Le concept de Responsabilité élargie des producteurs (REP), qui existait déjà pour le secteur automobile ou électroménager, s’est étendu au secteur du bâtiment. Depuis le 1er mai 2023, les professionnels du bâtiment doivent s’engager dans le développement durable et la gestion des déchets en s’acquittant de l’éco-contribution. Cette norme vise à développer des projets de construction respectueux de l’environnement. Définition, réglementation, fonctionnement… On vous dit tout sur l’éco-contribution.
Qu’est-ce que l’éco-contribution ?
Selon le principe de Responsabilité élargie des producteurs (REP), l’éco-contribution (ou éco-participation) oblige certaines entités à financer la fin de vie de leurs produits. L’éco-contribution est une contribution financière qui sert donc à subventionner la collecte, le tri et le recyclage des produits.
Les producteurs, c’est-à-dire les personnes qui mettent des produits sur le marché, peuvent s’acquitter de cette obligation individuellement en mettant en place leur propre filière de valorisation des déchets. Cependant, ils choisissent généralement de s’organiser collectivement dans le cadre d’éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.
En effet, les entités assujetties à la REP peuvent choisir de verser leur éco-contribution à un éco-organisme, qui se chargera à leur place du recyclage de leurs déchets. Dans le secteur du bâtiment, les éco-organismes décident chaque année d’un barème pour chaque entité, qui définit les critères de recyclage des matériaux (volume, unité de mesure spécifique, etc.).
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Les avantages de passer par un éco-organisme
Les éco-organismes ont un fonctionnement avantageux, autant pour eux-mêmes que pour les entités qui les soutiennent en leur versant l’éco-contribution.
- Avantage pour les éco-organismes : les éco-contributions perçues financent leurs frais logistiques de collecte et de traitement des déchets.
- Avantage pour les entités assujetties à la REP : déléguer la mission de recyclage des déchets.
Éco-contribution : que dit la loi ?
La Responsabilité élargie des producteurs (REP) a été introduite par la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) promulguée en France en 2020. Depuis le 1er mai 2023, la REP et l’éco-contribution concernent aussi le secteur du bâtiment. L’objectif est de valoriser les déchets liés à la construction et à la rénovation : les Produits de Construction, de Rénovation et de Démolition (PMCB).
La loi prévoit une taxe appelée l’éco-taxe, ou taxe écologique, pour sanctionner les activités qui ont un impact environnemental négatif. Dans le secteur du bâtiment, cette taxe concerne surtout les activités de construction et de rénovation.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La REP concerne tous les acteurs du secteur du bâtiment :
- entreprises de rénovation ;
- artisans ;
- constructeurs ;
- architectes ;
- promoteurs immobiliers.
En somme, tous les professionnels mais aussi tous les fabricants, importateurs et distributeurs de produits de construction sont assujettis à la REP et doivent s’acquitter de l’éco-contribution.
Quels sont les matériaux concernés ?
L’objectif est de réduire l’impact environnemental des matériaux de construction en encourageant leur recyclage. Parmi les matériaux concernés par l’éco-contribution, on retrouve les matériaux les plus utilisés et bien d’autres. En voici une liste non exhaustive :
- béton ;
- métal (acier, aluminium…) ;
- bois ;
- plastiques (polyéthylène, PVC…) ;
- verre ;
- isolation : matériaux d’isolation thermique, laine de verre, laine de roche, etc. ;
- revêtements de sol : parquet, carrelage, etc. ;
- peinture et revêtements muraux ;
- équipements de plomberie, tuyaux et canalisations ;
- équipements électriques et électroniques intégrés : interrupteurs, prises, etc.
Références :
- contribution environnementale & taxe rep, FFB
- Eco-participation bâtiment - L'éco-contribution, Valobat
👷 Le Conseil du Pro : mentionnez l'éco-contribution sur les devis !
L’éco-contribution doit désormais apparaître sur vos devis. Il s'agit d'une mention obligatoire sur le devis mais aussi sur les factures, et les conditions générales de vente (CGV).
Les questions fréquentes
Qui doit payer l'éco-contribution ?
L’éco-contribution est payée par le **metteur sur le marché** (fabricant, importateur, distributeur ou entreprise qui commercialise un produit concerné par une filière REP – Responsabilité Élargie du Producteur). Dans le BTP, cela concerne par exemple les vendeurs de matériaux de construction ou équipements de chantier.
Qui est redevable de l'éco-contribution ?
Le redevable est celui qui met pour la première fois un produit concerné sur le marché français. Cela inclut les négoces matériaux, fabricants, ou enseignes qui importent ou fabriquent en marque propre. Les artisans et PME du BTP peuvent la voir apparaître sur leurs factures d’achat.
Comment est calculée l'éco-contribution ?
Elle est fixée par les éco-organismes (comme Valobat, Écomaison, etc.) selon la nature du produit, son poids et sa filière REP. Le montant est variable et figure en ligne distincte sur les devis ou factures des produits concernés (isolation, mobilier, sanitaires, etc.).
L'éco-participation est-elle obligatoire ?
Oui. Elle est obligatoire pour tous les produits soumis à une filière REP. Elle finance la collecte, le recyclage ou la valorisation des déchets issus des produits usagés. Elle doit être **affichée de manière transparente** sur les documents commerciaux.
Qui paie l'éco-participation ?
Le client final (particulier ou professionnel) paie l’éco-participation lors de l’achat. L’entreprise qui vend le produit la collecte pour ensuite la reverser à l’éco-organisme. Elle ne peut pas être incluse dans le prix global : elle doit être indiquée séparément.
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