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Un faux DPE peut avoir des conséquences sérieuses pour un acheteur ou un locataire. Facture de chauffage élevé, plan de travaux plus conséquent, il est à l'origine de nombreux désagréments. Comment savoir si le DPE qui m'a été remis est correct ? Quels recours en cas de DPE erroné ? On vous explique tout !
Qu'est-ce qu'un DPE ?
Obligatoire pour la signature d'un contrat de bail ou de vente d'un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui indique la consommation énergétique du bien et des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il donne une note allant de A à G, A étant synonyme de haute efficacité énergétique et F et G de passoires thermiques, des logements énergivores.
DPE erroné : les signes qui peuvent alerter
Si vous avez des doutes sur la véracité du DPE de votre logement, certains signes peuvent vous alerter. Par exemple, si vous avez une note DPE élevée comme une classe A, B ou C, mais que vos factures de chauffage sont anormalement élevées, cela peut indiquer une incohérence. Le système de chauffage peut être obsolète ou l'isolation vétuste ce qui est incompatible avec de belles performances énergétiques.
De la même manière, la présence de vitres simples au lieu de double vitrage ou d'une isolation visiblement ancienne ou inadéquate peut indiquer que le DPE semble faux.
Faux DPE : vérifiez le numéro d'enregistrement Ademe
Établis par des professionnels agréés, tous les diagnostics récents disposent d'un "numéro d'enregistrement Ademe" composé de 13 caractères. Ce numéro est obligatoirement affiché sur le document.
Pour vérifier la validité du diagnostic, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Observatoire DPE. Saisissez le numéro d'enregistrement pour consulter le rapport original et comparez-le à la version qui vous a été remise lors de la signature de l'achat du logement ou du contrat de bail.
DPE erroné : quels recours possible ?
Le DPE n'est pas simplement informatif. Ce document a une valeur juridique. En effet, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Cela signe qui signifie que le propriétaire ou le vendeur qui a fourni un faux DPE peut être tenu responsable devant la justice. Il peut encourir des sanctions, notamment une amende allant jusqu'à 3000 €.
En cas de litige, il peut être obligé par le tribunal à :
- Verser des dommages et intérêt à l'acquéreur ;
- Procéder à une baisse de loyer.
Le tribunal peut aussi prononcer une annulation du bail ou de la vente.
🔄 Réforme DPE 2025-2027 : ce qui change pour les propriétaires
La réforme du diagnostic de performance énergétique bouleverse les règles du jeu : calendrier repoussé, mode de calcul plus favorable pour les logements se chauffant à l’électricité et fiabilité renforcée. Des évolutions qui pourraient bien faire sortir des centaines de milliers de logements du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G).
Fournir un DPE avant travaux : report de l’obligation au 1er janvier 2027
L’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique avant d’engager des travaux est finalement reportée au 1er janvier 2027. Initialement, cette mesure devait s’appliquer dès le 1er janvier 2026, notamment dans le cadre du parcours par geste de MaPrimeRénov’.
Ce report ne doit pas faire oublier que le DPE reste un élément central. Depuis le 30 septembre 2025, les particuliers ne peuvent "bénéficier de MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur que si le logement en question fait partie des plus énergivores, autrement dit s’il est classé E, F ou G", indique le ministère chargé du Logement.
Baisse du coefficient d'énergie primaire : un taux plus favorable pour l'électricité
Un arrêté publié au Journal officiel du 26 août 2025 modifie le coefficient d’énergie primaire de l’électricité, qui passe de 2,3 à 1,9, dans le calcul du DPE. Une baisse significative qui rend les logements chauffés à l’électricité plus compétitifs sur le plan énergétique. Cette évolution entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Pas besoin de refaire son ancien DPE : une actualisation gratuite
À ce titre, beaucoup de propriétaires s’interrogent : faut-il refaire son diagnostic pour que son logement puisse bénéficier de sa nouvelle étiquette énergétique ? La réponse est non.
À partir du 1er janvier 2026, il sera possible de télécharger gratuitement une « attestation officielle de changement d’étiquette énergétique » en saisissant les données de son logement sur le site dédié de l'Ademe, Observatoire DPE-Audit.
Cette actualisation permettra de valoriser les anciens DPE et audits énergétiques concernés, sans repasser par un diagnostiqueur. La réévaluation peut offrir un gain d’une classe maximum sur l’échelle des notes, allant de A (la meilleure performance) à G (la plus faible).
850 000 logements vont sortir du statut de passoire énergétique
Les effets de cette réforme seront immédiats : parmi les 5,8 millions de logements classés F ou G au DPE, 850 000 logements classés comme passoires thermiques, "principalement chauffés à l’électricité", devraient sortir de ce statut dès le 1er janvier 2026. De quoi éviter, pour certains, une interdiction de location, en toute légalité.
Un QR code ajouté : des DPE plus fiables ?
La réforme du DPE ne se limite pas à sa méthode de calcul : elle s’accompagne aussi de nouveaux outils pour garantir la fiabilité des diagnostics. Depuis le 1er septembre 2025, un QR code est présent sur la première page des nouveaux modèles de rapports du DPE.
Ce code renvoie directement vers le DPE enregistré sur le site officiel de l’Ademe, Observatoire DPE-Audit, permettant de vérifier la validité des données pour un logement existant ou un bâtiment neuf, que ce soit un appartement ou une maison individuelle. "Un scan, et vous saurez immédiatement si votre DPE est bien enregistré par l'Ademe et si les données correspondent", souligne la ministre chargée du Logement, Valérie Létard.
⚠️
Important :
Le 28 juillet 2025, un arrêté a été publié au Journal officiel pour intensifier la lutte contre les fraudes au DPE, alors que 70 000 diagnostics erronés ont été détectés en 2024. À partir du 1er octobre 2025, tout diagnostiqueur ayant réalisé plus de 1 000 DPE de logements individuels ou appartements sur 12 mois sera automatiquement suspendu. Un QR code unique sera aussi généré à chaque fois.
karine
mon proprio ma remis un d p e sans numéro ADEME et il prétends qu'il est valable que dois-je faire
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Karine,
Si votre propriétaire vous a remis un DPE sans numéro ADEME, ce document n’est pas conforme. En effet, le diagnostiqueur est tenu de transmettre les résultats du DPE à l'ADEME, sous peine de se voir infliger une amende de 1 500 €. Une fois les résultats transmis, l'ADEME délivre un numéro d'identification qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE est invalide. Ce numéro doit ensuite être communiqué au propriétaire par le diagnostiqueur. Quoi qu'il arrive, le propriétaire bailleur est tenu d'inclure le DPE dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qu'il remettra au futur locataire. Dans votre cas, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous fournir un DPE valide, réalisé par un diagnostiqueur certifié. Si le problème persiste, n'hésitez pas à vous rapprocher d’une association de consommateurs.
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto
Juliette
Bonjour Le dpe remis par mon bailleur indique une classe E alors que le même numéro indique une classe F sur le site de l’ademe que faire
La Rédaction Habitatpresto
Bonjour Juliette,
Nous comprenons votre interrogation concernant la différence de note au DPE. La première chose à faire est de vérifier la date et la version du DPE fourni par votre bailleur : depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est « opposable », ce qui signifie qu’il fait foi légalement et engage le propriétaire. Ensuite, consultez la base de données DPE de l’Ademe (open data) pour voir quelle classe elle affiche pour votre logement et repérer la différence possible. Si l’écart persiste, demandez une copie du rapport complet au diagnostiqueur pour identifier l’origine de la divergence (données utilisées, consommations prises en compte, sources d’émissions de GES). Enfin, en cas de désaccord sérieux, vous pouvez solliciter un contre-diagnostic réalisé par un autre professionnel certifié : c’est un recours possible pour contester l’étiquette DPE initiale.
Pour trouver rapidement le professionnel qu'il vous faut, n'hésitez pas à vous tourner vers un diagnostiqueur de confiance du réseau Habitatpresto, en déposant gratuitement une demande de devis à l'adresse suivante : https://www.habitatpresto.com/devis-travaux/devis-dpe
Bonne journée.
L'équipe Habitatpresto