En 2015, la fraude à la TVA a représenté 17 milliards d’euros. La DGFIP (direction générale des Finances publiques) impose donc depuis le 1er janvier 2018 de nouvelles mesures qui rendent impossible la fraude. Quelles sont ces mesures ? Qu’est-ce qui va changer pour vous en tant qu'artisan ? Quel impact pour le bâtiment ? Que risquez-vous en cas de non-conformité ? On vous explique tout.
Depuis le 1er janvier 2018, vous devez utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié. En effet, ce logiciel enregistrera toutes les opérations ou prestations de services et répondra aux quatre conditions de conformité requises par la loi : intégralité, sécurisation, conservation, archivage. Qu’est-ce que ça change pour vous ? Quel impact pour le BTP ?On vous en dit plus sur le sujet.
Loi anti fraude à la TVA 2018 : suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par cette loi si :
- vous êtes assujetti à la TVA
- vous utilisez un logiciel de gestion, comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer vos opérations de vente ou prestations de service
- vous comptez des particuliers dans vos clients
- quelle que soit la taille de votre entreprise, sauf les auto-entrepreneurs
📌 En fait, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme dès lors que vous enregistrez des opérations de vente ou des prestations de services à destination des non-assujettis à la TVA (clients particuliers).
Loi anti fraude à la TVA : ce qui change au quotidien
La loi anti fraude à la TVA vous oblige à repenser votre fonctionnement au quotidien, voici les 4 points essentiels à retenir.
1. Vous ne pouvez plus modifier de données sans conserver une trace
Inaltérabilité des données. Vos données doivent être systématiquement conservées et ne pourront pas être modifiées. Votre logiciel de gestion, comptabilité ou système de caisse doit conserver, sans les altérer, les données renseignées relatives aux divers règlements enregistrées.
Toutes les modifications ou annulations devront être consignées et datées par le logiciel.
2. Des données sécurisées par un logiciel
Vos données devront être sauvegardées ainsi que leur historique. Le logiciel devra sécuriser les données afin qu’elles soient restituées dans leur état initial à l’administration fiscale.
3. Des clôtures comptables plus régulières
Avec la loi anti fraude à la TVA vos obligations comptables changent. Les clôtures doivent être obligatoires et régulières. Une clôture comptable est exigée au minimum une fois par an.
Votre solution de gestion, comptabilité ou système de caisse doit prévoir des clôtures journalières ou mensuelles. Chaque clôture donnera lieu à des données intègres et inaltérables, qui devront être conservées durant 6 ans.
4. L’Archivage de données automatisé
Vos données seront protégées. Votre logiciel de gestion permet d’archiver et de dater régulièrement les données enregistrées. En cas de contrôle par l’administration fiscale, ces données seront facilement accessibles et lisibles, même si vous avez changé de logiciel ou de système.
Non-conformité : quels sont les risques ?
Si votre entreprise est en infraction, vous risquez une amende de 7500 € par logiciel des gestions, de comptabilité ou système de caisse. En cas de contrôle inopiné de la DGFIP, vous disposez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité.
👷 Astuce de pro : sérénité assurée en cas de contrôle !
Avec cette mesure, vos données sont protégées. Vous gagnez ainsi en sécurité et en sérénité.
Votre logiciel conforme vous guidera afin de faire votre comptabilité de manière plus claire et plus simple. En fait, vous avez la garantie d’une comptabilité en règle sans avoir besoin de faire une formation comptable ! De plus, vous serez plus serein au moment des contrôles fiscaux. Vous aurez toutes pièces justificatives et l’assurance d’avoir procédé comme il faut.
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