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Quelles règles existent en matière d'accessibilité du logement ?

Accessibilité des personnes à mobilité réduite : règlementation

Définition des règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées, applicables aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.
Le , par Aude
Loi handicap aménagement mobilité réduite

Rendre accessible un immeuble en l’aménageant de manière à fournir un accès aisé pour que les personnes à mobilité réduite ou mal voyantes puissent garder leur autonomie peut se faire de nombreuses manières.

Parties communes d’un immeuble ou parties privées, les solutions sont nombreuses. Qu’est-ce que l’aménagement pour l’accessibilité des personnes handicapées ou âgées à mobilité réduite ? Quelles sont les normes à respecter ?

La législation pour l’accessibilité : Loi "Handicap"

Le volet IV de la « Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a déterminé les obligations d'accessibilité des bâtiments aux handicapés, qu'il s'agisse de l'entrée, de l'ascenseur ou des parties communes.

La notion d’accessibilité concerne de nombreux domaines, la circulation dans les bâtiments, l’utilisation des équipements (sanitaires etc…) ou les accès.

En effet, aujourd'hui encore, beaucoup de bâtiments collectifs n'ont pas été mis aux normes et restent inaccessibles aux personnes handicapées. La mise aux normes de l’accessibilité initialement prévue au 1er janvier 2015 ne pouvant pas être respectée, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 9 ans a été accordé pour l'accessibilité des bâtiments, des voiries, des transports …

Il est possible de bénéficier d'un crédit d’impôt pour l’aménagement de votre logement.

Les normes d'accessibilité pour les immeubles d’habitations et maisons individuelles

Tous ces aménagements sont des moyens pour fournir aux personnes handicapées un meilleur cadre de vie grâce à des outils simplifiant leur vie quotidienne, leur assurant une certaine sécurité et leur permettant une meilleure communication avec leur entourage. Que cela soit en immeuble ou en maison individuelle, de nouvelles dispositions sont à respecter :

Normes d'accessibilité pour les constructions neuves 

Que la construction concerne un bâtiment d’habitation collectif neuf ou des maisons individuelles destinées à la revente ou la location (promoteur immobilier), elle doit répondre au principe d’accessibilité. Ainsi, les logements doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap physique.

Seules les constructions de maisons individuelles par des propriétaires pour leur propre usage n’ont pas d’obligation d’aménagement. Il en va de même pour les améliorations dans votre propre logement.

 

 

Normes d'accessibilité des maisons individuelles neuves

La construction de maison individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doit répondre aux normes d’accessibilité :

  • cheminements extérieurs,
  • stationnement automobile,
  • locaux collectifs (garage, cave, local poubelle),
  • portes et portails,
  • pièces de l’unité vie,
  • accès au balcon, terrasses et loggias,
  • adaptabilité de la salle d’eau,
  • équipements et dispositifs de commandes et de service (interphone, lumière),
  • caractéristiques de base des logements.

salle de bain aménagée

 

Normes d'accessibilité des bâtiments d’habitations collectifs neufs

Les dispositions et aménagements pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs concernent :

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement automobile,
  • l’accès aux bâtiments,
  • les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes dont les escaliers et ascenseurs,
  • les revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes,
  • les portes et sas des parties communes,
  • les équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes,
  • l'éclairage des parties communes,
  • les dispositifs de commande doivent être repérables et utilisables par les personnes handicapées,
  • le niveau d’accès au logement. Il doit comporter la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau.

 

 

Nouvelles dispositions du 24 décembre 2015 relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Depuis un décret et un arrêté du 24 décembre 2015, les règles d'accessibilité aux personnes handicapées applicables ont été redéfinies (1). Elles sont désormais plus simples et doivent assurer une meilleure prise en compte des différents handicaps (physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques).

A partir du 1er avril 2016, lors de leur construction, les bâtiments collectifs et maisons individuelles devront notamment prévoir :

  • qu'un cheminement accessible permette d'atteindre l'entrée du bâtiment donnant accès aux logements (ou l'entrée du logement lorsque ceux-ci ont une entrée indépendante) ;
  • que tout parc de places de stationnement dépendant d'un bâtiment d'habitation comporte une ou plusieurs places adaptées afin qu'une personne en fauteuil roulant puisse quitter l'emplacement une fois le véhicule garé ;
  • que la circulation dans ces bâtiments soient sans danger pour les personnes handicapées : les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale ;
  • que la sécurité des personnes soit assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier ;
  • que les caractéristiques et la disposition des commandes d'un ascenseur permettent leur utilisation par les personnes handicapées ;
  • que l'éclairage permette la circulation de tous sans créer de gêne visuelle ;
  • qu'à chaque niveau où se trouvent des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures offrent des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées ;
  • qu'à l'intérieur des logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux soient reliés par un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.

Par ailleurs, les logements situés au 2ème étage d'un bâtiment de 2 niveaux pourront déroger aux normes d'accessibilité, pour assurer le maintien de ce type d'immeubles dans les secteurs peu denses.

Aussi, des solutions techniques innovantes, alternatives à celles prescrites par la réglementation, peuvent être proposées par les maîtres d'ouvrage dès lors qu'elles répondent à l'objectif d'accessibilité et de sécurité, et après avis de la commission départementale d'accessibilité ;

Enfin, ce nouveau dispositif prévoit que certaines règles d'accessibilité peuvent être adaptées, comme la surface des sanitaires, lors de l'achat d'un logement neuf sur plan, dès lors qu'une personne handicapée peut y rentrer et que la remise aux normes peut se réaliser facilement.

 

Modifier les constructions existantes

Les bâtiments d’habitations collectifs existants qui font l’objet de travaux de modification ou d’extension sont concernés par les nouvelles dispositions d’accessibilité aux personnes handicapées.

La création de nouvelles surfaces pour les parties communes doit répondre aux normes d’accessibilités requises pour les bâtiments collectifs neufs. Il en est de même pour les circulations communes et locaux collectifs modifiés.

Les modifications apportées à la signalisation palière à chaque niveau ainsi qu’aux ascenseurs doivent permettre par des moyens adaptés de recevoir les informations concernant les mouvements de la cabine d’ascenseurs, les étages desservis et le système d’alarme de l’immeuble.

A savoir que si les travaux sont supérieurs ou égaux à 80% de la valeur du bâtiment, toutes les parties communes, extérieures et intérieures, les places de stationnements, les celliers et caves privatives, les logements où sont réalisés les travaux doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments collectifs neufs même s’ils ne font pas l’objet de travaux.

Entourez-vous de professionnels qualifiés qui pourront vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation. Notre article sur les différents aménagements possibles vous permettra d'aller plus loin sur le sujet.

 

 

 

 

Source : (1) Net-iris

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