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Garantie décennale : définition, objet et mise en oeuvre

La garantie décennale et la responsabilité des constructeurs

Vous avez fait appel à un professionnel pour l'installation de vos fenêtres, la réfection de votre toiture, ou divers travaux de plomberie... et vous constatez des défauts et des malfaçons rendant impossible l'utilisation de l'ouvrage.
Le , par Chloé
garantie decennale

Vous venez de faire réaliser des travaux et ces derniers ne vous donnent pas entièrement satisfaction ? S’ils n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, vous pouvez agir, en tant que "maitre de l’ouvrage" (donc, celui pour lequel sont effectués les travaux) en faisant jouer une des garanties dues par tout professionnel du bâtiment.

L’une de ces garanties se nomme la "garantie décennale". Elle permet de mettre en œuvre la responsabilité de l’architecte, du maçon, du charpentier ou encore celle du couvreur, lorsque les travaux ne sont pas parfaitement réalisés.

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Elle permet de garantir le bon état du bien immobilier pendant les premières années de son achèvement.

 

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, le constructeur doit réparer les dommages qui :

  • compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ;
  • rendent le logement impropre à sa destination.

 

C’est l’article 1792 du Code civil qui fixe l’étendue de la garantie lorsque les défauts constatés sont suffisamment importants pour rendre l’ouvrage "impropre à sa destination". Par exemple, dans le cas de la construction d’un logement, si des fissurations importantes sont constatées sur les murs, la garantie décennale peut être enclenchée. Vous pouvez invoquer la garantie décennale si votre logement devient dangereux pour y habiter (par exemple : risque d’effondrement de la charpente).

Le délai décennale démarre lors de la signature de la réception des travaux, c'est-à-dire lors de l'établissement du document par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

En revanche, la garantie décennale ne peut pas être mise en œuvre pour des malfaçons qui peuvent être remises en état à faible frais, ou bien qui n’ont pas d’effets sur la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage (par exemple : casser et changer le bac à douche car l’inclinaison n’est pas dans le bon sens).

 

 

Les constructeurs peuvent-ils parfois se voir exonérer de leur responsabilité ?

Parfois, les professionnels du bâtiment peuvent ne pas être considérés comme responsables des vices de construction, en cas de :

  • force majeure : c'est le cas où la dégradation de l’immeuble est due à un évènement extérieur (comme une tempête), la responsabilité du couvreur ne pourra pas être engagée si les tuiles se sont cassées et que des infiltrations d’eau sont constatées. Les cas sont cependant rares. En effet, l’évènement en question, en plus d’être extérieur, doit être "irrésistible et imprévisible". Dans ces situations, pensez à déclarer le sinistre à votre assurance ;
  • faute ou fait du maître de l’ouvrage : lorsque l’immeuble tombe en ruine par la faute de la personne ayant commandé les travaux, la garantie décennale ne pourra pas être invoquée. Cela semble logique : si le mauvais état de la construction est dû au locataire ou au propriétaire, le constructeur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des désordres ! Le propriétaire doit donc veiller au bon état de sa maison (notamment par un entretien régulier du système de chauffage, des gouttières, du toit, de la cheminée, de la ventilation…)

 

Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?

Vous devez avant tout signaler les désordres au constructeur par une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais mentionnés au contrat. En cas d’absence de réponse, vous pourrez, aidé d’un avocat, saisir le Tribunal de Grande Instance pour que vos droits soient respectés.

Dans tous les cas, l’assurance construction "dommage ouvrage" peut être mise en œuvre, dans l’attente de la décision de justice. Cette assurance - que tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit prendre avant l'ouverture du chantier - couvre tous les dommages liés à la solidité du logement, et qui rentrent dans le cadre de la garantie décennale.

Le constructeur responsable est tenu de réparer les dommages. Dans ce cas, il doit :

  • exécuter ou faire exécuter les travaux de réparation nécessaire ;
  • ou bien faire verser par son assureur au maître d’ouvrage une indemnité pour que ce dernier puisse remettre l’ouvrage en état.

 

 

Garantie de parfait achèvement

Garantie biennale ou "de bon fonctionnement"

 Garantie décennale

 

Durée : 1 an
Le constructeur doit réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Durée : 2 ans
Le constructeur doit remplacer tout équipement dont le fonctionnement n'est pas opérationnel, sans toutefois devoir modifier le gros oeuvre, au cours des 2 années qui suivent la réception des travaux.

Durée : 10 ans
Le constructeur doit réparer les dommages qui surviennent au cours des 10 années suivant la réception des travaux et qui compromettent la solidité et ses éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction et qui rendent le logement impropre à sa destination.

Source : Net-Iris

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