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La TVA à taux réduit ne sera pas modifiée en 2021

La TVA à taux réduit ne sera pas modifiée en 2021

Philippine Jegousse - Le 14/12/2020

ACTU - C’est confirmé, la TVA à taux réduit dans le Bâtiment ne sera finalement pas modifiée. Les députés souhaitaient en effet restreindre cet avantage, pour le proposer uniquement aux travaux éligibles aux autres aides gouvernementales telles que MaPrimeRénov’, l’Eco-prêt à taux zéro etc. Heureusement, la FFB (Fédération Française du Bâtiment) et la Capeb (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) se sont vivement opposées à cette modification. Au final, la commission des finances a tranché : la TVA à taux réduit ne changera pas en 2021.


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Les députés voulaient modifier la TVA à taux réduit


Le 11 décembre 2020, les députés ont voté un amendement pour modifier la TVA à taux réduit à partir de juillet 2021. Ils voulaient en effet réduire le périmètre d’action de cette TVA pour la limiter aux travaux éligibles à MaPrimeRénov' et à l’Eco-prêt à taux zéro.


En effet, la TVA à taux réduit s’applique sur tous les travaux éligibles au CITE (Crédit d’Impôt à la Transition Energétique) qui disparaîtra définitivement le 31 décembre 2020. Les députés pensaient donc que le référentiel de la TVA allait vite devenir obsolète et qu’il valait mieux simplifier et harmoniser les systèmes d’aides.

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La FFB et la CAPEB montent au créneau pour défendre la TVA réduite


Les principaux porte paroles du bâtiment ont rapidement défendu la TVA à taux réduit, notifiant au passage n’avoir pas été consulté sur ce changement brutal.

"Il n'est pas raisonnable, à ce stade, de faire cette modification de la TVA, avec, de façon évidente, un manque de concertation avec le secteur."

Selon la FFB et la Capeb, cette modification de la TVA réduite entraînerait un mauvais signal pour l’activité du BTP avec l’exclusion de certains travaux du périmètre d’action de la TVA. Par ailleurs, la FFB et la Capeb refusent que l’on impose le recours à un professionnel RGE pour bénéficier de la TVA  à taux réduit.


“Il existe aujourd’hui 65.000 entreprises qualifiées RGE sur les 320.000 entreprises de bâtiment que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, dès le 1er juillet prochain, à plus de 250.000 artisans de pratiquer la TVA à taux réduit”, explique la FFB.


Au final, la commission des finances a examiné puis validé l'amendement contre cette réforme déposé par les fédérations du bâtiment. La TVA réduite ne sera donc pas modifiée en 2021, ce n'est pas passé loin tout de même ...


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Références :

  1. TVA réduite en rénovation : les députés refusent, en commission, la version du Sénat Batiactu, le 11 décembre 2020 
  2. Rénovation énergétique : coup de rabot en vue sur la TVA à 5,5% ! Capital Immobilier, le 10 décembre 2020.

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