Clôture mitoyenne : les règles à respecter pour éviter les tensions avec les voisins

Vous souhaitez clôturer votre jardin pour que vos enfants jouent en sécurité et que vos animaux ne s'enfuient pas ? Excellente idée, d'autant plus que votre voisin est d'accord pour cette clôture mitoyenne ! Mais qui paye dans l'histoire ? 50-50 ? Faut-il faire une déclaration ? Borner le terrain ? On vous explique comment poser une clôture mitoyenne sans conflit avec vos voisins !

Comment construire une clôture mitoyenne pour sa maison ?

Vous avez déjà commencé à en discuter avec votre voisin, qui partage un côté de terrain avec vous et celui-ci est d'accord pour créer une clôture mitoyenne. C'est une bonne chose pour tous les deux !

Voyons ce qu'il est indispensable de faire pour que chacun soit protégé en cas de brouilles, car personne n'est à l'abri d'un petit malentendu débouchant sur des relations de voisinage détériorées. 

Est-il obligatoire de borner son terrain ?

Le bornage de terrain avant de poser une clôture n'est pas obligatoire mais recommandé.

Faites vous aider d'un géomètre pour borner celle-ci pour plus de sûreté, les frais du géomètre sont partagés entre vous et votre voisin. Pour bien faire, vous devrez d'ailleurs signer tous les deux le procès verbal de bornage du géomètre.

Nous vous conseillons d’établir par écrit la mitoyenneté de votre clôture séparative pour éviter tout litige ultérieur (changement de relations mais aussi vente et changement de propriétaire de la maison voisine par exemple). 

Pour ce faire, signez un document écrit en double exemplaire, signez-le et datez-le. Conservez-en un exemplaire chacun. Sachez qu'en cas de construction d'un mur de clôture, vous pouvez ajouter des signes distinctifs établissant la mitoyenneté totale de la clôture en ajoutant des doubles pentes sur les chapeaux en haut des murs. En effet, une seule pente indique la propriété de la clôture : le propriétaire est celui dont la pente descend vers le jardin.

Quelle hauteur pour cette clôture séparative ?

La clôture mitoyenne entre voisin est réglementée par le Code Civil. Au niveau de la hauteur, l’article 663 du Code Civil indique qu’une clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Toutefois, certaines communes peuvent revoir cette règle à la hausse ou à la baisse. Il faut donc se renseigner en mairie sur ce que stipule le Plan local d’urbanisme (PLU). 

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Dans certains cas, une déclaration préalable en mairie, voire même un permis de construire, peut-être exigé :

• dans un secteur sauvegardé ou délimité par le plan local d’urbanisme ;
• dans un site inscrit ou classé ;
• dans une zone où la commune impose cette formalité ;
• ou si vous engagez de lourds travaux de construction.

Quel type de clôture mitoyenne ?

Cela peut être un mur de clôture, un clôture mitoyenne en grillage, une haie végétale, un muret avec fer forgé ou PVC, tant que vous vous mettez d'accord avec votre voisin, tout va bien ! 

Nous vous recommandons en particulier la clôture mitoyenne en grillage. Elle est à la fois économique et facile à installer. De plus, le grillage offre une structure plus légère, loin de l'effet "mur" qui peut être perçu comme oppressant et apporter trop d'ombre. 

💡 Bon à savoir :

Une clôture qui sépare deux terrains avec une différence de niveau ou bien une clôture qui porte des tuiles sur une seule moitié ne sont pas des clôtures mitoyennes ! Elles appartiennent respectivement au propriété au terrain le plus élevé et à celui dont le terrain se trouve côté tuiles.  

Qui paie pour l'installation d'une clôture mitoyenne ?

Pour une clôture mitoyenne, placée sur la limite séparative de deux terrains voisins, les propriétaires des deux terrains se partagent les frais, selon l'article 655 du Code Civil. En revanche, s'il s'agit d'une clôture séparative, qui sera située sur votre terrain uniquement, ce sera à vous de payer les travaux.

Que faire si mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne ?

Dans le cas où votre voisin refuse de partager les coûts, il est possible de le faire obliger par un tribunal à contribuer aux frais. Cependant, cette démarche peut être longue et coûteuse. Avant d'engager une action en justice, il est souvent préférable d'essayer de trouver une solution à l'amiable.

2 alternatives à la clôture mitoyenne pour éviter les conflits de voisinage

1. Prévoir une double clôture entre vous et votre voisin

Vous et votre voisin pouvez installer une clôture chacun sur sa propre ligne de propriété. Cela va ainsi créer une zone tampon entre les deux clôtures qui permet d'éviter les conflits, d'isoler plus efficacement du bruit (surtout si vous optez pour un mur de clôture en gabions). 

2. Clôture privative en limite de propriété

Une autre option est d'installer une clôture privative en limite de propriété. Cette clôture va se situer entièrement sur votre terrain. Pas besoin de l'accord du voisin, vous choisissez votre clôture, mais c'est vous qui serez chargé de la construction et de l'entretien.

Pour conclure, construire une clôture mitoyenne nécessite une connaissance de la réglementation et un bon dialogue avec votre voisin. En gardant une communication ouverte et en respectant les règles, vous pourrez créer une clôture qui profitera à tous.

Le conseil Habitatpresto:

Respectez les servitudes 

La clôture entre vos deux terrains mitoyens ne doit pas empêcher votre voisin d'accéder à la voie publique, ni faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie. Faites également attention à ce que vos voisins ne soient pas complètement privés de vue ou d'ensoleillement, suite à l'édification de la clôture. 

Références : 

• Service Public 
• Demandez Justice