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Quelles obligations pour quels éléments ?

Annexes d'habitation : déclaration préalable de travaux ou non ?

Quels sont les éléments de votre maison qui nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire ? Voici la liste complète avec et sans formalités ! Pour construire et rénover dans les règles légales. On vous informe au préalable.
Le , par Aurélia
formalité extension formalités

Enfin décidé à vous lancer dans la construction d'une annexe pour maison, vous vous interrogez sur les formalités administratives : avez-vous besoin d'une déclaration préalable de travaux ? Quelle est la jurisprudence sur les annexes d'habitation, par exemple peut-on réaliser une modification de sa façade sans autorisation ? Que vous recherchiez des renseignements sur la jurisprudence pour une pergola ou sur la législation pour les bâtiments annexes à l'habitation, il vaut mieux savoir si vous devez déclarer vos travaux ou non, pour éviter les problèmes financiers par la suite !

 

Nous vous révélons quelles installations sont soumises à déclaration ou non, suivant la surface et le type d'annexe. 

Sommaire : 

 

Les extensions de maison sans déclaration préalable de travaux

Vous avez pour projet de rajouter un barbecue dans le jardin ou bien une pergola ? Bien souvent, le projet stagne quand arrive la question de la législation sur les bâtiments annexes à l'habitation. Ces démarches peuvent assez compliquées étant donnée toutes les catégories d'installations qu'on peut rencontrer. 

Voici la liste des travaux d'annexes de maison nécessitant une déclaration préalable de travaux ou non.

piscine ext declaration

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enlightened A retenir :

selon la jurisprudence sur les annexes d'habitation, les travaux ayant pour nature la création d'une surface d'au moins 20 m2 et au plus 40 m2 nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface totale de la construction dépasse 150 m2.


 

 

Installation permanente

D’une superficie inférieure à 5m2

Installation provisoire
(pas plus de 3 mois dans l’année) 

Cabane, abri de jardin, serre de jardin

 Aucune formalité

 

Kiosque et pergola

Aucune formalité

 

Barbecue en pierre ou brique

Aucune formalité

 

Cuisine d’extérieure

Aucune formalité

 

Pool house

Aucune formalité

 

Portique de jeux, toboggan, balançoire, trampoline

Aucune formalité

 

Tonnelle

Aucune formalité

Aucune formalité

Piscine hors sol

Aucune formalité

Aucune formalité

Pergola à toit amovible ou non étanche

Aucune formalité

 

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permis de construire prealable

Pergola © Solisystème 

 

Au-delà de 5 m2 de superficie - surface qui permet d'échapper à toute demande d'autorisation - vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de vos travaux.

Toutefois, vous pouvez échapper à cette jurisprudence sur les annexes d'habitation, si l’annexe n’est pas hors d’eau.

Par exemple, c’est le cas et ce quelle que soit la taille de votre pergola, si au plafond vous avez des canisses qui laissent passer l’eau de pluie.

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Déclaration préalable modificative : les annexes qui y sont soumises

 

 

Sans déclaration préalable modificative

Avec déclaration préalable modificative

Caravane

 Entreposage et déplaçable

 

Camping-car

Entreposage et déplaçable

 

Mobile-home

Installation provisoire de moins de 3 mois dans l’année

Déclaration préalable modificative dès l’installation permanente de moins de 20 m2 

Chalet de moins de 20 m2

 

Déclaration préalable modificative

Chalet de plus de 20 m2

 

Permis de construire 

Garage

 Entreposage et déplaçable

Déclaration préalable modificative pour une surface comprise
entre 5 m2 et 20 m2

Piscine

 Entreposage et déplaçable

Déclaration préalable modificative pour un bassin d'une
superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couverte et
à la hauteur au-dessus du sol inférieure à 180 cm

Ravalement

 

Déclaration préalable modificative dans un lieu faisant l'objet d'une protection particulière
comme aux abords d'un monument historique 

Construction d'un mur

 

Déclaration préalable modificative si sa hauteur
est supérieure ou égale à 2 m au-dessus du sol

Sources : Article R 421-1 et suivants, R 111-33 et suivants du Code de l’urbanisme

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Le Conseil Habitatpresto !

Votre projet nécessite une déclaration ou un permis de construire

Dans tous les cas, voici le formulaire administratif à compléter pour vos travaux !

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