Suite aux difficultés financières que votre entreprise rencontre, vous envisagez de demander un délai de paiement à un organisme public ? Cette procédure est tout à fait possible ; mais vous allez devoir réunir certaines conditions, et faire preuve de professionnalisme. Que vous cherchiez à réaliser une demande de délai de paiement pour l’URSSAF, ou pour un autre organisme, il faudra être à jour dans vos autres obligations financières et démontrer que votre activité est viable.
Pour savoir comment faire une demande de délai de paiement à des organismes fiscaux et sociaux, découvrez notre article.
Réalisez une demande pour chaque organisme
Tout d'abord, n’oubliez pas que seules les cotisations patronales peuvent être concernées par des délais de paiement. Il faut absolument que vous soyez à jour dans le règlement de la part salariale, auquel cas tout délai vous serait refusé.
Adressez un courrier à l’organisme concerné en proposant un échéancier de paiement de moins d’un an : détaillez les sommes et les dates de versement pour instaurer la confiance. Fournissez aussi des garanties telles qu’une caution pour prouver votre bonne foi.
Si vous cherchez à demander un délai de paiement à l’URSSAF, sachez qu’il n’est accordé qu’à des organismes viables. Pour déterminer cela et éviter d’avoir des impayés définitifs, l’URSSAF s’appuie sur 10 critères :
- Le taux de défaillance
- L’état du compte : s’il est actif ou radié
- Le montant des sommes à rembourser
- Le nombre de périodes non réglées
- L’ancienneté de votre entreprise
- La durée des délais demandés
- L’historique des procédures que vous avez connues
- Les garanties que vous proposez
- Le taux de croissance récent
- La nature des sommes dues
Bon à savoir 💡
Retrouvez un modèle de lettre pour demander un délai de paiement à l’URSSAF !
Dans le cas d’une demande de délai de paiement au Trésor Public, transmettez vos avis d’imposition et les difficultés qui vous amènent à cette requête pour avoir plus de chances d’obtenir un règlement échelonné. De plus, la caution d’un des dirigeants sera sûrement demandée par l’organisme.
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Engagez une procédure CCSF
La procédure CCSF vous permet de faire une demande de délai de paiement sans avoir à vous adresser directement à chaque organisme. Une entreprise a recours à ce dispositif surtout en cas de lourdes dettes qui demandent des délais plus longs (plus d’un an).
4 conditions doivent être réunies pour lancer une telle procédure :
- Un retard de paiement d’un certain montant minimum
- L’entreprise a du mal ou n’arrive pas à communiquer avec l’organisme concerné pour établir un plan de règlement
- L’entreprise est à jour dans ses déclarations fiscales et sociales
- Le règlement de la part salariale doit être à jour
En vous rendant au secrétariat de la CCSF de votre département, vous pourrez remplir un dossier et joindre les documents suivants :
- Origine des difficultés de l’entreprise
- Informations vous concernant
- Les derniers bilans de l’entreprise
- Un plan de trésorerie sur une année
- Le détail des dettes
- Vos propositions pour rembourser et garantir ce remboursement
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Si cette procédure aboutit à une validation, toutes les dettes des différents organismes concernés seront réglées sur un échéancier en commun. La Trésorerie Générale se chargera de redistribuer l’argent entre les différentes entités.
5 conseils pour être assuré d’obtenir le délai de paiement
Vous renverrez une image de sérieux et de professionnalisme, ce qui rendra plus enclins les organismes à vous accorder des délais de paiement.
- Soyez constamment à jour dans vos déclarations sociales et fiscales
- Continuez à régler les dettes salariales
- Etudiez les origines économiques, financières et organisationnelles des difficultés de l’entreprise
- Préparez un plan de redressement à l’aide d’un cabinet d’expert-comptable
- Demandez à vous entretenir avec un responsable contentieux de l’organisme en question pour négocier
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👷 Le Conseil du Pro : faites appel à d’autres organismes !
Sachez que plusieurs organismes fournissent des aides aux artisans en difficulté : n’hésitez donc pas à les contacter pour sortir plus rapidement votre entreprise de cette mauvaise passe !
Références :
1. « Comment obtenir un délai de paiement ou une remise de dette de l'URSSAF ou des impôts ? », Assistant Juridique, le 21 décembre 2018
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