Mesure controversée et suspendue, dans un premier temps, en juin, par le Conseil d'État en raison des incertitudes liées à la crise sanitaire, la réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur depuis le 1er octobre. Au grand dam des organisations syndicales, fermement opposées aux nouvelles règles de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) instaurées par le Gouvernement. Et ce, alors que de nouveaux durcissements vont s'appliquer à compter du 1er décembre. Détails.
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Mise en place par le Gouvernement sans même attendre l'aval du Conseil d'État, la réforme de l'assurance chômage fait grand bruit depuis son entrée en vigueur, le 1er octobre.
Initié en 2019, ce projet de longue date souhaité par le Gouvernement et plébiscité par le patronat est fermement désapprouvé par les syndicats. Et pour cause, il durcit les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR), indispensable pour fixer le montant de l'allocation chômage, appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette mesure entend mettre en avant le travail, afin que "les périodes chômées ne soient jamais plus rémunératrices que les périodes travaillées".
Le montant et la durée d'indemnisation impactés
Censé être instaurée au 1er juillet 2021, la réforme avait été suspendue en juin par le Conseil d'État, sollicité en urgence par plusieurs organisations syndicales, au vu des incertitudes économiques liées à la crise sanitaire. Bien décidé à appliquer cette mesure phare, le Gouvernement est revenu à la charge, estimant que les signaux de reprise économique se multipliaient ces dernières semaines. Il a finalement publié un décret au Journal officiel, le 30 septembre. Soit la veille de l'entrée en application des nouvelles règles de calcul des allocations chômage, qui impactent à la fois le montant et la durée de l'indemnisation.
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Bon à savoir :
Depuis le 1er juillet 2021, une mesure dégressive de l'allocation chômage concerne les allocataires disposant d'un certain niveau d'indemnité (85,18 € par jour), après un délai de 8 mois d'indemnisation (243 jours), et non plus 6 mois (182 jours), comme c'était le cas précédemment.
Ainsi, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) correspond désormais à "l'ensemble des rémunérations brutes (salaires, primes, gratifications...) perçues entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat, sur une période de référence", non plus de 12 mois, mais de 24 mois (voire de 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus), souligne l'exécutif.
"Le montant total de ces rémunérations est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires", qu'ils soient travaillés ou non. Ainsi, la réforme, moins avantageuse, tient désormais compte des périodes d'inactivité entre plusieurs contrats de travail et plus seulement des jours travaillés.
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Un plafond fixé pour la prise en compte des jours non travaillés
Les jours non travaillés sont néanmoins "plafonnés à 75 % du nombre de jours travaillés", de façon à limiter l'impact de ces nouvelles modalités de calcul du SJR. Les allocations chômage des demandeurs d'emploi seront donc moins élevées chaque mois, mais seront, a contrario, versées plus longtemps, avec une durée d'indemnisation allongée de 11 mois en moyenne à 14 mois", assure le Gouvernement.
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Important :
Alors que le premier versement des allocations incluant la réforme aura lieu début novembre, cette mesure, appliquée de manière progressive, ne concerne que les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail ou les engagements liés à une procédure de licenciement ont eu lieu à compter du 1er octobre 2021. Ces nouvelles règles de calcul n'affectent donc pas les droits à l'assurance chômage perçus par les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation et au chômage avant le 1er octobre, qui continueront de toucher la même allocation, jusqu'à ce qu'ils retrouvent un emploi ou que leurs droits actuels soient épuisés.
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2 nouvelles mesures de la réforme entrent en vigueur au 1er décembre
Compte tenu d'une amélioration durable de la situation de l'emploi constatée au 1er octobre, de nouvelles mesures de durcissement vont voir le jour à compter du 1er décembre. En effet, selon le site officiel de l'administration française, les indicateurs et objectifs fixés par le Gouvernement ont été atteints simultanément, à savoir :
- constater une baisse d'au moins 130.000 demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans aucune activité) au cours des 6 derniers mois ;
- dépasser un seuil de 2,7 millions d'embauches sur des contrats de plus d'un mois, hors intérim, sur une période de quatre mois consécutifs.
Selon le ministère du Travail, ces conditions ont été remplies au 1er octobre puisque Pôle Emploi a comptabilisé près de 239.000 demandeurs d'emploi en moins. Par ailleurs, 3,28 millions de chômeurs ont reçu une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) à cette même date.
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre a fixé au 1er décembre 2021 la mise en place de 2 nouvelles mesures, prévues dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage :
1. Les conditions pour toucher l'assurance chômage évoluent
Ainsi, comme l'avait annoncé le Premier ministre, Jean Castex, début septembre, les conditions d'éligibilité aux droits au chômage vont se durcir. Pour espérer être indemnisé, un demandeur d'emploi devra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans), contre 4 mois actuellement. Cette mesure "s'applique aux travailleurs privés d'emploi, dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er décembre 2021", précise l'exécutif.
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À noter :
En revanche, les personnes concernées par une procédure de licenciement engagée avant le 1er décembre 2021 percevront l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si elles ont travaillé au moins 4 mois sur les 24 derniers mois.
2. Une dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus
"Depuis le 1er juillet 2021, la dégressivité de l'allocation chômage (- 30 %), applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4.500 € brut par mois, intervient à compter du neuvième mois, soit après 8 mois d'indemnisation", rappelle Bercy. Pour les personnes ayant "ouvert leur droit au chômage" à cette même date, la dégressivité n'interviendra, au plus tôt, qu'à partir du mois de mars 2022.
Une nouvelle dégressivité est prévue à compter du 1er décembre. En effet, les travailleurs aux hauts revenus vont désormais voir leur indemnisation chômage baisser de 30 % à compter du septième mois, soit après 6 mois d'indemnisation. Elle sera effective, au plus tôt, à partir de juin 2022, pour les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi au 1er décembre 2021.
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Important :
Cette mesure va s'appliquer aux personnes dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021. À l'exception des travailleurs dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette même date.
Les demandeurs d'emploi pénalisés par une réforme "injuste", selon les syndicats
Néanmoins, depuis son entrée en vigueur, cette réforme fait l'objet de vives contestations. Les organisations syndicales (CFDT, FO, CGT, FSU, Solidaires...) n'ont pas dit leur dernier mot et comptent bien tout faire pour contrer la mise en application de cette mesure, jugée "injuste" pour les demandeurs d'emploi. Selon les syndicats, cette réforme va engendrer des baisses d'indemnités importantes pour de nombreux chômeurs. À ce titre, de nombreuses manifestations intersyndicales ont été organisées aux quatre coins de la France et plusieurs nouveaux recours ont été déposés ces derniers jours devant le Conseil d'État pour contrecarrer les plans de ce nouveau texte instauré par l'exécutif. Tous espèrent ainsi voir la mesure être retoquée, une nouvelle fois, par la haute juridiction administrative.
"On est résolu à combattre cette réforme", qui aura "des conséquences très graves", notamment pour les demandeurs d'emploi "permittents", alternant des contrats de courte durée et des périodes de chômage, a estimé Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, au micro de LCI. Avant d'ajouter : "Je pense que c'est une machine à faire des économies sur le dos des travailleurs et chômeurs précaires, et que c'est socialement injuste".
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