Passoire thermique : un audit énergétique exigé au 1er avril 2023

Actu - En 2023, les propriétaires auront l'obligation de réaliser un audit énergétique de leur logement énergivore classé F ou G, en cas de vente de leur bien. Alors que la mesure devait initialement entrer en vigueur au 1er septembre 2022, le Gouvernement a décidé de repousser une nouvelle fois l'échéance au 1er avril 2023, après concertation avec les professionnels du secteur. Détails.

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Dernière actu :
Faire réaliser un audit énergétique sera obligatoire à partir du 1er avril 2023, avant d'espérer mettre en vente une passoire thermique. Cet audit réglementaire pourra être utilisé pour "justifier le recours au forfait MaPrimeRénov' rénovation globale, mais aussi aux bonus "sortie de passoire thermique" et "bâtiment basse consommation" (BBC), d'un montant compris entre 500 et 1 500 €, selon les revenus des ménages. Ces primes se basent sur les seuils de revenus de MPR classique.

Le sujet ne date pas d'aujourd'hui. Les députés et les sénateurs étaient parvenus à un accord, courant 2019, au sujet du devenir des passoires thermiques, ces 7 millions de logements très énergivores qui pèsent sur le bilan énergétique de la France.

Initialement, chaque propriétaire vendeur aurait dû, à compter du 1er janvier 2022, faire réaliser un audit énergétique de son logement étiqueté F ou G, avant de céder son bien. Instaurée dans le cadre de la loi Climat et résilience, cette mesure doit venir en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE), que chaque propriétaire est aujourd'hui tenu de remettre à son acheteur.

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À noter : 
L'audit énergétique est censé offrir un diagnostic plus complet que le DPE. Avec pour objectifs d'informer le futur locataire ou acquéreur de la performance d'un bien, mais aussi d'indiquer des recommandations en termes de rénovations à prévoir, sous la forme d'un parcours de travaux. Mais ce n'est pas tout, puisque cet audit énergétique doit aussi estimer, à titre indicatif, les économies d'énergie possibles, une fois que les travaux préconisés seront effectués. Valable 5 ans, son coût moyen est compris entre 500 et 1 000 € pour une maison individuelle.

L'entrée en vigueur de l'audit énergétique décalée au 1er avril 2023

Finalement, un nouveau répit a été accordé aux propriétaires de passoires thermiques. L'obligation de réaliser et joindre un audit énergétique, avant de mettre en vente un bien énergivore noté F ou G au DPE, n'entrera en vigueur qu'au 1er avril 2023.

Dans une interview accordée au Parisien, le nouveau ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, a reconnu que ce nouveau report "technique" était "indispensable compte tenu du manque d'entreprises et de personnels qualifiés pour établir l'ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires".

Alors que cette mesure devait finalement entrer en vigueur au 1er septembre 2022, ce troisième report a été entériné pour permettre un déploiement "dans les meilleures conditions, afin que le futur acquéreur dispose d'un audit complet et de qualité", a insisté le maire de Clichy-sous-Bois.

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Concrètement, cette décision signifie que les vendeurs d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété diagnostiqués F ou G, et donc considérés comme des passoires thermiques, n'ont pas (encore) l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les actes de vente signés avant le mois d'avril 2023.

Un calendrier de mise en œuvre progressif

Le décret publié le 9 août 2022 précise que les logements soumis à l'obligation d'un audit sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé :

• à partir du 1er septembre 2022, donc, pour les logements classés F et G ;
• à compter du 1er janvier 2025 pour ceux appartenant à la classe E ;
• à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Du temps laissé aux professionnels pour se former

Ce sursis décidé par l'exécutif va dans le sens des recommandations énoncées en décembre par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE). En effet, l'organisme s'est, à plusieurs reprises, montré favorable au fait de repousser cette disposition afin de laisser le temps aux diagnostiqueurs, architectes et thermiciens de se former. 

Et pour cause, le Gouvernement craignait de voir de nombreuses ventes être bloquées, en raison d'un ensemble insuffisant de professionnels qualifiés, susceptibles de prendre en charge un nombre important d'audits énergétiques dès le début d'année 2022. Avec "un surcroit d'activité estimé à 10 000 audits par mois", notait Bercy, dans un communiqué de presse publié le 17 décembre.

Pour répondre à la demande, le ministère de la Transition écologique prévoit, d'ici début avril 2023, le déploiement de logiciels et de formations pour les professionnels devant réaliser ces audits.

Un dispositif complémentaire au nouveau DPE

Cette "période de rodage" permettra aussi d'améliorer la "lisibilité entre les différents dispositifs d'audits existants" demandés dans le cadre des dispositifs d'aides à la rénovation. À commencer par le nouveau DPE, dont l'édition a repris depuis début novembre, après avoir été momentanément suspendue en raison de résultats "anormaux" constatés depuis son lancement en juillet 2021. Quoi qu'il en soit, les pouvoirs publics souhaitent "positionner l'audit énergétique réglementaire comme le socle de l'ensemble des diagnostics".

À compter du 1er avril 2023, "les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront, en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d'un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et des travaux permettant d'atteindre directement la classe B. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature", souligne le Gouvernement.

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Références :

• service-public.fr
• capital.fr
• batiactu.com