur d’ordre impose les horaires, les tarifs ou les méthodes de travail, il y a un risque de requalification en contrat de travail.
Ce format est intéressant pour des missions ponctuelles ou spécialisées (pose de cloisons, travaux d’électricité, second œuvre, etc.), mais il comporte des limites : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA au-delà d’un certain seuil, ce qui peut être contraignant sur les gros chantiers.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut lui-même sous-traiter une partie de son activité ?
Oui, un auto-entrepreneur peut légalement faire appel à un autre prestataire ou sous-traitant pour l’exécution d’une partie des travaux confiés par son client. Il reste toutefois seul responsable de la prestation finale, vis-à-vis du client donneur d’ordre.
Ce droit à la sous-traitance n’est pas encadré par un seuil particulier, mais deux limites doivent être prises en compte :
- Il doit rester maître d’œuvre du chantier ou coordinateur, et ne pas se contenter de facturer un travail entièrement réalisé par d’autres (au risque d’être considéré comme une "société écran").
- Il doit facturer au client final et payer ses propres sous-traitants : il n’y a pas de lien direct contractuel entre le client et le sous-traitant secondaire.
Enfin, attention à la cohérence des assurances : l’auto-entrepreneur doit s’assurer que les intervenants à qui il délègue une partie du chantier sont eux-mêmes couverts par une assurance RC Pro ou décennale, selon les cas.
Se lancer en tant que sous-traitant dans le BTP : la checklist à suivre
Travailler en sous-traitance permet de remplir son planning sans chercher de clients particuliers, mais cela exige un minimum de rigueur dès le départ. Voici la checklist indispensable pour vous lancer sereinement.
✅ 1. Avoir le bon statut juridique
Vous devez être immatriculé comme entreprise : auto-entrepreneur, EURL, SASU ou société. L’entreprise principale ne peut pas sous-traiter à un salarié ou à une personne physique non déclarée.
💡 Attention : un auto-entrepreneur peut être sous-traitant, mais doit respecter certaines conditions (voir partie dédiée).
✅ 2. Disposer des assurances obligatoires
- RC Pro (Responsabilité civile professionnelle) : indispensable pour toute mission.
- Décennale si vous intervenez sur des ouvrages soumis à garantie (plomberie, électricité, toiture, etc.).
- Assurance véhicule pro si vous utilisez un utilitaire pour vos chantiers.
✅ 3. Être prêt à fournir les justificatifs
Le donneur d’ordre doit exercer une obligation de vigilance. Vous devez pouvoir transmettre :
- Kbis à jour (- de 3 mois),
- attestation d’assurance,
- attestation URSSAF de vigilance,
- attestation de régularité fiscale,
- liste des salariés étrangers (si concerné).
✅ 4. Encadrer chaque mission par un contrat clair
Un contrat de sous-traitance écrit est essentiel pour formaliser :
- vos engagements,
- les délais,
- la rémunération,
- les responsabilités.
📄 Vous pouvez utiliser un modèle de contrat simplifié pour les interventions ponctuelles.
✅ 5. Organiser votre suivi administratif
- Facturez selon les termes du contrat (à la mission, mensuellement…).
- Gardez une trace de vos interventions (compte rendu, mail, photos…).
- Archivez les contrats, justificatifs et preuves de paiement.
Recevez des demandes de devis sérieuses de particuliers dans votre secteur grâce à Habitatpresto Pro.
Zoom métier⚡ Électricien sous-traitant : comment s’intégrer dans des réseaux de chantiers professionnels ?
Si vous êtes électricien indépendant ou dirigeant d’une petite entreprise d’électricité, la sous-traitance peut devenir un levier de croissance structurant, à condition de vous rendre visible, fiable et réactif pour les entreprises générales.
🎯 1. Se rendre visible pour les donneurs d’ordre du bâtiment
- Créez une fiche d’entreprise claire et à jour sur des plateformes ciblées comme Habitatpresto Pro, qui propose une plateforme de pro à pro pour se positionner en tant que sous-traitant.
- Mettez en avant vos certifications (Qualifelec, IRVE, etc.) et assurances RC + décennale : ce sont souvent des prérequis non négociables.
- Mentionnez vos domaines d’intervention (neuf, rénovation, tertiaire, IRVE, domotique...) pour mieux matcher avec les demandes.
🤝 2. Cibler les bons partenaires
- Approchez les entreprises générales du bâtiment (EGB) ou TCE qui cherchent à déléguer les lots techniques.
- Pensez aux constructeurs de maisons individuelles, aux architectes, aux syndics, mais aussi aux PME en charge de lots CVC ou domotique.
🛠️ 3. Bien cadrer la relation de sous-traitance
- Rédigez un contrat de sous-traitance clair, même pour un petit chantier : prix forfaitaire ou au métré, délais d’intervention, réception des travaux.
- Vérifiez que le client final a bien donné son accord s’il s’agit d’un marché privé formalisé.
- Si vous êtes en micro-entreprise, assurez-vous que vos plafonds de chiffre d’affaires sont compatibles avec une activité régulière en sous-traitance.
📦 4. Se faire recommander
- En fin de chantier, demandez un avis Google ou une recommandation LinkedIn au pro donneur d’ordre. Cela crédibilise votre positionnement.
- Vous pouvez aussi proposer un engagement réciproque : recommander à votre tour l’entreprise principale si le chantier s’est bien passé.
💡 Conseil : l’électricité est souvent l’un des lots les plus critiques en termes de délais. Se faire connaître comme un électricien sous-traitant capable de tenir les plannings et de dépanner rapidement est un vrai atout concurrentiel.
PME du bâtiment : comment structurer votre sous-traitance avec Habitatpresto
Recevoir des leads qualifiés, c’est bien. Savoir les intégrer efficacement dans votre organisation, c’est mieux. En tant que PME du bâtiment, vous pouvez utiliser Habitatpresto pour alimenter votre carnet de commandes et mobiliser vos équipes internes comme vos partenaires sous-traitants. Voici comment structurer ce processus en interne pour en tirer le meilleur parti.
1. Centraliser la réception des leads
Désignez une personne (Responsable Commercial, Chargé d’affaires, Conducteur de travaux) pour recevoir et filtrer les demandes de travaux via l’interface Habitatpresto Pro. C’est elle qui évalue :
- si le chantier correspond à vos compétences internes,
- ou s’il nécessite de faire appel à un sous-traitant (corps d’état spécifique, surcharge temporaire…).
💡 Astuce : catégorisez les leads dès leur réception pour mieux prioriser vos réponses.
2. Anticiper la sous-traitance dans l'organisation
Une fois le chantier accepté :
- Le Responsable Technique qualifie précisément le besoin (quantitatif, technique, délai) pour briefer un sous-traitant.
- Le DAF ou Responsable Administratif prépare un modèle de contrat de sous-traitance standard (avec clauses de délais, pénalités, assurances…).
- Le Chef de chantier ou Conducteur de travaux planifie et suit les interventions sous-traitées en lien avec l’équipe interne.
🎯 En tant que client Habitatpresto Pro, vous pouvez aussi accéder à notre plateforme “de pro à pro”, un espace dédié pour trouver rapidement un sous-traitant local parmi les artisans qualifiés de notre réseau. Idéal pour déléguer une partie des chantiers sans perdre en réactivité ni en qualité.
3. Assurer le suivi administratif et qualité
- La secrétaire ou l’assistante de gestion suit les documents obligatoires (URSSAF, assurances, factures…).
- Un point d’étape régulier avec le sous-traitant permet de vérifier l’avancement et la conformité.
- Toute mission réalisée est tracée (CR d’intervention, photos, validation client).
👉 Cette organisation vous permet de répondre rapidement aux opportunités de chantier tout en sécurisant leur exécution avec des partenaires fiables et vérifiés.
Accédez à des chantiers qualifiés et limités à quelques entreprises seulement. Habitatpresto Pro, c’est moins de concurrence, plus d’efficacité.
👷 Le Conseil du Pro : vérifiez si le sous-traitant est sérieux !
Afin de ne pas vous retrouver dans une situation illégale de travail dissimulé, exigez de l’entreprise sous-traitante qu’elle fournisse des justificatifs sur la déclaration de son entreprise : attestation de l’inscription au répertoire des métiers, attestation de fourniture de déclaration sociale et fiscale et une attestation sur l’honneur que les travaux seront réalisés par des ouvriers déclarés.
Les questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sous-traitant BTP ?
Dans le BTP, un sous-traitant est une entreprise ou un professionnel indépendant engagé par une entreprise principale, appelée donneur d'ordre, pour réaliser une partie spécifique d'un projet de construction ou de travaux publics. Le sous-traitant travaille sous la responsabilité du donneur d'ordre mais opère avec une certaine autonomie pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.
Quels sont les 3 types de sous-traitance ?
La sous-traitance de spécialité consiste à faire appel à un sous-traitant pour son expertise spécifique dans un domaine particulier du BTP (par exemple, électricité, plomberie). La sous-traitance de capacité équivaut à recourir à un sous-traitant pour augmenter la capacité de production ou pour répondre à un pic de demande, sans considération spécifique pour une expertise technique. Enfin, la sous-traitance en cascade survient lorsqu'un sous-traitant principal fait appel à d'autres sous-traitants pour accomplir certaines parties des travaux qui lui ont été confiés.
Peut-on sous-traiter quand on est micro-entrepreneur ?
Oui, un micro-entrepreneur peut faire appel à des sous-traitants pour certaines tâches ou projets. Cependant, il doit s'assurer que les activités sous-traitées restent dans le cadre de son activité déclarée et respectent les conditions générales du régime de la micro-entreprise, notamment en termes de chiffre d'affaires. De plus, le chef d'entreprise reste responsable de la qualité du travail réalisé par ses sous-traitants vis-à-vis de ses clients.
Qui paye les charges en sous-traitance dans la bâtiment ?
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, chaque partie (donneur d'ordre et sous-traitant) est responsable du paiement des charges sociales et fiscales liées à ses propres employés. Le sous-traitant, en tant qu'employeur indépendant, est responsable du paiement des charges sociales pour ses employés. Cela inclut les cotisations à la sécurité sociale, les charges fiscales, et toute autre charge liée à l'emploi dans le cadre de son activité professionnelle. Il est important que le contrat de sous-traitance spécifie clairement cette répartition des responsabilités pour éviter toute confusion.
Quelle différence entre la sous-traitance et la prestation de service ?
La sous-traitance implique qu'une entreprise confie une partie de ses engagements contractuels à un tiers. La prestation de service, elle, se rapporte à un contrat où une entreprise engage un prestataire externe pour réaliser un service spécifique. Cette distinction influence les obligations contractuelles, les attentes en termes de résultats et les modalités de rémunération.
Références :
- "Contrat de sous-traitance : exemples et modèles", Cotraitance
- Modèle-type du contrat de sous-traitance - Edition 2020, FFB
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