Je parle de mon projet à l'expert IA
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier obligatoire, que doit communiquer le propriétaire lors de la vente ou de la signature d'un bail. Son caractère était purement informatif jusqu'en 2021. Mais, une réforme du DPE l'a rendu plus important. Aujourd'hui, le DPE est opposable. Que signifie cela ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de DPE erroné ? On vous dit tout !
Qu'est-ce qu'un DPE ? Bref rappel
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil très utile pour un futur locataire ou acquéreur d'un bien immobilier. Il donne des informations sur la performance énergétique d'un logement en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il attribue une note au logement selon s'il est :
- très économe en énergie (classes A à B) ;
- peu énergivore (classes C à D) ;
- très énergivore (classes E à G). Pour les logements avec une étiquette F ou G, on parle même de "passoire thermique".
Réalisé par un diagnostiqueur immobilier, sa durée de validité est de dix ans.
Exemple gratuit de DPE
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Qu'entend-on par DPE opposable ?
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable, cela veut dire que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas d'erreur ou de manquement dans l'établissement du DPE.
En effet, de nombreuses arnaques et un sérieux manque de fiabilité ont été révélé depuis son instauration en 2007.
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Le saviez-vous ?
Les logements avec un bon DPE se vendent 6 à 22 % plus cher qu'un bien très énergivore. Raison de plus d'éviter une erreur sur le DPE !
Les sanctions et recours en cas d'erreur sur le DPE
Le DPE opposable offre plus de sécurité aux acheteurs. En cas de DPE erroné, le nouveau propriétaire peut se retourner contre l'ancien et saisir le Tribunal. Ce dernier peut alors annuler la vente ou imposer au vendeur de donner une compensation financière.
Il en va de même dans le cadre d'un contrat de bail. Comme l'explique l'association Qualitel "En cas d'absence de DPE ou en cas de DPE erroné, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal et demander des dommages et intérêts ou même l'annulation du bail".
🔄 Réforme du DPE 2025-2027 : ce qui change pour les propriétaires
La réforme du diagnostic de performance énergétique bouleverse les règles du jeu : calendrier repoussé, mode de calcul plus favorable pour les logements se chauffant à l’électricité et fiabilité renforcée. Des évolutions qui pourraient bien faire sortir des centaines de milliers de logements du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G).
Fournir un DPE avant travaux : report de l’obligation au 1er janvier 2027
L’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique avant d’engager des travaux est finalement reportée au 1er janvier 2027. Initialement, cette mesure devait s’appliquer dès le 1er janvier 2026, notamment dans le cadre du parcours par geste de MaPrimeRénov’.
Ce report ne doit pas faire oublier que le DPE reste un élément central. Depuis le 30 septembre 2025, les particuliers ne peuvent "bénéficier de MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur que si le logement en question fait partie des plus énergivores, autrement dit s’il est classé E, F ou G", indique le ministère chargé du Logement.
Baisse du coefficient d'énergie primaire : un taux plus favorable pour l'électricité
Un arrêté publié au Journal officiel du 26 août 2025 modifie le coefficient d’énergie primaire de l’électricité, qui passe de 2,3 à 1,9, dans le calcul du DPE. Une baisse significative qui rend les logements chauffés à l’électricité plus compétitifs sur le plan énergétique. Cette évolution entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Pas besoin de refaire son ancien DPE : une actualisation gratuite
À ce titre, beaucoup de propriétaires s’interrogent : faut-il refaire son diagnostic pour que son logement puisse bénéficier de sa nouvelle étiquette énergétique ? La réponse est non.
À partir du 1er janvier 2026, il sera possible de télécharger gratuitement une « attestation officielle de changement d’étiquette énergétique » en saisissant les données de son logement sur le site dédié de l'Ademe, Observatoire DPE-Audit.
Cette actualisation permettra de valoriser les anciens DPE et audits énergétiques concernés, sans repasser par un diagnostiqueur. La réévaluation peut offrir un gain d’une classe maximum sur l’échelle des notes, allant de A (la meilleure performance) à G (la plus faible).
850 000 logements vont sortir du statut de passoire énergétique
Les effets de cette réforme seront immédiats : parmi les 5,8 millions de logements classés F ou G au DPE, 850 000 logements classés comme passoires thermiques, "principalement chauffés à l’électricité", devraient sortir de ce statut dès le 1er janvier 2026. De quoi éviter, pour certains, une interdiction de location, en toute légalité.
Ajout d'un QR code : des DPE plus fiables ?
La réforme du DPE ne se limite pas à sa méthode de calcul : elle s’accompagne aussi de nouveaux outils pour garantir la fiabilité des diagnostics. Depuis le 1er septembre 2025, un QR code est présent sur la première page des nouveaux modèles de rapports du DPE.
Ce code renvoie directement vers le DPE enregistré sur le site officiel de l’Ademe, Observatoire DPE-Audit, permettant de vérifier la validité des données pour un logement existant ou un bâtiment neuf, que ce soit un appartement ou une maison individuelle. "Un scan, et vous saurez immédiatement si votre DPE est bien enregistré par l'Ademe et si les données correspondent", souligne la ministre chargée du Logement, Valérie Létard.
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Important :
Le 28 juillet 2025, un arrêté a été publié au Journal officiel pour intensifier la lutte contre les fraudes au DPE, alors que 70 000 diagnostics erronés ont été détectés en 2024. À partir du 1er octobre 2025, tout diagnostiqueur ayant réalisé plus de 1 000 DPE de logements individuels ou appartements sur 12 mois sera automatiquement suspendu. Un QR code unique sera aussi généré à chaque fois.
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