Les distances de plantation des arbres en limite de propriété

Votre jardin manque cruellement d'endroits ombragés où vous pourriez vous réfugier lors de fortes chaleurs ? Vous avez un vis-à-vis important avec votre voisin direct ? Vous aimeriez délimiter votre terrain ? Ou tout simplement l'aménager pour le rendre plus accueillant ? Vous envisagez alors de planter des arbres, des arbustes ou une haie dans votre jardin. Pouvez-vous le faire librement ? Votre voisin peut-il vous imposer des distances, des hauteurs à ne pas dépasser ? Afin d'éviter tout conflit de voisinage et continuer à entretenir de bonnes relations avec vos voisins, veillez à bien respecter les règles existantes en matière de distances de plantation en "limite de propriété".


Les distances de plantations à respecter

Selon là où vous habitez, les règles en matière de distances à respecter entre les plantations et les limites séparatives des propriétés varient !

Pour connaître les distances qui s'imposent à vous, renseignez-vous auprès de la Mairie de votre commune, car des règles locales peuvent exister, notamment :

  • des usages ;
  • des coutumes ;
  • des réglementations.

Lorsqu'il n'existe pas de règlement local ou d'usage reconnu, ce sont les distances de plantation prévues dans le code civil qu'il convient de respecter. Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de : 2 mètres par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 mètres, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 mètres.

 

Hauteur de la plantation (du sol à la cime)
Distance minimum en limite de propriété (du centre du tronc à la limite séparative)
Inférieure ou égale à 2 mètres
0,50 mètre
Supérieure à 2 mètres
 2 mètres

 

Comment mesure-t-on cette distance ? La distance se calcule du centre du tronc de l'arbre jusqu'à la limite séparative. Si vous avez un doute sur l'emplacement exact de la ligne séparative de votre terrain, vous avez la possibilité de faire réaliser un bornage.

Comment mesure-t-on la hauteur ? La hauteur se calcule depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

La végétation de votre voisin empiète toujours autant sur votre terrain ? Malgré plusieurs discussions, explications, tentatives de conciliation, il est impossible de régler ce problème ? Vous pouvez passer à la vitesse supérieure en envoyant un courrier de mise en demeure.

 

Le non-respect des distances

Si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut, par le Code civil, votre voisin peut exiger que vous arrachiez vos plantations ou que vous les réduisiez à hauteur légale. Sinon, il pourra toujours saisir le juge du Tribunal d'Instance pour vous contraindre à le faire !

Si vous avez respecté les distances réglementaires, mais que, suite à leur pousse, les arbres, arbustes et arbrisseaux empiètent sur le terrain de votre voisin, celui-ci pourra, de la même manière, vous contraindre à les couper ! En revanche, votre voisin ne peut décider de les couper lui-même ! Il lui faut, a minima votre autorisation préalable ou celle du juge.

Attention ! Votre voisin a toutefois le droit de couper les racines, les ronces ou les brindilles qui dépassent sur sa propriété.

Rassurez-vous, une prescription existe : si les plantations ne respectent pas les distances prescrites depuis plus de 30 ans, une servitude s'est établit à votre profit et votre voisin ne peut plus rien contre vous !

Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une d'une haie mitoyenne, chacun d'entre vous peut décider de la détruire jusqu'à la limite de sa propriété.

 

Le Conseil Habitatpresto !

Il est important d'entretenir de bonnes relations avec ses voisins, car le quotidien peut vite devenir infernal si les reproches et les rancœurs s'accumulent. Alors, pour éviter toute tension et que certaines situations dégénèrent, retenez ces deux règles simples :

- respectez les distances et hauteurs de plantations. Pour cela, renseignez-vous sur les règles locales qui s'appliquent à votre commune. S'il n'en existe pas, reportez-vous aux règles du Code civil.

- pensez à bien entretenir et élaguer les branches de vos arbres qui dépassent chez votre voisin, au niveau de la limite séparatrice. Votre voisin ne peut couper lui-même ces branches. En revanche, il peut couper les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur son terrain.

 Source : Net-iris.fr

Aménagement du jardin Entretien du jardin Part
Aurélia Ribeiro

Aurélia Ribeiro

Rédactrice web Habitatpresto

Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : un douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.

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