Autoliquidation de la TVA : comment ça marche ?

Par Philippine Jegousse, publié le 03/07/2019

Vous cherchez une entreprise pour sous-traiter des travaux, ou recherchez vous-même des chantiers en sous-traitance ? Attention à la facture, il y a de grandes chances qu’elle soit concernée par l’autoliquidation de la TVA ! Cependant, en quoi consiste l’autoliquidation ? Qui paye la TVA ? Pour tout comprendre de l’autoliquidation de la TVA, lisez l’article !


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Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?


Il y a 3 acteurs dans un cas de sous-traitance :


Donneur d’ordre

Sous-traitant
Preneur assujetti à la TVA
L’entreprise principale, en charge des travaux
L’entreprise à qui une partie des travaux a été confiée
Aussi appelé maître d’ouvrage, c’est le client, c’est-à-dire le particulier ou l’entreprise qui souhaite une intervention pour des travaux soumis à la TVA


Lorsque le preneur assujetti veut effectuer des travaux soumis à la TVA, c’est le donneur d’ordre qui devra payer la TVA dans un cadre de sous-traitance. Le sous-traitant ne doit ni déclarer ni payer la TVA.

Dans quels cas s’applique-t-elle ?


L’autoliquidation s’applique dans 3 cas :

  1. Le sous-traitant et le client sont établis en France,

  2. Le sous-traitant est établi en France, et le client est établi à l’étranger identifié à la TVA en France,

  3. Le sous-traitant n’est pas établi en France, et effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un client soumis à la TVA en France.

⚠️ Attention : en cas de manquement à l’autoliquidation de la TVA, vous encourez une amende à hauteur de 5 % de la somme déductible.


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Quels travaux sont concernés ?


Les travaux concernés font partie des catégories suivantes :

  • Construction et rénovation d’immeubles,

  • Sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité et de signalisation, de radars ou de marquage au sol,

  • Installation d’équipements d’immeubles (tels que des canalisations),

  • Remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière,

  • Opérations de maintenance ou de nettoyage suite à des travaux (électricité, chauffage, climatisation, ventilation, surveillance, sécurité incendie, ascenseur, nettoyage de chantier).

Quels travaux sont exclus ?


Les travaux non concernés font partie des catégories suivantes :

  • Opérations de nettoyage concernées par un autre contrat de sous-traitance,

  • Livraisons de biens meubles corporels pour équiper un immeuble en travaux,

  • Prestations intellectuelles effectuées par des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,

  • Location d’engins et de matériel de chantier.


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Quelles sont les obligations ?


En plus des mentions légales d’une facture, voici les obligations pour le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Donneur d’ordre


Voici les obligations du donneur d'ordre :

  1. Il doit s’acquitter de la TVA,

  2. Le montant HT des travaux sera déclaré sur la ligne “Autres opérations imposables” pour son chiffre d’affaires,

  3. Si le sous-traitant est concerné par la franchise en base de TVA, que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de cette franchise, et qu’il n’a pas un régime réel d’imposition, alors le donneur d’ordre ne collecte pas la TVA.

Sous-traitant


Voici les obligations du sous-traitant :

  1. Il ne facture pas la TVA,

  2. La mention “autoliquidation” doit apparaître sur la facture,

  3. Le montant HT des travaux sera mentionné sur la déclaration de TVA dans “Autres opérations non imposables”,

  4. Si le client paie directement le sous-traitant, il devra le payer sur une base hors taxe et le donneur d’ordre autoliquidera la TVA.

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Référence :

1. “Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP”, Service Public, le 15 novembre 2017


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