Artisan : dois-je payer la CFE ?

Publié le 11/01/2018

Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) en tant qu’artisan du BTP ? Instaurée par la loi finance 2010, la CFE est une taxe devant être réglée à l’Etat si votre entreprise dispose de locaux ou terrains. Qui est redevable de la CFE ? Comment la payer ? Quels cas possibles d’exonération quand on est artisan ? Calcul, comment ne pas la payer, cas particulier des auto-entrepreneurs... vous saurez tout sur le sujet.

La CFE (Cotisation foncière des entreprises), est une taxe annuelle devant être payée à votre commune, basée sur les locaux ou terrains de votre entreprise.

Qui doit payer la CFE et comment est-elle calculée ?

Elle s’exerce pour toute activité professionnelle non salariée, peu importe le statut juridique choisi. Vous l'avez compris, vous n’y échapperez pas. 

La cotisation foncière des entreprises se calcule à partir de 4 critères :

  • Base d’imposition à la CFE
  • Chiffre d’affaires (CA réalisé en N-2)
  • Taux voté par la collectivité locale de la commune ou vous exercez votre activité
  • Valeur locative des biens immobiliers : cette valeur est calculée sur N-2, par exemple, votre cotisation due en 2018 sera calculée sur les biens utilisés en 2016

Et si votre valeur locative est faible ? Pas d’exonération de CFE ! Une cotisation minimale est tout de même prévue. Il va s’agir d’une cotisation forfaitaire fixée par votre commune.

Dans ce cas, la cotisation sera en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Découvrez dans le tableau ci-dessous la base minimum de la CFE pour l'année 2017.


Chiffre d’affaires réalisé


Base minimale due en 2017


Jusqu’à 10.000 €


Entre 216 € et 514 €


Entre 10.001 € et 32.600 €


Entre 216 € et 1.027 €


Entre 32.000 et 100.000 €
Entre 216 et 2.157 €


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Réduction et exonération de CFE pour certains artisans ?

La base d’imposition à la CFE peut être réduite :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création
  • de 75 % si vous employez 1 salarié, 50% pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés, si la rémunération totale de vos ouvriers est supérieure à 50 % du chiffre d’affaires global TTC

🔎Auto-entrepreneur et micro-entreprise : 

vous êtes exonéré de CFE durant la première année de votre activité, mais pas les suivantes.


Comment déclarer et payer votre CFE ?

Vous devez effectuer une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises à l’aide du formulaire des impôts N°1447-C-SD.

La CFE doit ensuite être payée par voie dématérialisée (hors courrier), directement sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Vous avez la possibilité de vous faire mensualiser ou de décider de payer à l’échéance votre taxe CFE (une fois par an).


👷 Astuce de pro : Demandez confirmation à votre région

Si vous avez un doute, contactez le SIE (Service des impôts des entreprises) de votre région. L’organisme pourra vous préciser si vous êtes redevable de la CFE ou non.


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