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6 ordonnances spéciales "Covid-19" qui vont impacter le BTP

6 ordonnances spéciales "Covid-19" qui vont impacter le BTP

Philippine Jegousse - Le 26/03/2020

Mercredi 25 mars, le gouvernement français a dévoilé une série de 25 ordonnances pour adapter le fonctionnement du pays tout entier à la situation de pandémie du Covid-19. Nous vous dévoilons les 6 ordonnances qui concernent plus particulièrement le BTP.  


Les 6 ordonnances "spéciales Covid-19" qui vont toucher le BTP


Dans le cadre de l'urgence sanitaire votée par le Parlement le dimanche 22 mars, le gouvernement prévoit 25 ordonnances pour soutenir l'activité économique et  les travailleurs. 6 d'entre elles vont avoir un impact sur le secteur du bâtiment :


1. Le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité


Il s'agit d'une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux d'entreprises dont l'activité  est affectée par la propagation du Covid-19. Cette mesure vise à éviter et limiter la cessation d'activité des TPE.

Cette ordonnance interdit :

  • la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ( et prévoit, sur demande, un échelonnement dans le temps du paiement de ces factures sans pénalité)
  • l’application de sanctions pour les défauts de paiement de loyers ou de charges locatives.


2.  La création d'un fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées


La création d'un fonds de solidarité, va permettre de verser des aides financières aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19. 

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3. Les contrats de travaux publics seront prolongés ou assouplis au niveau des délais de paiement et d'exécution


L’ordonnance prévoit  :

  • de prolonger la durée d'exécution des contrats de commande publics qui arrivent à échéance
  • d'autoriser l'approvisionnement auprès de tiers sans tenir compte d’éventuelles clauses d’exclusivité,
  • des règles dérogatoires s’agissant du paiement des avances,
  • des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande.

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4. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux sont dispensés d'autorisation d'urbanisme


L’ordonnance  dispense d’autorisation d’urbanisme, les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire.


5. Des modifications pour le versement des indemnités complémentaires, intéressement et participation

Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail sont aménagées, et le champ des salariés éligibles est élargi. 

S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.


6. Des modifications sur les congés payés, la durée de travail et les jours de repos


Cette ordonnance précise dans quelles conditions un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise des congés payés.

L'employeur pourra, dans certaines limites, imposer ou modifier  les dates des RTT et des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

L'ordonnance prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et  de repos hebdomadaire et dominical pour les entreprises essentielles à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, telles que la semaine de 60h pour ceux qui travaillent 48h par semaine.

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Référence :

Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2020, Faire face à l’épidémie de Covid-19


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