Demande de délai de paiement : comment bien s'y prendre ?

Suite aux difficultés financières que votre entreprise rencontre, vous envisagez de demander un délai de paiement à un organisme public ? Cette procédure est tout à fait possible, mais vous allez devoir réunir certaines conditions, et faire preuve de professionnalisme. Que vous cherchiez à réaliser une demande de délai de paiement auprès de l’Urssaf, ou d'un autre organisme, il vous faut être à jour dans vos autres obligations financières et démontrer que votre activité est viable. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de faire une demande de délai de paiement à des organismes fiscaux et sociaux !

Comment réaliser une demande de délai de paiement ?

Tout d'abord, n’oubliez pas que seules les cotisations patronales peuvent être concernées par des délais de paiement. Il faut absolument que vous soyez à jour dans le règlement de la part salariale, auquel cas tout délai vous serait refusé.

Adressez un courrier à l’organisme concerné en proposant un échéancier de paiement de moins d’un an : détaillez les sommes et les dates de versement pour instaurer la confiance. Fournissez aussi des garanties telles qu’une caution pour prouver votre bonne foi.

Si vous cherchez à demander un délai de paiement à l’Urssaf, sachez qu’il n’est accordé qu’à des organismes viables. Pour déterminer cela et éviter d’avoir des impayés définitifs, l’organisme s’appuie sur 10 critères :

1. Le taux de défaillance
   
   
2. L’état du compte : s’il est actif ou radié
   
   
3. Le montant des sommes à rembourser
   
   
4. Le nombre de périodes non réglées
   
   
5. L’ancienneté de votre entreprise
   
   
6. La durée des délais demandés
   
   
7. L’historique des procédures que vous avez connues
   
   
8. Les garanties que vous proposez
   
   
9. Le taux de croissance récent
   
   
10. La nature des sommes dues

Dans le cas d’une demande de délai de paiement au Trésor Public, transmettez vos avis d’imposition et les difficultés qui vous amènent à cette requête pour avoir plus de chances d’obtenir un règlement échelonné. De plus, la caution d’un des dirigeants sera sûrement demandée par l’organisme.

Un retard de trésorerie ne signifie pas forcément qu’il faut attendre le dépôt de bilan. Si vous avez besoin de négocier un délai avec le fisc, l’Urssaf ou un fournisseur, votre abonnement Habitatpresto Pro vous donne accès à un modèle de demande de délai de paiement et à un accompagnement juridique pour formaliser votre démarche avant que la situation ne se dégrade !

Pourquoi engager une procédure auprès de la CCSF ?

Saisir la commission des chefs de services financiers (CCSF) vous permet de faire une demande de délai de paiement sans avoir à vous adresser directement à chaque organisme. Une entreprise a recours à ce dispositif surtout en cas de lourdes dettes qui demandent des délais plus longs (plus d’un an).

4 conditions doivent être réunies pour lancer une telle procédure :

1. Un retard de paiement d’un certain montant minimum
   
   
2. L’entreprise a du mal ou n’arrive pas à communiquer avec l’organisme concerné pour établir un plan de règlement
   
   
3. L’entreprise est à jour dans ses déclarations fiscales et sociales
   
   
4. Le règlement de la part salariale doit être à jour

En vous rendant au secrétariat de la CCSF de votre département, vous pourrez remplir un dossier et joindre les documents suivants :

• Origine des difficultés de l’entreprise
  
  
• Informations vous concernant
  
  
• Les derniers bilans de l’entreprise
  
  
• Un plan de trésorerie sur une année
  
  
• Le détail des dettes
  
  
• Vos propositions pour rembourser et garantir ce remboursement

Si cette procédure aboutit à une validation, toutes les dettes des différents organismes concernés seront réglées sur un échéancier en commun. La Trésorerie Générale se chargera de redistribuer l’argent entre les différentes entités.

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Comment obtenir un délai de paiement ? 5 conseils

Si vous renvoyez une image sérieuse et professionnelle, les organismes peuvent être plus enclins à vous accorder des délais de paiement :

• Soyez constamment à jour dans vos déclarations sociales et fiscales
  
  
• Continuez à régler les dettes salariales
  
  
• Étudiez les origines économiques, financières et organisationnelles des difficultés de l’entreprise
  
  
• Préparez un plan de redressement à l’aide d’un cabinet d’expert-comptable
  
  
• Demandez à vous entretenir avec un responsable contentieux de l’organisme en question pour négocier

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Sachez que plusieurs organismes fournissent des aides aux artisans en difficulté : n’hésitez donc pas à les contacter pour sortir plus rapidement votre entreprise de cette mauvaise passe !

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Références :

• "Demander un délai de paiement", Urssaf
• "Comment obtenir un délai de paiement ou une remise de dette de l'Urssaf ou des impôts ?", Assistant Juridique
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