Loi Warsmann : comment se faire rembourser une fuite d'eau ?

Loi Warsmann : comment se faire rembourser une fuite d'eau ?

Aurélia Ribeiro -

Catastrophe ! Vous pensez avoir une fuite chez vous et vous craignez que votre facture d’eau explose… Pas de panique, vous pouvez certainement bénéficier de la loi Warsmann pour limiter les dégâts. Qu’est-ce que la loi Warsmann ? Il s’agit d’un dispositif qui protège les usagers d’une surfacturation en cas de surconsommation d’eau causée par une fuite. Définition, étapes de remboursement, conditions pour en bénéficier, on vous dit tout sur la loi Warsmann !


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Qu’est-ce que la loi Warsmann ? Une protection contre une surconsommation d’eau


La loi Warsmann, mise en application par décret le 24 septembre 2012, est un dispositif visant à protéger les particuliers contre une surfacturation liée à une surconsommation d’eau anormale dans le logement privé. Sous certaines conditions, les occupants du logement peuvent alors bénéficier d’un plafonnement ou un dégrèvement de leur facture d’eau.

Depuis le 1er juillet 2013, cette loi prévoit également que les fournisseurs d’eau préviennent obligatoirement leurs abonnés d’une consommation anormale d’eau dès que celle-ci dépasse le double de la consommation moyenne sur les trois dernières années. Le service des eaux doit prévenir le consommateur, au plus tard lors de l’envoi de la facture et doit indiquer les modalités de dégrèvement ou de plafonnement sur le même document.

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Si votre fournisseur d’eau omet de vous prévenir d’une surconsommation, vous n’avez pas à régler l'excédent de la facture.


Comment se faire rembourser une fuite d'eau ? 4 étapes à suivre


Dès que votre fournisseur vous avertit d’une consommation d’eau excessive, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches suivantes :

  1. Rechercher la fuite,
  2. Réaliser les travaux pour la faire réparer,
  3. Adresser une attestation de réparation (ou une facture détaillée) par un plombier professionnel à votre fournisseur d’eau indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation,
  4. Adresser la demande d’exemption à votre fournisseur d’eau.

L’attestation de réparation et la demande d’exemption doivent être envoyés au service des eaux en lettre recommandée avec accusé de réception.

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6 conditions à respecter pour bénéficier de la loi Warsmann


Pour bénéficier de la loi Warsmann, il est nécessaire de réunir plusieurs conditions :

  1. Être un particulier,
  2. La surconsommation doit être supérieure au double de la consommation moyenne des trois années précédentes,
  3. La fuite doit provenir du réseau privatif, c’est-à-dire être localisée après le compteur d’eau,
  4. Ne pas dépasser le délai de prescription d’un mois,
  5. Faire intervenir un plombier professionnel pour réparer la fuite,
  6. Renvoyer les documents demandés en recommandé (attestation de réparation et lettre de demande d’exemption).

Pour vous aider dans cette procédure, l’Institut National de la Consommation met à disposition des usagers qui se trouvent dans cette situation, un modèle de lettre pour demander l’exemption de la facture d’eau. N’hésitez pas à le télécharger pour l’envoyer à votre fournisseur d’eau et obtenir un rabattement.

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Seuls les travaux réalisés par un professionnel vous permettent de bénéficier de la loi Warsmann et d'obtenir un dégrèvement sur votre facture d’eau !


Références :

  1. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?", Service Public, le 10 novembre 2020
  2. Sarah Durand, "Loi Warsmann : comment se protéger d’une surconsommation d’eau ?", Maison Brico, le 16 mai 2021
Aurélia Ribeiro Aurélia Ribeiro
Rédactrice spécialisée habitat

Aurélia, fille d’artisan et rédactrice pour Habitatpresto.com. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. Mes sujets de prédilection : la déco et les travaux de rénovation. Mais ce que j'aime aussi, c'est vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : une douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.


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