Artisan qui ne vient pas faire les travaux : quels recours ?

L’artisan qui devait rénover votre salle de bains ne donne plus signe de vie.... Que faire si un artisan ne vient pas faire les travaux ? Commencer par des démarches à l’amiable avant d’envoyer un courrier de mise en demeure. Vous pourrez par la suite, entamer une action en justice pour l’obliger à respecter ses obligations contractuelles. Voici en détail les 3 recours possibles pour trouver une solution à cette situation délicate !

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Travaux non exécutés : 3 recours possibles

Vous pensiez avoir trouvé l’artisan idéal pour vos travaux d’extension de maison ou de rénovation. Et pourtant, depuis la signature du devis faisant office de contrat, ce dernier n’a plus donné de nouvelles. Les jours, les semaines passent et l’entrepreneur n’a toujours pas repris contact avec vous… De plus, vous avez peut-être versé un acompte à la signature du contrat… Il est temps de réagir et de régler le problème !

1. Réglez le litige à l’amiable 

Dans un premier temps, pensez que l’entrepreneur peut avoir une excuse “valable” pour ne pas avoir donné suite (un décès, un accident...). Dans ce cas, montrez-vous compréhensif. Tentez de le joindre par téléphone. Si vous n’avez pas de réponses, envoyez des SMS puis un email. Montrez-vous patient et attendez qu’il vous rappelle pour trouver un arrangement.

2. Mettez en demeure l’entreprise

Après plusieurs jours, voire, plusieurs semaines, il est temps de passer à l’étape suivante. 

Le numéro de Siret de l’entreprise est disponible sur le devis. Prenez contact avec la Chambre de Commerce et d’Industrie pour savoir si la société est toujours en activité. Si tel est le cas, préparez un courrier de mise en demeure dans lequel vous rappellerez les éléments suivants :

1. Date de signature du devis,
2. Types de travaux, 
3. Date d’abandon du chantier,
4. Rappel de la loi avec la mention des articles 1103 et 1104 du Code civil vous autorisent à demander à l’artisan l’achèvement des travaux,
5. Un délai de réponse avant d’entamer un recours en justice,
6. Un délai pour exécuter ou terminer les travaux,
7. Mention de l’article 1222 du Code Civil vous autorisant à faire appel à une autre entreprise pour terminer le chantier au frais de l’artisan actuel.

Envoyez la lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception.

💡
Conseil : 
Pensez à joindre une copie du contrat ou du devis signé !

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3. Entamez une action en justice

Si suite à votre dernier courrier, vous n’avez toujours pas été recontacté. Il est désormais nécessaire que l’affaire soit portée devant le tribunal.

Engagez la responsabilité contractuelle de l’artisan auprès du tribunal compétent pour :

• L'exécution forcée des travaux, 
• L'autorisation de faire exécuter les travaux non effectués par une autre entreprise, aux frais de la première,
• L'annulation du contrat pour inexécution selon article 1217 du Code Civil.

💡
Bon à savoir :
Si l'arrêt des travaux ou leur non-exécution vous cause un préjudice particulier que vous pouvez prouver, demandez des dommages et intérêts à l'artisan selon l’article 1231-1 du Code Civil.

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Reprise d'un chantier par une autre entreprise : une alternative nécessaire

Lorsque la mise en demeure reste sans réponse ou que l’artisan est dans l’incapacité de terminer les travaux, il devient nécessaire de faire appel à une autre entreprise pour reprendre le chantier. Cependant, cette démarche doit être encadrée pour éviter de nouveaux problèmes :

1. Validation légale préalable : 

Selon l’article 1222 du Code civil, vous êtes en droit de faire terminer les travaux par une autre entreprise tout en facturant le coût à l’artisan initial, sous réserve d’avoir respecté les étapes légales (mise en demeure avec délais clairs, preuves d’abandon du chantier, etc.). Il est également impératif de faire constater l’abandon de chantier par un huissier de justice pour éviter toute contestation future.

2. Vérifications de l'entreprise repreneuse : 

Avant de reprendre les travaux, la nouvelle entreprise doit :

• S’assurer que le maître d’ouvrage a mis en demeure l’entreprise défaillante via un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Vérifier qu’un constat contradictoire des travaux a été réalisé avec l’ancienne entreprise. Si ce constat n’a pas eu lieu, il peut être établi en présence du maître d’ouvrage et d’un huissier.
• Étudier l’état des travaux déjà réalisés pour émettre des réserves, refuser les réalisations existantes si elles sont défectueuses, ou établir une clause de décharge de responsabilité dans le contrat.

3. Estimer les coûts supplémentaires et contractualiser : 

La reprise d’un chantier peut engendrer des frais imprévus, surtout si des malfaçons doivent être corrigées. Demandez des devis détaillés et incluez des clauses précisant la distinction entre les travaux repris et les nouveaux travaux. Le contrat doit également prévoir des dispositions pour d’éventuels recours à l’assurance décennale.

4. Assurance décennale et responsabilités :

L’assurance décennale de l’entreprise repreneuse commence à compter de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Les dommages survenus avant la reprise des travaux ne sont pas couverts par cette assurance. Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit faire jouer l’assurance décennale de l’ancienne entreprise. Si des vices cachés impactent les nouveaux travaux, l’entreprise repreneuse peut demander au client de les réparer avant de poursuivre.

⚠️ Important : 
Avant d’engager une nouvelle entreprise, informez-vous sur ses qualifications, consultez les avis d’anciens clients, et contractualisez chaque étape pour éviter une nouvelle déconvenue.

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😉 Le Conseil Habitatpresto : contactez le tribunal compétent !

Malgré vos nombreuses tentatives pour joindre votre artisan, ce dernier ne donne toujours pas de signe de vie ? Tournez-vous vers le tribunal compétent selon le montant des travaux pour entamer une action en justice :

• Tribunal de Proximité si le montant est inférieur à 4.000 €,
• Tribunal d’Instance si le montant est compris entre 4.000 et 10.000 €,
• Tribunal de Grande Instance si le montant est supérieur à 10.000 €.

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Références :

• Solenne Dimofski, "Quels sont mes recours face à un artisan qui n’achève pas les travaux ?", Tout Sur Mes Finances
• Zoom sur la poursuite d’un chantier par une entreprise repreneuse, Décennale com