Permis d'expérimenter : (enfin) plus de liberté pour construire

Par Philippine Jegousse, publié le 19/03/2019


Actu - En vigueur depuis le 12 mars 2019, le permis d’expérimenter, aussi appelé permis de déroger et permis d’innover signe une mini-révolution dans le secteur du bâtiment. Il autorise à contourner les normes de construction pour donner la priorité au résultat. Tant que l’objectif de résultat et de qualité de l’habitat est atteint, peu importe les moyens et process employés. Enfin plus de liberté et plus de place donné à la créativité pour les maîtres d’oeuvre et maîtres d’ouvrages ! On vous présente cette nouvelle loi plus en détails dans cet article !



Le secteur du bâtiment doit innover


Innover. Voici ce qu’il était de plus en plus difficile à faire dans la construction, au vu du poids des normes du Code de la Construction.

Pourtant les défis du bâtiment au XXIe sont colossaux et demandent justement aux acteurs de la construction de revoir leur procédures pour répondre au mieux aux besoins actuels et futurs :

  • la performance énergétique des bâtiments,
  • le recours aux énergies renouvelable, 
  • un bilan carbone maîtrisé pour les matériaux de construction, 
  • la qualité de vie intérieure (confort, économies d’énergie, air pur), 
  • l’allongement de la durée de vie avec le maintien à domicile des seniors,
  • les enjeux climatiques (températures et phénomènes météorologiques extrêmes).


Découvrez les chantiers disponibles près de chez vous 


C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’alléger ce Code de la Construction de quelques pages en remplaçant l’objectif de moyens par un objectif de résultats, dans le cadre de la loi ESSOC (loi pour un État au Service d'une Société de Confiance).

💡 A lire aussi : Construction maison : le volume des ventes toujours en baisse


Le permis de déroger : seul le résultat compte


Initialement prévu au 1er février, le permis d’expérimenter est finalement entré en vigueur le 12 mars 2019

Le permis d’expérimenter apporte donc des changements majeurs car il est désormais possible de déroger à certaines normes de construction, à condition de prouver que la solution technique choisie est aussi performante, sinon plus, que celle préconisée par les textes officiels.

Ce sont désormais les procédures qui s’adaptent au projet et à l’usage des habitants et non plus l’inverse, a résumé Julien Denormandie, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, lors du salon de l'immobilier MIPIM du 18 mars dernier.


👷 Le Conseil du Pro : obtenez des labels de qualité !

NF Habitat, RGE, Qualibat, ... Devenir un artisan labellisé, c'est bon pour votre business mais également pour vous former tout au long de votre vie d'artisan et rester à la pointe de l'innovation. Pensez-y !



Références :

  1. Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation 
  2. LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC), Légifrance
  3. Le permis d'expérimenter officiellement lancé, Batiactu, le 18 mars 2019
  4. Son décret enfin paru, le permis d’expérimenter peut être testé !, Le moniteur, le 12 mars 2019

Dans la même rubrique

Derniers articles publiés