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Loi ELAN : le DPE sera (enfin) opposable en 2021

Le DPE était jusque-là, à caractère purement informatif pour les acquéreurs ou locataires d’un bien. Les choses devraient évoluer dès 2021 avec l'opposabilité du DPE.
Le , par Aurélia
Réformes du DPE

Actu - Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un diagnostic immmobilier obligatoire, que doit communiquer le propriétaire lors de la vente ou de la signature d'un bail. Son caractère était purement informatif jusqu'ici, mais cela pourrait bien changer dès 2021 grâce à la loi ELAN qui va le rendre opposable.

Un DPE opposable, cela veut dire que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas d'erreur ou de manquement dans l'établissement du DPE.

En effet, de nombreuses arnaques et un sérieux manque de fiabilité ont été révélé depuis son instauration en 2007. Les victimes auront bientôt la justice de leur côté et pourront obtenir réparation, une vraie bonne nouvelle !

 

Un DPE opposable pour lutter contre les arnaques

Le DPE est un outil très utile pour un futur locataire ou acquéreur d'un bien immobilier. Il donne des informations sur la performance énergétique d'un logement en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il attribue une note au logement selon s'il est très économe en énergie (classes A à B), peu énergivore (classes C à D) ou très énergivore (classes E à G). Réalisé par un diagnostiqueur immobilier, sa durée de validité est de dix ans. 

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Les informations contenues dans le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) étaient jusqu'ici données à titre informatif aux locataires ou acquéreurs d'un logement. Que ce soit dans le cas d'un DPE réalisé à l'initiative du propriétaire sans intention de louer ou vendre le logement ou bien dans le cas d'un DPE obligatoire (avant une vente ou une mise en location).

Dès 2021, la loi ELAN (loi logement 2018) va changer cet état de fait et rendre le DPE opposable. Cela signifie que l'occupant, le locataire, l'acquéreur, le vendeur ou le bailleur auront le droit de se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de manquement, faute ou erreur lors de l’établissement du DPE. 


Les logements avec un bon DPE se vendent 6 à 22% plus cher qu'un bien très énergivore. Raison de plus d'éviter une erreur sur le DPE !


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 Références : 

  1. Perrine Roux, "Vers une réforme du Diagnostic de Performance Energétique", Maison Eco-Confort, le 02 juillet 2019
  2. "Loi ELAN : le DPE devient opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021", Journal De l’Agence, le 10 décembre 2018
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