Le compteur électrique est un élément essentiel de votre logement. Sans lui, impossible de bénéficier du courant. Dans le cadre d'un contrat de bail, quelles sont les obligations du propriétaire ? Voici les questions qui peuvent se poser !
Propriétaire ou locataire : à qui appartient le compteur électrique ?
Aucun des deux. En France, les compteurs d'électricité n'appartiennent ni aux propriétaires ni aux locataires. Les compteurs sont la propriété des collectivités locales, et leur exploitation et leur entretien sont assurés :
par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité dans 95 % du pays.
par une entreprise locale de distribution (ELD) dans les 5 % restants.
Le propriétaire ou le locataire a donc l'obligation de laisser accéder au compteur les agents de l'entreprise de distribution. En revanche, les travaux sur le tableau électrique et l'installation électrique interne, comme une mise à la norme électrique NFC 15 100, sont à la charge du propriétaire.
Pensez à rénover votre installation électrique avant de mettre votre bien en location !
Propriétaire ou locataire : qui paie la mise en service du compteur électrique ?
Si le compteur d'électricité n'appartient ni au locataire ni au propriétaire, une question se pose :qui doit en supporter les coûts de mise en service ? Dans ce cas, la responsabilité incombe au locataire. Le propriétaire n'a pas l'obligation de la payer.
C'est logique puisque le locataire est celui qui utilise l'électricité. La mise en service intervient juste après la souscription. Elle est gérée par Enedis ou l'ELD dont vous dépendez. Les frais et délais d'ouverture du compteur électrique sont les mêmes quel que soit le fournisseur choisi.
Mon propriétaire peut-il s'opposer à l'installation d'un compteur Linky ?
Compteur intelligent et connecté, la mise en place du compteur Linky a fait débat dans l'Hexagone. Un propriétaire peut-il s'opposer à l'installation d'un compteur Linky ? La réponse est non. L'installation du compteur Linky est une obligation légale et ne peut être refusée ni par le locataire, ni par le propriétaire.
Un propriétaire qui refuse l'installation risque même de pénaliser son locataire. Comme l'explique le site du service public "À partir de 2023, les ménages ayant refusé l’installation du compteur Linky, et qui n'auront pas communiqué au moins un relevé d'index en 2022, devront payer une indemnité pour couvrir ce service, quel que soit leur fournisseur d'énergie.". Privilégiez donc le fait de vous mettre en conformité avec la loi.
Compteur monophasé : Compteur destiné aux installations électriques avec une seule phase, couramment utilisé dans les habitations individuelles.
Compteur triphasé : Compteur destiné aux installations électriques avec trois phases, souvent utilisé pour des équipements industriels ou de gros consommateurs.
Index de consommation : Valeur affichée sur le compteur représentant la quantité d'électricité consommée, généralement exprimée en kilowattheures (kWh).
Linky : Compteur électrique communicant déployé en France, capable de transmettre à distance des informations sur la consommation.
TIC (Télé-information client) : Système permettant la transmission d'informations entre le compteur électrique et des équipements internes à l'habitation.
Disjoncteur intégré : Dispositif de sécurité présent sur certains compteurs, coupant automatiquement l'alimentation en cas de surcharge ou de court-circuit.
Plombage : Sceau de sécurité apposé par le fournisseur d'électricité pour éviter toute manipulation frauduleuse du compteur.
Puissance souscrite : Puissance maximale que le client peut consommer simultanément, définie dans le contrat avec le fournisseur d'électricité.
Tarif heures pleines/heures creuses : Tarification où le coût du kWh varie selon les heures de la journée, habituellement moins cher pendant les heures creuses.
Auto-relève : Procédure permettant au client de transmettre lui-même son index de consommation à son fournisseur d'électricité, souvent via une interface en ligne.
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