Vous vous demandez alors, quels travaux de démolition nécessitent un permis de démolir ? Un permis de démolir n’est pas toujours obligatoire pour démarrer les travaux ! Mais selon le Code de l'urbanisme, si vous avez une construction à démolir, mais que cette dernière est située dans un secteur sauvegardé, vous devrez en faire la demande. Comment obtenir un permis de démolir ? Obtenez cette autorisation administrative en transmettant à votre mairie, un dossier dûment complété comportant les pièces demandées, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13405*05.
Si vous souhaitez démolir une grange, une vieille maison, ou une partie annexe d’une maison déjà existante, mieux vaut être bien informé sur la législation applicable dans votre commune et dans votre cas particulier.
Permis de démolir : les travaux concernés
Le permis de démolir est une autorisation qui concerne les travaux de démolition totale ou partielle d’une construction.
Cette autorisation administrative devient obligatoire et doit être obtenue dans les deux cas de figure suivants :
Si la construction à démolir se situe dans le périmètre d’un secteur protégé : c’est le cas, par exemple, pour les pour un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques et pour les secteurs protégés par un PLU.
Si le conseil municipal, de la commune concernée, a choisi d’instaurer la demande obligatoire du permis de démolir.
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Transmettre le dossieren 4 exemplaires à votre mairie. Vous pouvez le déposer directement sur place sur rendez-vous avec le service urbanisme, ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Patienter le délai d'instruction. A la suite du dépôt de votre dossier, le délai d'instruction par la mairie est en général de deux mois.
La réponse vous sera transmise par votre mairie par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra la forme d’un arrêté.
Concernant le délai d'instruction, il peut être plus long si la construction à démolir se situe dans un secteur sauvegardé. Dans ce cas, votre demande de permis de démolir est soumise à la consultation des Architectes des Bâtiments de France. La mairie vous informera du rallongement du délai d'instruction, dès le premier mois suivant votre dépôt de dossier. L'ABF peut refuser ou autoriser votre projet si leur consultation est obligatoire. En absence d'opposition, les Architectes des Bâtiments de France pourront acompagner leur autorisation d'une prescription qui devra être suivie obligatoirement à la lettre.
Faites appel à un pro après avoir obtenu votre permis de démolir !
Si votre projet consiste à démolir pour reconstruire (une annexe d'habitation, par exemple), le dossier pourra faire l’objet, d’une seule et même demande de permis.
La demande de démolition devra être ajoutée, directement, à votre demande de permis de construire, d’aménagement ou de déclaration de travaux préalable.
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Maintenant que vous connaissez les conditions d’une demande de permis de démolir et les démarches à effectuer, les prix des travaux de démolition devraient vous intéresser.
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