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Le mur privatif, contrairement à un mur mitoyen, appartient exclusivement à son seul propriétaire. S’il peut utiliser ce mur comme il le souhaite, il n’en est pas de même pour son voisin. Découvrez les règles qui encadrent l’adossement contre un mur privatif !
Adossement contre un mur privatif : quel cadre légal ?
Sachez que la loi ne dit rien d’explicite à ce sujet ! Il faut donc aller chercher du côté du droit concernant le mur mitoyen. Selon le Code Civil, un propriétaire de terrain a le droit de prévoir une construction adossée à un mur mitoyen. Cette disposition est notamment prévue par l’article 657 :
« Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près […] »
À partir de cet article, il est possible de déduire les règles concernant les murs privatifs. À l’inverse d’un mur mitoyen, un voisin ne peut s’y appuyer sans autorisation ni consentement du propriétaire.
Dans le cas d'une construction pérenne
Si vous aviez une idée de construction, d’installation de plantes, d’adossement de matériaux (tas de pierre, de tuiles, de terre) ou même d’outils (remorque, charrue), sachez que sa réalisation sera compromise ! Il est probable qu’une telle utilisation endommage le mur, crée une gêne pour votre voisin ou pire, porte atteinte à sa solidité. Vous ne pouvez donc vous passer de son accord pour une utilisation personnelle.
Dans le cas d'un adossement temporaire
En revanche, s’il s’agit d’un adossement de faible importance comme un outil de jardin qui n’abimerait pas la solidité du mur, le préjudice n’est pas constitué ! Pour anticiper toute mésentente, il est vivement recommandé de tenir informé votre voisin et de faire vos aménagements en bonne entente.
Que faire quand l’adossement est déjà établi ?
Vous êtes propriétaire d’un mur privatif et constatez que votre voisin a endommagé votre paroi à cause d’un adossement ? 2 solutions s’offrent à vous !
1. Demander des dommages et intérêts
Première solution : vous exigez par courrier l’arrêt immédiat de l’utilisation de votre mur à votre voisin et lui demandez les dommages et intérêts de sa dégradation.
2. Imposer la mitoyenneté
Deuxième solution, plus pragmatique en cas d’ouvrage achevé : vous imposez à votre voisin l’acquisition de la mitoyenneté du mur. En conséquence, vous obtiendrez légalement de votre voisin qu’il vous rembourse une partie des coûts de construction du mur en question, ainsi que la valeur de sa surface au sol. Cette obligation est notifiée par l’article 661 du Code Civil :
« Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve. »
hortensia
comment un expert peut juger que le mur (pignon de sa maison) est moisi à cause d'infiltrations venant de mon terrain, alors que je n'ai jamais d'eau qui stagne sur mon terrain, et le voisin peut-il m'obliger à mettre un drain le long de son mur ? merci cordialement
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Hortensia,
Un expert peut se baser sur l’analyse des infiltrations d’eau, même si l’eau ne stagne pas visiblement sur votre terrain. L’humidité peut provenir d’une mauvaise gestion des écoulements souterrains, par exemple.
Concernant le drain, votre voisin ne peut pas vous obliger directement à en installer un. Cependant, si un expert prouve que votre terrain est la cause des infiltrations, vous pourriez être tenu responsable et contraint de prendre des mesures pour y remédier.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Gat
Bonsoir, je dois construire une extension de mon habitation (permis obtenu) contre le pignon de mon voisin sans m'y accroché en revanche puis-je faire un solin contre son mur pour rendre étanche ma toiture? Merci de votre réponse
La Rédaction Habitatpresto
Bonsoir,
Si vous prévoyez de construire une extension contre le pignon de votre voisin sans vous y accrocher, vous pouvez installer un solin pour assurer l'étanchéité de votre toiture. Cependant, comme le solin nécessite une fixation et risque d'empiéter légèrement sur le mur de votre voisin, assurez-vous d'obtenir son accord préalable. En effet, toute modification ou intervention sur une propriété voisine doit être consentie par le propriétaire concerné pour éviter d'éventuels litiges. Nous vous recommandons donc d'en discuter avec votre voisin pour obtenir son autorisation écrite avant de procéder aux travaux.
Bonne soirée.
L'équipe Habitatpresto
siranack
Bonjour, je dispose d'un mur privatif . Une maison va être construite avec terrasse derrière chez-moi. Quelle distance doit respecter le nouveau propriétaire par rapport à mon mur privatif (je dispose d'un plan de bornage). Merci beaucoup pour votre réponse.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Pour une construction près de votre mur privatif, le nouveau propriétaire doit respecter les distances prévues par le Code civil et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Selon les règles générales, une construction doit être implantée soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 3 mètres, sauf dispositions contraires dans le PLU. Par ailleurs, pour les ouvertures (fenêtres, vues), les articles 675 à 680 du Code civil imposent une distance de 1,90 mètre pour une vue droite et de 0,60 mètre pour une vue oblique par rapport à la limite. N'hésitez pas à consulter le PLU en mairie pour confirmer les règles locales applicables.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
GREG
Bonjour, J’ai collé mon abri de jardin contre un mur privatif sans aucun contact. Suis je dans mes droits ? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Greg,
Si votre abri de jardin est collé à un mur privatif sans aucun contact physique, soit aucune fixation, ni appui sur ce mur, vous êtes en principe dans vos droits. Cependant, la réglementation locale, notamment le Plan local d'urbanisme (PLU), peut imposer une distance minimale de 3 mètres entre une construction et la limite de propriété. Il est donc recommandé de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour vérifier les règles spécifiques applicables dans votre commune et éviter tout litige.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Myre
Bonjour, Pourriez vous me conseiller pour s'avoir si j'ai raison, avant de faire un recours. Voilà j'ai un voisin qui a construit un mur de soutènement de 1ml de haut pour rehausser son terrain, avec une terrasse surélevée de 1.20 ml, à quelque cm de notre abri de jardin préexistant, je peux vous envoyer 1 photo. De plus ces travaux ont été réalisés avant obtention de la modification du permis de construire. Cela ne respecte pas l'article 678 du Code Civil , distance 1,90 ml minimum ni de droit d'échelle pour entretenir l'arrière de notre abri. De plus l'eau de pluie et les feuilles se dépose dans ce vide entre les 2 constructions et vont détériorer les parois en bois de notre abri de jardin. Merci Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse. RCartreau
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Votre situation présente plusieurs points de non-conformité potentiels. Concernant l'article 678 du Code Civil, la distance minimale entre deux constructions dépend de la hauteur et de l’usage de celles-ci, et une consultation d’un géomètre ou d'un expert pourrait confirmer un éventuel non-respect des règles d'urbanisme. De plus, la construction d'une terrasse surélevée nécessite généralement une autorisation préalable, comme un permis de construire ou une déclaration de travaux, nécessitant une vérification auprès de votre mairie. L'absence de cette autorisation avant le début des travaux constitue une infraction aux règles d'urbanisme. Concernant l'entretien de votre abri de jardin, le droit d’échelle, non automatique, pourrait être réclamé si vous ne pouvez entretenir votre abri sans passer chez votre voisin. Enfin, les nuisances causées par l'accumulation d'eau de pluie et de feuilles entre les deux constructions peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage. Pensez à documenter ces différents points par des photos et à contacter un médiateur ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les recours possibles et envisager une résolution amiable ou judiciaire de ce litige.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto