Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) en tant qu’artisan du BTP ? Instaurée par la loi de finances de 2010, la CFE est une taxe devant être réglée à l’État si votre entreprise dispose de locaux ou de terrains. Qui est redevable de la CFE ? Comment la payer ? Quels cas possibles d’exonération ? Calcul, comment ne pas la payer, cas particulier des auto-entrepreneurs... On vous dit tout !
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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt annuel devant être payé à votre commune, basée sur les locaux ou terrains de votre entreprise, qui sont soumis à la taxe foncière.
Qui doit payer la CFE et comment est-elle calculée ?
Cette taxe est à payer par toutes les sociétés et s'exerce aussi à tous les particuliers ayant une activité professionnelle, habituelle, non salariée, peu importe le statut juridique choisi. Pour y être soumis, votre activité (commerciale, artisanale...) doit être exercée en France et votre chiffre d'affaires doit être égal ou supérieur à 5 000 €.
La cotisation foncière des entreprises se calcule à partir de 4 critères :
- Base d’imposition à la CFE ;
- Chiffre d’affaires ou recettes hors taxe réalisés au cours de l'année N-2 ;
- Taux voté par la collectivité locale de la commune dans laquelle vous exercez votre activité ;
- Valeur locative des biens immobiliers : cette valeur est calculée sur l'année N-2. Par exemple, votre cotisation due en 2022 sera calculée sur les biens utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle en 2020.
Et si votre valeur locative est faible ? Pas d’exonération de CFE ! Une cotisation minimale est tout de même prévue. Il va s’agir d’une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par votre commune et est majoré chaque année.
Dans ce cas, la cotisation à verser sera évaluée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe réalisés au cours de l'année N-2. Découvrez, dans le tableau ci-dessous, la base minimum de la CFE due au titre de l'année 2020.
Entre 32 601 et 100 000 € | Entre 227 et 2 276 € |
Entre 100 001 et 250 000 € | Entre 227 et 3 794 € |
Entre 250 001 et 500 000 € | Entre 227 et 5 419 € |
Plus de 500 001 € | Entre 227 et 7 046 € |
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Une réduction et une exonération de CFE est-elle possible pour certains artisans ?
La base d’imposition à la CFE peut être réduite :
- de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;
- de 75 % si vous employez 1 salarié, 50% pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés, si la rémunération totale du travail (salaires versés à vos salariés, bénéfice et cotisations sociales) est supérieure à 50 % du chiffre d’affaires global TTC. En revanche, les salariés pris en compte ne peuvent pas être des apprentis.
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Bon à savoir :
Auto-entrepreneur et micro-entreprise du BTP, vous êtes exonéré de CFE durant la première année de votre activité, mais pas les suivantes. D'autre part, toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes dont le montant total est inférieur ou égal à 5 000 € n'a pas à payer la CFE.
Comment déclarer et payer votre CFE ?
Vous devez effectuer une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises à l’aide du formulaire des impôts N°1447-C-SD.
Le paiement de la CFE se fait généralement en 2 fois. En effet, un acompte égal à 50 % du montant de la CFE doit être versé avant le 15 juin de l'année en cours. Le reste étant à régler avant le 15 décembre.
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À noter :
Aucun acompte n'est à verser par une société si le montant de sa CFE est inférieur à 3 000 €. Elle devra donc payer la totalité de la CFE, au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Vous n'avez pas reçu d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte par courrier ? C'est normal ! La CFE doit être payée par voie dématérialisée (hors courrier), directement via le compte fiscal en ligne. Vous avez la possibilité d'être prélevé mensuellement (avec une adhésion possible jusqu'au 30 juin) ou de décider de payer à l’échéance votre taxe CFE (une fois par an, avec une adhésion possible jusqu'au 30 novembre).
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👷 Le Conseil du Pro : faites-vous aider dans vos démarches !
Si vous avez le moindre doute, contactez le SIE (Service des impôts des entreprises) de votre région ou remplissez un formulaire en ligne sur le site Internet impots.gouv.fr. Un téléconseiller pourra vous accompagner dans vos démarches et vous confirmer si vous êtes redevable ou non de la CFE.
Références :
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