Je parle de mon projet à l'expert IA
Le mur privatif, contrairement à un mur mitoyen, appartient exclusivement à son seul propriétaire. S’il peut utiliser ce mur comme il le souhaite, il n’en est pas de même pour son voisin. Découvrez les règles qui encadrent l’adossement contre un mur privatif !
Adossement contre un mur privatif : quel cadre légal ?
Sachez que la loi ne dit rien d’explicite à ce sujet ! Il faut donc aller chercher du côté du droit concernant le mur mitoyen. Selon le Code Civil, un propriétaire de terrain a le droit de prévoir une construction adossée à un mur mitoyen. Cette disposition est notamment prévue par l’article 657 :
« Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près […] »
À partir de cet article, il est possible de déduire les règles concernant les murs privatifs. À l’inverse d’un mur mitoyen, un voisin ne peut s’y appuyer sans autorisation ni consentement du propriétaire.
Dans le cas d'une construction pérenne
Si vous aviez une idée de construction, d’installation de plantes, d’adossement de matériaux (tas de pierre, de tuiles, de terre) ou même d’outils (remorque, charrue), sachez que sa réalisation sera compromise ! Il est probable qu’une telle utilisation endommage le mur, crée une gêne pour votre voisin ou pire, porte atteinte à sa solidité. Vous ne pouvez donc vous passer de son accord pour une utilisation personnelle.
Dans le cas d'un adossement temporaire
En revanche, s’il s’agit d’un adossement de faible importance comme un outil de jardin qui n’abimerait pas la solidité du mur, le préjudice n’est pas constitué ! Pour anticiper toute mésentente, il est vivement recommandé de tenir informé votre voisin et de faire vos aménagements en bonne entente.
Que faire quand l’adossement est déjà établi ?
Vous êtes propriétaire d’un mur privatif et constatez que votre voisin a endommagé votre paroi à cause d’un adossement ? 2 solutions s’offrent à vous !
1. Demander des dommages et intérêts
Première solution : vous exigez par courrier l’arrêt immédiat de l’utilisation de votre mur à votre voisin et lui demandez les dommages et intérêts de sa dégradation.
2. Imposer la mitoyenneté
Deuxième solution, plus pragmatique en cas d’ouvrage achevé : vous imposez à votre voisin l’acquisition de la mitoyenneté du mur. En conséquence, vous obtiendrez légalement de votre voisin qu’il vous rembourse une partie des coûts de construction du mur en question, ainsi que la valeur de sa surface au sol. Cette obligation est notifiée par l’article 661 du Code Civil :
« Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve. »
hortensia
comment un expert peut juger que le mur (pignon de sa maison) est moisi à cause d'infiltrations venant de mon terrain, alors que je n'ai jamais d'eau qui stagne sur mon terrain, et le voisin peut-il m'obliger à mettre un drain le long de son mur ? merci cordialement
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Hortensia,
Un expert peut se baser sur l’analyse des infiltrations d’eau, même si l’eau ne stagne pas visiblement sur votre terrain. L’humidité peut provenir d’une mauvaise gestion des écoulements souterrains, par exemple.
Concernant le drain, votre voisin ne peut pas vous obliger directement à en installer un. Cependant, si un expert prouve que votre terrain est la cause des infiltrations, vous pourriez être tenu responsable et contraint de prendre des mesures pour y remédier.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Gat
Bonsoir, je dois construire une extension de mon habitation (permis obtenu) contre le pignon de mon voisin sans m'y accroché en revanche puis-je faire un solin contre son mur pour rendre étanche ma toiture? Merci de votre réponse
La Rédaction Habitatpresto
Bonsoir,
Si vous prévoyez de construire une extension contre le pignon de votre voisin sans vous y accrocher, vous pouvez installer un solin pour assurer l'étanchéité de votre toiture. Cependant, comme le solin nécessite une fixation et risque d'empiéter légèrement sur le mur de votre voisin, assurez-vous d'obtenir son accord préalable. En effet, toute modification ou intervention sur une propriété voisine doit être consentie par le propriétaire concerné pour éviter d'éventuels litiges. Nous vous recommandons donc d'en discuter avec votre voisin pour obtenir son autorisation écrite avant de procéder aux travaux.
Bonne soirée.
L'équipe Habitatpresto
siranack
Bonjour, je dispose d'un mur privatif . Une maison va être construite avec terrasse derrière chez-moi. Quelle distance doit respecter le nouveau propriétaire par rapport à mon mur privatif (je dispose d'un plan de bornage). Merci beaucoup pour votre réponse.
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Pour une construction près de votre mur privatif, le nouveau propriétaire doit respecter les distances prévues par le Code civil et le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Selon les règles générales, une construction doit être implantée soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 3 mètres, sauf dispositions contraires dans le PLU. Par ailleurs, pour les ouvertures (fenêtres, vues), les articles 675 à 680 du Code civil imposent une distance de 1,90 mètre pour une vue droite et de 0,60 mètre pour une vue oblique par rapport à la limite. N'hésitez pas à consulter le PLU en mairie pour confirmer les règles locales applicables.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
GREG
Bonjour, J’ai collé mon abri de jardin contre un mur privatif sans aucun contact. Suis je dans mes droits ? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Greg,
Si votre abri de jardin est collé à un mur privatif sans aucun contact physique, soit aucune fixation, ni appui sur ce mur, vous êtes en principe dans vos droits. Cependant, la réglementation locale, notamment le Plan local d'urbanisme (PLU), peut imposer une distance minimale de 3 mètres entre une construction et la limite de propriété. Il est donc recommandé de consulter le service d'urbanisme de votre mairie pour vérifier les règles spécifiques applicables dans votre commune et éviter tout litige.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Myre
Bonjour, Pourriez vous me conseiller pour s'avoir si j'ai raison, avant de faire un recours. Voilà j'ai un voisin qui a construit un mur de soutènement de 1ml de haut pour rehausser son terrain, avec une terrasse surélevée de 1.20 ml, à quelque cm de notre abri de jardin préexistant, je peux vous envoyer 1 photo. De plus ces travaux ont été réalisés avant obtention de la modification du permis de construire. Cela ne respecte pas l'article 678 du Code Civil , distance 1,90 ml minimum ni de droit d'échelle pour entretenir l'arrière de notre abri. De plus l'eau de pluie et les feuilles se dépose dans ce vide entre les 2 constructions et vont détériorer les parois en bois de notre abri de jardin. Merci Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse. RCartreau
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Votre situation présente plusieurs points de non-conformité potentiels. Concernant l'article 678 du Code Civil, la distance minimale entre deux constructions dépend de la hauteur et de l’usage de celles-ci, et une consultation d’un géomètre ou d'un expert pourrait confirmer un éventuel non-respect des règles d'urbanisme. De plus, la construction d'une terrasse surélevée nécessite généralement une autorisation préalable, comme un permis de construire ou une déclaration de travaux, nécessitant une vérification auprès de votre mairie. L'absence de cette autorisation avant le début des travaux constitue une infraction aux règles d'urbanisme. Concernant l'entretien de votre abri de jardin, le droit d’échelle, non automatique, pourrait être réclamé si vous ne pouvez entretenir votre abri sans passer chez votre voisin. Enfin, les nuisances causées par l'accumulation d'eau de pluie et de feuilles entre les deux constructions peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage. Pensez à documenter ces différents points par des photos et à contacter un médiateur ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer les recours possibles et envisager une résolution amiable ou judiciaire de ce litige.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Delphine
Bonjour, j’ai acheté une maison il y a 3 ans nous sommes en plein ravalement de façade nous venons d’apprendre que entre notre maison est celle de la voisine le chemin appartenait à la mairie chemin communal qui a étais vendu en 87 et racheté par notre voisine entre temps elle a planté des grosses poutres de bois dans le mur de notre maison pour construire un abri de bois sans demande préalable de travaux ni autorisation de travaux pour ce fixer dans notre maison qui a l’époque était la maison de son frère c’était un accord entre eux mais pas officielle que faire à t’elle le droit de rester planté dans nos murs avec la loi de préemption ? Que faire ? Merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Delphine,
Nous comprenons votre situation qui semble complexe. Vous êtes en droit de contester ce perçage dans votre mur : si ce mur est mitoyen, l’article 657 du Code civil autorise l’appui de poutres à condition de ne pas dépasser la moitié de l’épaisseur du mur, mais il faut obtenir l’accord du voisin avant de fixer quoi que ce soit ; et selon l’article 662, toute construction adossée à un mur mitoyen doit être précédée d’une demande d’autorisation au voisin. Si le mur est privatif, ces fixations constituent une atteinte à votre propriété (article 544 du Code civil) et vous pouvez exiger de faire enlever les éléments ancrés dans votre mur.
La loi de préemption n’a ici aucun lien : elle concerne la vente de terrains, pas les droits de construction.
Quoi qu'il en soit, vous pouvez faire constater les faits par un huissier de justice, puis envoyer une mise en demeure pour le retrait des poutres avant, si nécessaire, de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir leur dépose et d’éventuels dommages-intérêts.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Sonia
Bonjour , mon terrain jardin et limitrophe à mur privatif du voisin . Celui ci à ouvert des fenêtres donnant directement vu chez ? Moi ... J'ai acqui cette maison il y a trois ... Les ouvertures des fenêtres du voisins sont trentenaires car anciens bâtiments granges converti en maison ... Avait t'il doit d'ouvrir ses fenêtres directement donnant chez Moi aujourd'hui .
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Sonia,
Merci pour votre commentaire. La situation que vous décrivez soulève des questions importantes concernant les règles de voisinage et les servitudes potentielles. Dans votre cas, tout dépend du type d’ouverture qu’il a créée. Le Code civil (articles 675 à 680) distingue les vues droites et les vues obliques. Une fenêtre ouvrant directement sur votre terrain (vue droite) n’est autorisée que si elle se situe à au moins 1,90 m de la limite séparative. Pour une vue oblique, la distance minimale est de 0,60 m. En revanche, si les ouvertures datent de plus de 30 ans, votre voisin bénéficie probablement d’une prescription acquisitive : son droit de vue est alors considéré comme acquis, sauf modification récente ou aggravation (agrandissement, transformation en porte-fenêtre...). En cas de doute, un constat d’huissier ou un avis d’avocat en droit immobilier peut préciser votre situation.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
christian
Bonjour j'aurais voulu savoir mon voisin a construit contre le mur de ma maison et une partie de ce terrain et en U 3C at il le droit de construire contre le mur de ma maison
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Christian,
Votre voisin ne peut pas construire directement contre le mur de votre maison sans votre accord écrit, sauf s’il s’agit d’un mur mitoyen (appartenant à vous deux). Si le mur est privatif, c’est-à-dire qu’il vous appartient seul, il doit respecter les distances légales de construction prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. La zone U3C mentionnée correspond à un zonage d’urbanisme qui fixe précisément les règles d’implantation, en limite de propriété ou non. Nous vous conseillons de vérifier le statut du mur (mitoyen ou privatif) sur votre titre de propriété et de consulter le service urbanisme de votre mairie pour connaître les règles exactes applicables dans cette zone.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Rolland
Mon voisin a installé des panneaux de chaque côté de mon habitation et de ma voisine panneaux hauteurs.1metre 80 nous n'avons plus de visibilité pour sortir notre véhicule savoir il peut sceller ces panneaux dans le mur qui est mitoyen merci
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Rolland,
Si le mur est bien mitoyen, votre voisin ne peut pas fixer ni sceller de panneaux sans votre accord, car ce mur vous appartient à parts égales. Il peut en revanche installer une clôture ou des panneaux sur son propre terrain, à condition de ne pas empiéter sur la limite et de respecter les règles locales (hauteur maximale fixée par le règlement d’urbanisme ou le PLU). Vous pouvez vérifier ces règles en mairie et, en cas de gêne pour la visibilité ou la sécurité, solliciter un constat ou une médiation avant d’envisager une démarche juridique.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Gef
Bonjour Mon voisin a entassé son bois le long de mon mur de maison construite en limite de propriété. On m'a dit qu'il n'avait pas le droit, d'autant que victime de sécheresse on ne peut pas voir si ce pignon est fissuré. Y a-t-il un texte de loi précisant ces limites/obligations? Je vous remercie
La Rédaction Habitatpresto
Bonsoir,
Il n’existe pas de texte de loi national fixant une distance minimale pour l’empilage du bois le long du mur d’un voisin. En revanche, si ce mur est mitoyen, l'article 662 du Code civil impose qu’on ne puisse « appliquer ou appuyer » un ouvrage sans l’accord du voisin, ce qui peut s’interpréter pour un tas de bois important.
Par ailleurs, certains médias évoquent une amende de 750 € pour le stockage de bois contre un mur mitoyen, sans accord écrit du voisin, mais cette sanction n’est à ce jour confirmée par aucun texte officiel au niveau national.
En pratique, vous pouvez donc demander à votre voisin de déplacer son bois pour éviter des nuisances (humidité, aération et solidité du mur...) et si elles persistent, envisager une médiation ou une action au titre du trouble anormal de voisinage ou de la violation du droit de propriété (article 545 du Code civil) visant à ce que le mur ne soit pas indûment sollicité.
Bonne soirée.
L'équipe Habitatpresto
Christophe
Bonjour - nous habitons a la Réunion et avons acquis une maison avec mur mitoyen de séparation au niveau des terrasses - Actuellement mon voisin - outre les troubles causes par les travaux effectués essentiellement les samedis et dimanches dès 07h30 du matin - va transformer cette terrasse en pièce supplémentaire ( ya t-il un permis ??) mais en fait il passe son corps via un escabeau au dessus du mur pour clouer des planches de coffrage du côté de notre mur alors qu'il n'y a pas eu d'autorisation préalable - Que faire svp 🙏🙏 merci d'avance pour votre aide
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Christophe,
Votre voisin n’a pas le droit d’intervenir sur votre côté du mur mitoyen sans votre accord, même pour des travaux temporaires. Les articles 661 (et les articles suivants) du Code civil imposent que toute modification du mur mitoyen ou tout passage sur votre propriété soit autorisé.
Concernant la transformation de sa terrasse en pièce supplémentaire, il doit au minimum déposer une déclaration préalable ou un permis de construire selon la surface créée.
Vous pouvez d’abord lui rappeler calmement ces obligations, puis contacter le service urbanisme de votre mairie pour vérifier la conformité du projet. En cas de gêne persistante ou d’intrusion répétée, un constat d’huissier peut appuyer une demande auprès du conciliateur de justice ou du tribunal.
Bon après-midi.
L'équipe Habitatpresto
moumoune
mon voisin qui vient d"enménager a stocker tout son bois sur mon mur de maison privatif que faire et que lui dire
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Si le mur est privatif, votre voisin n’a pas le droit d’y adosser ou d’y entreposer du bois sans votre autorisation. Vous pouvez d’abord lui rappeler calmement que ce mur vous appartient et que son stockage risque d’endommager la maçonnerie (humidité, pression, taches). Invitez-le à retirer son bois et à le stocker sur son terrain.
Si, malgré votre demande, le problème persiste, adressez-lui un courrier en recommandé pour formaliser votre demande, et en dernier recours, saisissez la mairie ou un conciliateur de justice avant d’envisager une action civile.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
kiki
bonjour , je suis proprietere des murs de cloture et mon voisina construit un batiment sur mon mure
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour,
Votre voisin n’a pas le droit de construire sur votre mur de clôture s’il vous appartient exclusivement. Seul un mur mitoyen peut être utilisé par les deux propriétaires.
Vous pouvez commencer par lui rappeler calmement que ce mur est privatif et lui demander d’arrêter les travaux. Si votre voisin refuse, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour faire constater l’atteinte à votre propriété. En parallèle, vous pouvez saisir la mairie ou un conciliateur de justice, et si nécessaire, demander un constat d’huissier pour faire valoir vos droits.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto