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Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit fournir un logement décent au locataire. De ce fait, il est obligatoire de disposer d'un système d'eau chaude sanitaire en bon fonctionnement. En cas de panne du ballon d'eau chaude, si l'entretien a bien été réalisé par le locataire, le propriétaire est tenu de le remplacer dans les plus brefs délais.
Ballon d'eau chaude en panne : quand prévenir mon propriétaire ?
Dès que vous vous apercevez de la panne, il faut tout de suite en avertir le propriétaire. Ainsi, celui-ci pourra réagir en connaissance de cause et vous envoyer un plombier-chauffagiste pour réparer ou remplacer l'équipement. Mais, attention, l'entretien du chauffe-eau incombe au locataire. En cas de négligence, le propriétaire peut exiger de son locataire la prise en charge de la réparation.
Un chauffe-eau bien entretenu fonctionnera plus longtemps !
Sous quel délai le propriétaire doit-il intervenir ?
La loi ne précise pas de délais. Toutefois, l'absence d'eau chaude sanitaire rend le bien impropre à l'usage. Autrement dit, il ne peut plus être utilisé pour vivre dans des conditions décentes. Le propriétaire doit donc rapidement prendre les choses en main. Au-delà d'un délai raisonnable, traditionnellement 8 jours, vous pouvez le mettre en demeure. Vous pouvez également exiger une réparation du préjudice commis et demander une indemnité. Afin de vous faire aider, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice.
Chaudière collective et production d'eau chaude : le rôle du syndic
Si l'eau chaude est assurée par une chaudière collective, il faudra signaler la panne au propriétaire. Celui-ci se chargera de relayer la demande au syndic qui contactera un professionnel pour procéder aux réparations. En général, le syndic intervient dans les 48 heures.
😉 Le Conseil Habitatpresto : faites appel à votre assurance !
Si le chauffe-eau ou la chaudière tombe en panne, pensez à prévenir votre assurance habitation ou assurance propriétaire bailleur. En fonction des garanties souscrites, elle peut couvrir ce type de panne et prendre en charge les travaux.
Références :
