Réforme impôt : ce qu’il faut savoir du prélèvement à la source

Publié le 22/05/2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Tous concernés par cette nouvelle réforme, vous êtes inquiets de l’impact que cela peut avoir sur votre entreprise. Les poursuites pénales liées au prélèvement à la source sont-elles toujours en vigueur ? Comment le système de prélèvement à la source va-t-il fonctionner pour les indépendants ? On vous explique tout, pour bien vous préparer à ce changement.

Mis en place pour supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, le prélèvement à la source inquiète et soulève de nombreuses questions auprès des salariés et des entreprises.



Prélèvement à la source : abandon des poursuites pour les chefs d’entreprise

Si vous êtes chef d’entreprise avec des salariés à charge, vous aviez encore le mois dernier ce sentiment d’avoir une épée de Damoclès au-dessus de votre tête. En effet, le prélèvement à la source sur les bulletins de paie de vos employés prévoyait qu’en cas de divulgation, même involontaire, d’informations personnelles vous encouriez des poursuites pénales importantes : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Depuis le 27 avril dernier, le gouvernement a annoncé l’abandon de toutes sanctions pour les entreprises liées au prélèvement à la source. Une première victoire qui devrait vous redonner le sourire !


Bon à savoir 💡

Les 250 euros d'amende prévus en cas d’erreurs ou omissions de déclarations sont actuellement toujours maintenues.

 



Prélèvement à la source pour les indépendants

Si vous êtes artisan indépendant, vous serez tout comme les salariés, les demandeurs d’emploi ou les inactifs, concerné par cette réforme. En tant que professionnel à votre compte, votre impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois pendant 12 mois. Dans votre cas, ce sera l’administration fiscale qui effectuera ce prélèvement sur votre compte bancaire directement.

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Bon à savoir 💡

Vous pouvez bénéficier d'un prélèvement tous les 3 mois sur simple demande.




Chefs d’entreprise : ce que vous devez savoir sur le prélèvement à la source

En 2019, vous devrez collecter l’impôt sur le revenu sur le bulletin de paie de vos salariés et le reverser directement à l’administration fiscale. Votre rôle s’arrêtera simplement à celui de collecteur, vous ne serez pas chargé des plaintes de la part des contribuables et n’aurez pas à connaître le contenu de l’avis d’imposition de vos employés. Le taux à prélever mensuellement sur la fiche de paie de vos salariés vous sera transmis par l’administration fiscale sur le portail Net-entreprises. Avec ce temps supplémentaire à investir dans votre journée déjà bien chargée, entre trouver des chantiers, établir des devis et faire tourner votre entreprise, n'hésitez pas à consulter notre article Artisans, 6 astuces pour gagner du temps.


👷 Le Conseil du pro : Consultez le kit collecteur

Le ministère de l’économie a publié sur son site internet, un « kit collecteur » informatif destiné aux chefs d’entreprise, comptables et service paie et ressources humaines. Une mesure d’accompagnement qui vous apportera des informations sur cette nouvelle réforme !




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