Loi anti-fraude à la TVA : jusqu'à 7.500 € d'amende

Publié le 11/07/2018

ACTU - Près de 7 mois après l’entrée en vigueur de la loi anti-fraude à la TVA, la DGFIP a récemment publié un Bulletin officiel afin de donner des éclaircissements sur cette mesure. Quelles sont les précisions apportées par la DGFIP sur la loi anti-fraude ? Eléments de réponse.

Mise en place par la direction générale des Finances publiques depuis le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude impose l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié pour tous les secteurs d’activité quelle que soit la taille de votre entreprise, excepté les auto-entrepreneurs.


Loi anti-fraude à la TVA : 7.500 € d'amende


Pour justifier l’utilisation d’un tel logiciel, les entreprises se voient délivrer un certificat directement par un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel.

Sans cet élément, l’entreprise risque une amende de 7.500 euros.


📌 Dans son Bulletin officiel, la DGFIP précise que des consignes ont été transmises pour les entreprises ayant fait la demande d’un certificat ou d’une attestation auprès d’un organisme mais qui ne l’aurait pas en sa possession car ce dernier ne lui aurait pas fourni.

Cependant, les sociétés ayant totalement omis cette demande se verront appliquer l’amende de 7.500 euros.


📌 Pour les logiciels développés en interne, la DGFIP poursuit actuellement sa réflexion au sujet de leur sécurisation. Mais l’entreprise utilisant le code source est considérée comme l’éditeur du logiciel. Si une quelconque modification devait impacter sa sécurisation, alors le certificat ne serait plus valide.



👷  Le Conseil du Pro : Consultez le Bulletin officiel !


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le Bulletin Officiel de la DGFPI paru le 4 juillet dernier pour obtenir plus de détails sur la loi anti-fraude à la TVA.


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