Les formalités administratives sont compliquées et prennent beaucoup de temps lorsqu’on possède une entreprise... Pourtant, il faut être sur le qui-vive, car l’URSSAF surveille que tous vos paiements et déclarations sont conformes à la loi. En effet, vous pouvez vous retrouver concerné par un redressement de l’URSSAF pour travail dissimulé ou pour une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) oubliée.
Redressement de l’URSSAF : des pénalités et majorations financières
En effet, il y a beaucoup de règles concernant les déclarations liées au travail. Il est donc facile de faire des erreurs, même involontairement. Si vous avez commis une erreur sans le vouloir, l’URSSAF sera bien entendu plus conciliante.
Si vous êtes visé par un redressement, il faudra vous acquitter des sommes que vous n’avez pas payées. En plus, vous ne serez plus concerné par un allègement des charges (si vous en bénéficiez) pendant 5 ans.
La cause principale d’applications de redressements est l’oubli de paiement des cotisations. Il faut donc bien penser à tout payer, justifier et déclarer :
- Les épargnes salariales,
- Les primes,
- Les avantages en nature : ils sont soumis à des charges,
- Les indemnités kilométriques : les déplacements et indemnités de trajet dans le BTP doivent être justifiés,
- Les réductions Fillon,
- Les contrats collectifs,
- Les frais professionnels.
Si vous êtes visé par un redressement de l’URSSAF dû à un retard de paiement des cotisations sociales, sachez que vous serez concerné par une majoration sur celles-ci. Selon l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, la majoration appliquée est de 5 %. À celle-ci s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 %, qui est décomptée à partir du 1er février de l’année suivant celle des règlements. Si vous payez les cotisations en question dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure, cette majoration complémentaire sera abaissée à 0,1 %.
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DPAE oubliée et travail dissimulé : 2 écueils qui coûtent cher
Cependant, certaines erreurs peuvent être plus graves que d’autres pour vous. Comme l’oubli de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou le recours à des travailleurs non-salariés.
Vous devez obligatoirement réaliser une déclaration d’embauche si vous avez l’intention d’employer une nouvelle personne. Autrement, si vous êtes concerné par la DPAE oubliée, vous risquez de devoir :
- Régulariser les cotisations sociales non payées,
- Payer 300 fois le taux horaire minimum garanti,
- Faire face à une accusation de dissimulation d’emploi salarié.
Ne prenez pas de risque avec le travail au noir, car si vous êtes accusé de travail dissimulé, les sanctions peuvent être bien plus lourdes :
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement lorsque vous êtes une personne physique,
- 225 000 € d’amende et une mise sous surveillance judiciaire lorsque vous êtes une personne morale.
Un contrôle, en général, planifié
10 % des contrôles de l’URSSAF sont effectués aléatoirement. Néanmoins, si vous êtes concerné par l’un d’eux, c’est que vous êtes fortement suspecté d’avoir fait de fausses déclarations...
Autrement, dans la plupart des cas, vous êtes informé d’une future inspection au moins 15 jours avant. Vos documents de déclaration des 3 dernières années seront examinés. Cette inspection ne durera pas plus d’un jour et demi dès lors que vous avez une entreprise de moins de 10 salariés.
Après cette inspection, vous recevrez une lettre d’observations, pour vous informer du verdict.
Les 2 recours possibles : négocier ou contester le redressement
Suite à la lettre d'observations, vous pouvez répondre dans un délai d'un mois. L'URSSAF devra donc détailler les montants et redressements qu'ils comptent maintenir ou non. Une fois cet échange fini, vous pouvez être mis en demeure.
Vous avez 2 possibilités pour face à cette situation :
- soit contester la décision ;
- soit négocier le montant du redressement de l’URSSAF.
1. Contester la décision : quitte ou double
Si vous décidez de contester la décision, vous devrez saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois. Vous n’aurez pas à payer les sommes, mais si la commission décide de rejeter votre contestation, des majorations de retard seront appliquées aux sommes dues.
Si la commission de recours amiable rejette votre demande, ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez avoir recours au tribunal des affaires de la Sécurité sociale dans un délai de 2 mois.
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Attention :
C'est la mise en demeure qu'il faut contester, et non pas la lettre d'observations ou la réponse de l'URSSAF. En effet, l'arrêt n°208 du 14 février 2019 (17-27.759) de la Cour de Cassation explique bien qu'un recours peut être rejeté car il ne concerne pas la mise en demeure, même si la cour d'appel avait donné raison à l'entreprise au départ.
2. Négocier le montant du redressement : pour les majorations et avantages divers
D’un autre côté, vous pouvez négocier le montant de redressement de l’URSSAF, ou bien réduire les pénalités et les majorations de retard : il faut alors, déposer une demande de transaction, être à jour dans ses déclarations et paiements, et ne pas avoir contesté la décision auparavant.
Cette demande de transaction peut s’appliquer aux pénalités et majorations de retard dues à l'URSSAF et à l'évaluation des avantages (en nature, en argent et des frais professionnels).
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Références :
- "Les sanctions applicables en cas d’absence de DPAE ", URSSAF
- "Attention, on risque tous un redressement URSSAF !", Capital
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