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Versement d'un acompte : obligation ou tradition ?

Verser un acompte pour démarrer ses travaux : que dit la réglementation ?

Votre artisan vous demande un acompte avant de débuter les travaux ? Simple tradition ou obligation légale, on vous explique la réglementation en vigueur sur le versement des acomptes !
Le , par Aurélia
Verser un acompte avant le début du chantier

Vous avez pour projet de rénover votre appartement ou votre salle de bains. Après de longs mois de recherche sur les dernières tendances déco vous avez parfaitement élaboré votre projet. Aujourd’hui, vous avez même trouvé l’artisan idéal et il vient de vous établir un devis qui correspond à votre budget. Oui mais voilà, le devis précise le versement d’un acompte avant le début des travaux. Jusque-là rien d’exceptionnel mais s’agit-il d’une simple tradition ou est-ce que la loi vous y oblige ? Selon l’article 91 des Marchés publics, l’acompte est un droit et non une obligation, il s’agit malgré tout d’un engagement qui vous oblige à respecter le contrat jusqu’au bout une fois validé, à la différence des arrhes. Explications !
 
Combien dois-je verser d’acompte pour mes travaux ? Quelle est la réglementation en vigueur pour le versement d’un acompte ?  Quelle est la différence entre le versement d’un acompte et les arrhes ? Pourquoi faut-il verser un acompte ?

L’acompte est le premier versement à valoir sur votre achat auprès d’un professionnel. Verser un acompte peut apparaître comme une pratique anodine, mais vous devez prendre en compte que l’entreprise doit engager des frais pour démarrer les travaux : matériaux, peinture, équipement, etc.


Versement d’un acompte : ce que dit la loi


D’après l’article 91 des marchés publics, le versement d’un acompte est normal mais n’est pas obligatoire. Cependant, rien n’est précisé sur son montant et sur la périodicité des versements.

Une fois validé, l’acompte se transforme en véritable engagement ferme et définitif au contrat pour les deux parties. Vous vous engagez à faire réaliser les travaux par l’entreprise, le professionnel, quant à lui, s’engage à la livraison du chantier.
 

  • Une fois l’acompte versé, si vous souhaitez vous désengager, vous perdrez la totalité de votre acompte versé et l’entreprise sera en mesure de vous réclamer des dommages et intérêts.
     
  • Dans le cas contraire, si l’entreprise se désengage à livrer le chantier terminé, elle devra non seulement vous rendre votre acompte mais vous serez également en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en retour.

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Bon à savoir enlightened

Selon l’article 289 du Code général des impôts, il est obligatoire d’établir une facture pour un acompte versé.
 (Code général des impôts, CGI. – Article 289).



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Versement des arrhes ou d’un acompte : quelle différence ? 


Vous ne devez pas confondre les arrhes et l’acompte car même si la différence semble vague, les conséquences ne sont pas les mêmes en cas de rupture d’un contrat.
 

  • Le versement d’un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d’annulation de la part de l’entreprise, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Si c’est vous qui vous rétractez, vous perdez votre acompte et la société peut aussi vous réclamer des indemnités.
     
  • Le versement d’arrhes n’engage pas les contractants du contrat. Si vous changez d’avis, les arrhes versées à l’entreprise feront office de dédommagement. Si c’est le professionnel qui change d’avis, il devra vous restituer le double de votre versement et le contrat en restera là. 

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Le Conseil Habitatpresto : ne versez pas un acompte ou des arrhes de plus de 30%


Le montant de l’acompte ou des arrhes n’étant pas régi par la loi, il est librement déterminé par l’entreprise. Généralement, un professionnel demande un versement entre 10 % et 30 % du montant des travaux avant le début du chantier. Au-delà, libre à vous de refuser le devis. N’hésitez pas à échanger avec votre artisan sur les raisons de ce pourcentage élevé : gage de qualité, prix des fournitures élevé, main d’œuvre nécessaire, etc.

Le versement de l’acompte ou des arrhes peut être renégocié si le montant ne vous paraît pas justifié.

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Références :

  1. "Verser des arrhes ou un acompte?", L’expert-comptable, màj le 28 février 2018
  2. "Arrhes, acompte et avoir : quelles différences ?", Ooreka, màj en septembre 2018
     
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