Permis de construire : allègement du panneau d’affichage

Publié le 05/06/2018

Comme vous le savez, durant des travaux de construction, de démolition ou d’extension réalisés par votre entreprise, votre client est dans l’obligation d’afficher un panneau d’autorisation sur le terrain concerné. Mais saviez-vous que depuis quelques jours, les modalités ont récemment été modifiées ? Il n'est aujourd'hui plus obligatoire de mentionner la date d'affichage en mairie. Point sur l’actu pour vous tenir informé des changements récents, bonne lecture !


Si une autorisation d’urbanisme est octroyée par une mairie (permis de construire par exemple), le bénéficiaire est dans l’obligation d’afficher un extrait de cette autorisation sur son chantier. Les informations doivent être visibles durant toute la durée des travaux. Mais suite à l’arrêté du 24 mai 2018, relatif au certificat d’urbanisme, une mention n'a plus l’obligation d’apparaître sur le panneau.


Obligation de mentionner la date d’affichage en mairie supprimée


Depuis le 2 juin 2018, l’arrêté ministériel relatif à l’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme annonce la suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d'informations du permis de construire, la date d’affichage en mairie

Pour le ministre de la cohésion des territoires, il s’agit de supprimer tout simplement «  une source d’insécurité juridique ».


👉 Rappel des mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme :

  1. Nom
  2. Raison sociale
  3. La date de délivrance du permis ainsi que son numéro
  4. La nature du projet, surface et la superficie du terrain
  5. L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  6. le nom de l'architecte auteur du projet architectural
  7. Les droits de recours des tiers à savoir : 

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».


👉 Le panneau doit être rectangulaire et les dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Il doit être installé afin d’être visible depuis la voie publique. Le coût du panneau est à la charge du client.



Bon à savoir 💡

Ce type de panneau est disponible dans les enseignes de bricolages



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