Subvention Formation : une aide pour former vos salariés en prévention

Dans le bâtiment, former ses salariés à la prévention permet de réduire les risques d’accident et de mieux protéger ses équipes, mais représente un coût pour les petites entreprises. Proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, la subvention Formation s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et finance 70 % du reste à charge de certaines formations reconnues en santé et sécurité au travail. Montant, formations éligibles, conditions et démarches : voici tout ce qu’il faut savoir !

Pour les entreprises du bâtiment, la subvention Prévention « Formation » peut notamment financer des formations liées aux échafaudages, au risque amiante, au secourisme, à l’analyse des accidents ou aux espaces confinés. Un soutien utile dans un secteur où l’Assurance Maladie recense encore environ 56 accidents du travail pour 1 000 salariés, contre 34 tous secteurs confondus.

Qu'est-ce que la subvention Prévention Formation ?

Mise en place depuis le 1er janvier 2026, la subvention Formation est proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et a vocation à faciliter l’accès des petites entreprises à des formations reconnues par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite branche AT/MP.

Son objectif n’est pas simplement de financer une montée en compétences individuelle. Les salariés formés doivent être en mesure de participer concrètement à la prévention : évaluer un risque, analyser un accident, utiliser ou vérifier un échafaudage, intervenir en espace confiné ou organiser les premiers secours dans l’entreprise.

La subvention est versée par la caisse régionale dont dépend l’entreprise : Carsat, Cramif, CGSS ou CSS selon le territoire.

Ce n’est pas une aide générale à la formation professionnelle

Une formation ne devient pas éligible parce qu’elle est obligatoire ou utile au métier. Elle doit simultanément :

• appartenir à l’une des thématiques retenues par l’Assurance Maladie ;
• respecter un référentiel reconnu par la branche AT/MP ;
• être dispensée par un organisme habilité ou référencé ;
• être assurée par un formateur dont les compétences sont reconnues, notamment au moyen d’une certification INRS valide.

Une formation technique sur l’utilisation d’une machine, la conduite d’un engin ou l’obtention d’une habilitation électrique n’est donc pas prise en charge par ce dispositif lorsqu'elle ne figure pas dans son cahier des charges.

L'aide TMS Diagnostic et Formation existe-t-elle encore ?

Non, la subvention TMS Diagnostic et Formation n’existe plus.

La nouvelle subvention Formation couvre un éventail plus large de risques professionnels, mais elle ne finance pas les formations consacrées aux troubles musculosquelettiques (TMS) ou à la prévention des risques liés à l’activité physique. Ces dépenses relèvent désormais de la subvention Prévention des risques ergonomiques.

C’est notamment le cas des formations :

• PRAP IBC destinées aux secteurs de l’industrie, du bâtiment et du commerce ;
• "personne ressource" ou "chargé de prévention" TMS ;
• maintien et actualisation des compétences associés à ces dispositifs.

La subvention Formation ne remplace donc pas directement l’ancienne aide TMS. Elle répond à d’autres besoins de prévention.

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Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, notamment celles évoluant dans les secteurs d'activité du bâtiment et de la construction de maisons individuelles, peuvent bénéficier de cette subvention. En parallèle, elles doivent aussi être implantées en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer, cotiser, en tant qu'employeur, au régime général de la Sécurité sociale et être à jour de leurs cotisations auprès de l'Urssaf.

Pour être éligible, l'entreprise intéressée doit, par ailleurs, respecter des obligations en matière de prévention des risques professionnels. Elle doit notamment adhérer à un service de prévention et de santé au travail et avoir effectué et mis à jour, il y a moins d'un an, son document unique d'évaluation des risques (DUER). Enfin, l'entreprise ne doit pas avoir de contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié pendant les deux années précédentes.

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Quelle mise à jour du DUERP est exigée ?

Le site de l’Assurance Maladie demande un DUERP mis à jour depuis moins d’un an. Le cahier des charges rappelle toutefois que les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas soumises à l’obligation d’actualisation annuelle. Leur document doit malgré tout rester adapté aux risques réels de l’entreprise, notamment après une modification des méthodes de travail, l’achat d’un nouvel équipement ou l’apparition d’un nouveau risque.

Quelles formations peuvent être financées dans le bâtiment ?

Les formations éligibles doivent être réalisées durant l’année correspondant à la demande. Elles peuvent inclure un accompagnement entre deux sessions, directement dans l’entreprise, lorsqu’il est prévu par le dispositif reconnu.

Les formations relatives à l’évaluation des risques, aux échafaudages, au CATEC, au SST et à l’amiante SS4 doivent être dispensées par un organisme habilité. Les formations sur la prévention du risque chimique, les risques psychosociaux ou l’amiante SS4 peuvent relever d’organismes référencés par une caisse régionale.

Comment vérifier l’organisme de formation ?

L’intitulé commercial d’une formation ou la certification Qualiopi de l’organisme ne suffisent pas. L’entreprise doit vérifier que l’habilitation ou le référencement concerne précisément le dispositif demandé et qu’il est encore valide à la date de la formation.

L’INRS publie des listes nationales d’organismes habilités pour le SST, les échafaudages, le CATEC ou les différents dispositifs de prévention. Les organismes référencés régionalement sont indiqués sur le site de l’Assurance Maladie ou de la caisse concernée.

Quelles formations sont exclues ?

La subvention ne prend notamment pas en charge :

• les formations de formateurs ;
• les formations TMS et PRAP relevant de la subvention Prévention des risques ergonomiques ;
• une formation dispensée par un organisme non habilité ou non référencé ;
• les dépenses facturées au titre d’une année antérieure ;
• la part déjà financée par l’OPCO ;
• une dépense bénéficiant d’une autre subvention publique pour le même objet.

Quel est le montant de la subvention Formation ?

L’aide représente 70 % du montant HT restant à la charge de l’entreprise après l’intervention éventuelle de son opérateur de compétences (OPCO).

Le calcul est donc le suivant :

Subvention = 70 % × (prix HT de la formation – prise en charge de l’OPCO)

Le montant minimal versé est fixé à 500 €. Sans participation de l’OPCO, la dépense présentée doit donc atteindre au moins 715 € HT. Le cumul des aides accordées au titre de cette subvention est plafonné à 25 000 € sur la période 2023-2028.

Exemple de calcul avec une participation de l’OPCO

Une entreprise inscrit plusieurs salariés à une formation facturée 4 000 € HT.

L’OPCO accepte de prendre en charge 1 500 €. Le reste à charge avant subvention s’élève donc à 2 500 €.

La subvention peut atteindre :

2 500 € × 70 % = 1 750 €

Après les deux prises en charge, le coût final supporté par l’entreprise serait de 750 € HT.

La demande auprès de l’OPCO reste indispensable

L’entreprise doit joindre au dossier la décision de son OPCO, qu’il s’agisse d’un accord, d’une prise en charge partielle ou d’un refus. La caisse calcule ensuite la subvention sur la dépense réellement laissée à la charge de l’employeur.

Pour une entreprise non assujettie à la TVA, le calcul peut être réalisé sur le montant TTC, à condition de fournir une attestation de non-assujettissement. Le cahier des charges précise aussi que la subvention est imposable lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés.

Peut-on déposer plusieurs demandes de subvention ?

Oui, une entreprise peut déposer plusieurs dossiers, y compris pour différents établissements, tant que le plafond cumulé de 25 000 € n’est pas dépassé. Une demande distincte doit être réalisée pour chaque SIRET.

En revanche, il n’est pas possible de solliciter deux aides publiques pour financer exactement la même dépense. La prise en charge par l’OPCO constitue une exception prévue par le dispositif, puisque le montant de la subvention est calculé sur le reste à charge.

Lorsque l’ensemble des subventions Prévention accordées par l’Assurance Maladie dépasse 23 000 € sur 12 mois civils, une convention doit être signée avec la caisse régionale.

Quelles démarches pour demander la subvention Formation ?

Pour faire une demande de subvention, toutes les entreprises intéressées et répondant à l'ensemble des critères d'éligibilité doivent se rendre sur le site Net-entreprises et créer ou se connecter à leur compte AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles).

Elles doivent ensuite remplir un formulaire de réservation / demande de subvention et fournir les différentes pièces justificatives nécessaires à la constitution de leur dossier.

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À noter :
Si une demande de réservation a été effectuée en ligne plutôt qu'une demande directe de subvention, la Caisse contrôlera les éléments transmis par l'entreprise et statuera dans un délai maximum de 2 mois. Une fois la réservation confirmée, "le versement de l'aide financière a lieu après réception, puis vérification des pièces complémentaires justifiant l'achat des équipements et/ou des prestations. L'entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation", note l'Assurance maladie.

Quels documents faut-il préparer ?

Les justificatifs administratifs communs aux deux démarches comprennent :

• une attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois ;
• un RIB au format PDF ;
• une attestation de non-assujettissement à la TVA, le cas échéant ;
• la déclaration sur l’honneur recensant les aides publiques perçues au cours des trois dernières années.

Pour une demande directe

Le dossier comprend notamment :

• la facture détaillée et conforme au cahier des charges ;
• les justificatifs de paiement ou extraits de compte demandés ;
• l’attestation de participation à la formation ;
• la décision de prise en charge ou de refus de l’OPCO ;
• le cas échéant, les bons ou documents complémentaires réclamés par la caisse ;
• la convention de subvention lorsque le seuil prévu par la loi DCRA est franchi.

Pour une demande sur réservation

L’entreprise transmet successivement :

• le devis détaillé lors de la demande ;
• le bon de commande après l’accord de réservation ;
• la facture définitive après la formation ;
• l’attestation de participation ;
• la décision de l’OPCO ;
• les autres justificatifs prévus par le formulaire ou demandés par la caisse.

Comment éviter un refus de prise en charge ?

Un dossier peut être rejeté alors même que la formation paraît pertinente. Le problème vient souvent de la conformité administrative plutôt que du contenu pédagogique.

Contrôlez notamment ces 4 points avant de signer :

1. l’habilitation ou le référencement est toujours valable ;
2. le devis reprend l’intitulé exact du dispositif éligible ;
3. le document identifie clairement l’organisme, le formateur, la durée et les salariés concernés ;
4. les différentes prestations et les éventuels frais annexes apparaissent sur des lignes distinctes.

Demandez aussi à l’organisme de formation de confirmer par écrit que la prestation répond au cahier des charges de la subvention. Une simple mention "formation prévention" sur la facture risque de ne pas permettre à la caisse de vérifier l’éligibilité.

🛡️ PME du bâtiment : transformez la formation en levier concret de prévention !

Une formation financée n’est pas toujours ou forcément une formation utile. Pour être pertinente, elle doit cibler des besoins réels ou partir de risques concrets que vous rencontrez au quotidien sur vos chantiers : montage d’échafaudage entre plusieurs équipes, interventions en rénovation sur des bâtiments anciens, manipulation de produits chimiques mal identifiés ou encore incidents passés jamais vraiment analysés.

Une fois ces situations identifiées, rattachez-les clairement à votre DUERP, puis choisissez une formation pertinente, adaptée et reconnue. Mais surtout, ne vous arrêtez pas là : conservez une trace des actions mises en place après la session de formation (procédures, organisation, équipements, consignes). C’est cette continuité entre l’identification d'un besoin, la formation et les changements apportés sur le terrain qui donne du sens à la dépense et améliore de façon concrète la sécurité sur vos chantiers.

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👷 Le Conseil du Pro : n'attendez pas la fin de l'année pour faire une demande de subvention !

Si vous souhaitez bénéficier de cette subvention, ne tardez pas trop à réunir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au versement de l'aide financière et à faire votre demande sur le site de Net-entreprises ! En effet, "le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservation selon l'ordre chronologique d'arrivée est appliquée", souligne l'Assurance maladie. Concrètement, si une demande est faite en ligne, sans réservation préalable, l'octroi de la subvention sera possible seulement si des budgets restent disponibles. Il est donc conseillé de préparer le dossier dès que le besoin de formation est identifié.

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Pour aller plus loin :
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Quels sont les équipements de protection collective dans le BTP ?
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Références :

• "Formation : une subvention pour accompagner les entreprises à former leurs salariés en prévention", Ameli
• "Subvention Formation : une subvention pour former vos salariés en formation", Carsat
• "Troubles musculo-squelettiques : mieux connaître les facteurs de risque pour mieux les prévenir", Santé publique France
• Image principale de l'article goodluz - Adobe Stock

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