Permis de démolir : pour quels travaux et comment l'obtenir ?

Permis de démolir : pour quels travaux et comment l'obtenir ?


Vous venez d'acheter un superbe terrain sur lequel faire construire votre future maison. Seul point négatif, une ancienne bâtisse, déjà présente depuis plusieurs décennies, nécessite d’être démolie.

Vous vous demandez alors, quels travaux de démolition nécessitent un permis de démolir ? Un permis de démolir n’est pas toujours obligatoire pour démarrer les travaux ! Mais selon le Code de l'urbanisme, si vous avez une construction à démolir, mais que cette dernière est située dans un secteur sauvegardé, vous devrez en faire la demande. Comment obtenir un permis de démolir ? Obtenez cette autorisation administrative en transmettant à votre mairie, un dossier dûment complété comportant les pièces demandées, ainsi que le formulaire Cerfa n° 13405*05. 

Si vous souhaitez démolir une grange, une vieille maison, ou une partie annexe d’une maison déjà existante, mieux vaut être bien informé  sur la législation applicable dans votre commune et dans votre cas particulier.



Permis de démolir : les travaux concernés


Le permis de démolir est une autorisation qui concerne les travaux de démolition totale ou partielle d’une construction.

Cette autorisation administrative devient obligatoire et doit être obtenue dans les deux cas de figure suivants :
 

  1. Si la construction à démolir se situe dans le périmètre d’un secteur protégé : c’est le cas, par exemple, pour les pour un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques et pour les secteurs protégés par un PLU.
     
  2. Si le conseil municipal, de la commune concernée, a choisi d’instaurer la demande obligatoire du permis de démolir.


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Les travaux non soumis à un permis de démolition


Le permis de démolir n’est pas obligatoire dans plusieurs cas :

  • Un bâtiment menaçant ruine,
  • Un bâtiment déclaré insalubre,
  • Un bâtiment, dont la démolition était prévue par une décision de justice.

Bon à savoir wink

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à un permis, contactez le service urbanisme de votre mairie.


Comment obtenir le permis de démolir ?


Si votre projet concerne une démolition sans projet de reconstruction :
 

  1. Compléter le formulaire Cerfa n° 13405*05 et vous munir des pièces demandées.
     
  2. Transmettre le dossier en 4 exemplaires à votre mairie. Vous pouvez le déposer directement sur place sur rendez-vous avec le service urbanisme, ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.
     
  3. Patienter le délai d'instruction. A la suite du dépôt de votre dossier, le délai d'instruction par la mairie est en général de deux mois.
     
  4. La réponse vous sera transmise par votre mairie par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra la forme d’un arrêté.


Concernant le délai d'instruction, il peut être plus long si la construction à démolir se situe dans un secteur sauvegardé. Dans ce cas, votre demande de permis de démolir est soumise à la consultation des Architectes des Bâtiments de France. La mairie vous informera du rallongement du délai d'instruction, dès le premier mois suivant votre dépôt de dossier. L'ABF peut refuser ou autoriser votre projet si leur consultation est obligatoire. En absence d'opposition, les Architectes des Bâtiments de France pourront acompagner leur autorisation d'une prescription qui devra être suivie obligatoirement à la lettre. 


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Important devil

Si votre projet consiste à démolir pour reconstruire (une annexe d'habitation, par exemple), le dossier pourra faire l’objet, d’une seule et même demande de permis.

La demande de démolition devra être ajoutée, directement, à votre demande de permis de construire, d’aménagement ou de déclaration de travaux préalable.



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Maintenant que vous connaissez les conditions d’une demande de permis de démolir et les démarches à effectuer, les prix des travaux de démolition devraient vous intéresser.

Une fois votre terrain débarrassé, quel sera votre projet de construction ? Vous pourrez opter pour la construction d'une maison clé en main pour gagner du temps ou pourquoi pas d'une maison en bois. L'avantage d'avoir un terrain vide est que vous pouvez imaginer ce que vous souhaitez, à condition de choisir le bon interlocuteur pour la construction de votre futur maison !


Références :

  1. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), "Permis de démolir", Service Public, vérifié le 09 août 2018
  2. Articles R421-26 à R421-29 du Code de l'urbanisme
  3. Article R423-6 du Code de l'urbanisme
Construction Construction maison et local Part

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