Vous souhaitez agrandir votre logement de plus de 40 m², construire une nouvelle maison, etc. ? Il vous faut un permis de construire, mais parmi toutes les pièces à réunir c'est vite la panique... Comment monter un dossier de demande de permis de construire ? Vous devez fournir un formulaire Cerfa n°13406*07 dûment complété ainsi que toutes les pièces obligatoires, et celles selon la nature du projet. Checklist des documents à fournir et modalités de dépôt en mairie, on vous dit tout pour préparer votre dossier avec sérénité !

Ne perdez pas de temps pour constituer votre dossier, les délais peuvent être longs !

Quels documents fournir pour une demande de permis de construire ?

Le dossier de permis de construire est constitué d'un formulaire et de documents informatifs sur le projet de construction.

1. Le formulaire Cerfa N° 13406*07

Il existe deux types de formulaire Cerfa pour les projets de construction : 

1. Le Cerfa n° 13406*07,
2. Le Cerfa n°13409. 

En tant que particulier, vous aurez surtout besoin du Cerfa n° 13406*07. En effet, le Cerfa n°13409 concerne plutôt les constructions qui accueillent du public (terrain de camping, parc d’attraction, aire de stationnement, etc.). Ces formulaires se retirent en mairie ou sur les sites internet des administrations comme le service public.

Le formulaire Cerfa n°13406*07 est à remplir pour :

• La construction d'une maison individuelle ou de ses annexes,
• L’agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes,
• L’aménagement d'une construction existante pour l'habitation,
• Si votre projet comprend des démolitions.

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2. Les pièces obligatoires 

Pour valider votre permis de construire la mairie réclame un maximum de détails pour avoir une idée précise de votre projet : photos, plan détaillés, etc.

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Bon à savoir :
Une fois qu'il est prêt, envoyez ou adressez le dossier de permis de construire, en 4 exemplaires à votre mairie. Celle-ci vous délivrera un numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer.

Un architecte pourra réaliser les plans de votre projet pour compléter le dossier !

3. Les pièces selon la nature ou la situation de votre projet

D'autres documents selon la situation de votre projet ou sa nature, peuvent vous êtes réclamés. Vous pouvez consulter la liste complète sur le formulaire Cerfa n° 13406*07. Voici quelques  exemples :

Dans un lotissement 

Dans une ZAC (Zone d'Aménagement Concertée

Comment déposer un permis de construire en mairie ?

Pour transmettre votre demande de permis de construire à votre mairie, deux choix s'offrent à vous : 

1. Par courrier recommandé avec avis de réception,
2. Le déposez directement à la mairie contre un récépissé précisant le délai d'instruction de votre dossier.

Est-il possible de consulter les permis de construire déjà déposés ?

La réponse est "oui" dans la mesure où il n'est plus en cours d'instruction. Il suffit d'en faire la simple demande par courrier, ou de vous rendre à la mairie du projet concerné pour en obtenir une copie. Dans certains cas, il faut savoir que la mairie pourra vous octroyer des frais.

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Références :

• Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Permis de construire", Service Public
• Thibault Fingonnet, "Comment faire une demande de permis de construire ?", Tout sur mes Finances