Bâtiment : un employeur peut-il refuser des congés d'été ?

Q: Quelle est l'obligation de l'employeur en matière de congés d'été ?

L'employeur doit permettre aux salariés de prendre effectivement leurs congés payés et organiser les départs selon les règles conventionnelles ou, à défaut, celles du Code du travail. La période de prise doit obligatoirement être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il peut fixer ou refuser certaines dates, mais doit informer les salariés de la période de congés et respecter les délais de prévenance applicables.

Fermer en août est une habitude bien ancrée pour les entreprises du bâtiment. Mais que faire lorsqu'un salarié ne veut pas partir au même moment et souhaite poser des congés en juin, début juillet ou en septembre pour éviter la foule et payer moins cher ses vacances ? L’employeur peut refuser d'accorder les dates demandées, à condition de respecter les règles applicables et de ne pas agir de manière abusive. Alors, jusqu'où peut-il imposer une période de congés durant la période estivale sans empiéter sur les droits du salarié ?

Un employeur peut-il refuser des congés d'été ?

Oui, un salarié d'une entreprise du bâtiment peut demander à partir en juin, début juillet ou même en septembre plutôt qu'au moment de la fermeture annuelle estivale prévue habituellement au mois d'août, mais il ne décide pas seul de ses dates de congés.

L'employeur peut refuser les dates demandées, notamment pour assurer la continuité de l'activité ou en raison d'une période de forte activité. Le salarié devra alors proposer ou prendre d'autres dates.

Le refus ne doit toutefois pas être abusif et doit respecter les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Refus d'accorder des congés d'été : que dit le Code du travail ?

Le Code du travail prévoit que la période de prise des congés et l'ordre des départs sont fixés par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

En l'absence de telles dispositions, c'est l'employeur qui les détermine, après avis du CSE lorsqu'il existe, en tenant notamment compte de la situation familiale et de l'ancienneté. Autrement dit, avoir acquis suffisamment de jours de congé ne donne pas au salarié un droit automatique aux dates qu'il souhaite.

Une fois les dates accordées, la situation change : sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut plus modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant le départ prévu.

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Mon employeur refuse mes congés d'été : que faire ?

Un refus de congés n’est pas forcément illégal : l’employeur peut refuser les dates demandées pour assurer la continuité de l’activité ou faire face à une période chargée. En revanche, sa décision ne doit pas être abusive et doit respecter les règles prévues par l’accord collectif applicable ou, à défaut, par le Code du travail.

Demander la raison du refus et proposer d'autres dates

En tant que salarié, la première chose à faire est de commencer par demander à l’employeur pourquoi les dates de congés souhaitées pose problème et de proposer une autre période. Dans une petite entreprise du bâtiment, la présence simultanée de plusieurs salariés sur un chantier ou la nécessité de maintenir l’activité peut notamment justifier un refus.

Vérifier les règles applicables dans l'entreprise

Avant d'engager toute démarche, consultez l’accord d’entreprise, la convention collective applicable et les règles internes sur l’ordre des départs. À défaut d’accord, l’employeur fixe les dates en tenant notamment compte de la situation familiale et de l’ancienneté.

Contester un refus qui paraît abusif

Lorsque le refus semble discriminatoire, systématique ou contraire aux règles applicables, formalisez votre contestation par écrit et, s’il existe, rapprochez-vous du CSE. Pensez à conserver les demandes de congés, réponses de l’employeur et éventuels éléments permettant de comparer votre situation à celle d'autres salariés.

Saisir le conseil de prud'hommes en dernier recours

Si aucun accord n’est possible et que vous estimez le refus irrégulier, le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher un litige individuel entre salarié et employeur. L’inspection du travail peut aussi vous informer sur la réglementation, mais elle ne tranche pas un conflit individuel portant sur la prise de congés payés.

⚠️
Attention :
Tant que vos congés ne sont pas autorisés, ne partez pas de votre propre initiative. Une absence non autorisée peut être considérée comme injustifiée et exposer le salarié à une sanction disciplinaire.

Un employeur peut-il imposer une période de congé estival à ses salariés ?

Oui, l’employeur peut fixer les dates de congés et notamment imposer une période commune lorsque l’entreprise ferme temporairement, par exemple plusieurs semaines en août.

Les salariés doivent alors être informés suffisamment en amont : en cas de fermeture pour congés annuels, les dates doivent leur être communiquées au moins 1 mois avant. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s’appliquer dans le secteur du bâtiment.

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Pour tout savoir sur le sujet :
Congés payés imposés dans le bâtiment : peut-on m'obliger à partir en été ?

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Est-ce une obligation de poser des congés en été ?

Pas nécessairement en juillet ou en août. En revanche, la période pendant laquelle les congés peuvent être pris doit obligatoirement être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Sauf dispositions conventionnelles différentes, au moins 12 jours ouvrables consécutifs du congé principal doivent être posés et accordés pendant cette période. Un salarié peut donc demander des congés en juin, en septembre ou encore en octobre, mais il ne choisit pas seul ses dates : leur fixation dépend des règles applicables dans l'entreprise et de l'accord de l'employeur.

Est-il obligatoire de prendre 2 semaines consécutives de congés en été ?

Oui, avec une nuance importante : la loi parle de 12 jours ouvrables consécutifs, ce qui ne correspond pas exactement à 2 semaines au sens courant.

Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables et qu’il est fractionné, l’une des périodes doit comprendre au moins 12 jours ouvrables d’affilée, encadrés par deux jours de repos hebdomadaire. Sauf dispositions conventionnelles différentes, cette période de repos doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Congés d'été 3 semaines consécutives obligatoires : qu'en est-il ?

Non, aucune règle générale n'impose 3 semaines consécutives de congés en été. Le congé principal peut aller jusqu'à 24 jours ouvrables pris en une seule fois, mais lorsqu'il est fractionné, la fraction minimale protégée par le Code du travail est de 12 jours ouvrables consécutifs.

Une entreprise qui ferme trois semaines en août peut toutefois inviter ses salariés à prendre trois semaines à cette période, sous réserve du respect des règles relatives à la fermeture et aux congés.

10 jours de congés consécutifs en été : est-ce obligatoire ?

Non, le seuil légal n'est pas de 10 jours mais de 12 jours ouvrables continus. Lorsque le congé principal de plus de 12 jours est fractionné, une fraction doit atteindre au minimum ces 12 jours, compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Attention donc à ne pas confondre jours ouvrables et jours habituellement travaillés : les deux modes de décompte ne donnent pas le même nombre de jours.

Congés été obligatoire avec conjoint : qu'en est-il ?

Être en couple ne donne pas automatiquement le droit de partir aux mêmes dates que son conjoint lorsque celui-ci travaille dans une autre entreprise. La situation familiale fait partie des critères pouvant être pris en compte pour déterminer l'ordre des départs, selon les règles applicables.

En revanche, lorsque deux conjoints ou partenaires de Pacs travaillent dans la même entreprise, ils disposent d'un droit à un congé simultané.

Congés été : 2 semaines consécutives sont-elles obligatoires avec un conjoint ?

Non, il n'existe pas d'obligation générale d'accorder précisément deux semaines en été avec un conjoint travaillant dans une autre entreprise. L'employeur conserve la maîtrise des dates de départ dans le respect des règles applicables.

Si les deux conjoints ou partenaires de Pacs travaillent dans la même entreprise, ils ont en revanche droit à prendre leur congé simultanément. Cette règle ne signifie pas pour autant qu'ils choisissent librement n'importe quelles dates.

🔍 Le vrai du faux

Des congés payés peuvent-ils être refusés en été à un apprenti ?

✅ Vrai...
Un apprenti dans le bâtiment bénéficie bien de 5 semaines de congés payés par an, mais il ne choisit pas seul ses dates de vacances. L’employeur peut décider de la période à laquelle ils seront pris et donc refuser les dates demandées, comme pour les autres salariés. Le statut d’apprenti ne donne pas un droit particulier à partir en juillet ou en août.

L'employeur peut-il refuser des congés d'été posés à temps ?

✅ Vrai...
Déposer sa demande de congés suffisamment tôt ne vaut pas acceptation automatique. L’employeur peut refuser les dates souhaitées, notamment pour préserver l'avancée de certains chantiers ou faire face à une forte charge de travail, à condition que son refus ne soit pas abusif et respecte les règles conventionnelles applicables.

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❓ Foire aux questions (FAQ)

Quelle est l'obligation de l'employeur en matière de congés d'été ?

L'employeur doit permettre aux salariés de prendre effectivement leurs congés payés et organiser les départs selon les règles conventionnelles ou, à défaut, celles du Code du travail. La période de prise doit obligatoirement être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Il peut fixer ou refuser certaines dates, mais doit informer les salariés de la période de congés et respecter les délais de prévenance applicables.

Comment annoncer une fermeture d'entreprise pour congés d'été ?

L'employeur peut fermer temporairement l'entreprise et imposer des congés pendant cette période. Pour une fermeture estivale, les salariés doivent être prévenus au moins 1 mois avant, par tout moyen : affichage, mail ou courrier. Dans certaines conventions collectives du bâtiment, un délai plus favorable peut s'appliquer : il faut donc vérifier le texte correspondant à l'entreprise.

Bâtiment : quelle est la période de prise des congés en été ?

Dans le bâtiment, la période de prise des congés gérée par les caisses CIBTP s'étend généralement du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Pour le congé principal d'été, la règle légale reste toutefois la période s'étalant du 1er mai au 31 octobre. Certaines conventions collectives du bâtiment précisent aussi les modalités et délais de fixation des départs.

Qui est prioritaire pour les vacances d'été ?

Aucun salarié n’est automatiquement prioritaire parce qu’il a des enfants ou souhaite partir pendant les vacances scolaires. Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit notamment tenir compte de la situation familiale, de l’ancienneté et, le cas échéant, d’une activité exercée chez un autre employeur, sauf règles différentes prévues par un accord collectif. En revanche, deux conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise ont le droit de prendre leurs congés en même temps.

Références :

"Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?", Service Public
"Tout savoir sur les congés payés de vos salariés", ministère de l'Économie et des Finances
"Congés d'été : 7 situations complexes à anticiper en tant qu'employeur", PayFit
"Congé obligatoire été : quelles sont les règles pour les employeurs et les salariés ?", Pluxee
Image principale de l'article - Adobe Stock

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