Autoliquidation TVA en sous-traitance BTP : comment ça marche ?

Vous cherchez une entreprise pour sous-traiter des travaux ou êtes vous-même à la recherche de chantiers en sous-traitance ? Attention, au moment d'établir une facture, il y a de grandes chances qu’elle soit concernée par l’autoliquidation de la TVA ! Mais alors, en quoi consiste l’autoliquidation ? Qui paye la TVA ? Quel taux de TVA s'applique aux travaux réalisés en sous-traitance ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance !

Sous-traitance bâtiment : qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Il y a 3 acteurs qui interviennent dans le cas d'un chantier en sous-traitance :

Mais alors, qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance ? Lorsque le preneur assujetti à la TVA, soit le client, souhaite effectuer des travaux qui y sont soumis, c’est au donneur d’ordre de payer la TVA en cas de sous-traitance. Le sous-traitant ne doit ni déclarer, ni payer la TVA.

Dans le cadre de l'autoliquidation de la TVA, qu'on appelle aussi "taxe inversée", cette responsabilité est transférée du sous-traitant au preneur principal. Le sous-traitant émet donc une facture sans TVA, et le donneur d'ordre collecte la TVA auprès du client final et la reverse directement à l'administration fiscale.

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Quand appliquer l'autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance s’applique dans 3 cas :

1. Les entreprises et autoentreprises du bâtiment qui concluent des contrats de sous-traitance,
   
   
2. Le sous-traitant et le client sont établis en France,
   
   
3. Le sous-traitant est établi en France, et le client est établi à l'étranger, identifié à la TVA en France,
   
   
4. Le sous-traitant n’est pas établi en France et effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un client soumis à la TVA en France.
   
   

⚠️
Attention :
Si l'entreprise ayant fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux sur un chantier oublie d'autoliquider la TVA, elle est passible d'une amende à hauteur de 5 % de la somme déductible.

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Quels sont les travaux concernés ?

Les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA font partie des catégories suivantes :

• Travaux de construction et de rénovation d’immeubles, effectués par différents corps de métier,
  
  
• Installation d’équipements et de biens mobiliers dans des immeubles, tels que des canalisations ou des appareils encastrés,
  
  
• Réparation, réfection et remise en état d’un immeuble,
  
  
• Opérations de maintenance ou de nettoyage suite à des travaux (électricité, chauffage, climatisation, ventilation, surveillance, sécurité incendie, ascenseur, nettoyage de chantier),
  
  
• Sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité et de signalisation, de radars ou de marquage au sol.
  
  

Quels sont les cas où l'autoliquidation ne s'applique pas ? Les travaux exclus

Les travaux non concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

• Opérations de nettoyage concernées par un autre contrat de sous-traitance,
  
  
• Livraison de biens et meubles corporels pour équiper un immeuble en travaux,
  
  
• Prestations intellectuelles effectuées par des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie,
  
  
• Location d’engins et de matériel de chantier.
  
  

Comment déclarer l'autoliquidation de TVA en sous-traitance ?

L'autoliquidation de la TVA dans le cadre d'un chantier en sous-traitance permet aux entreprises du bâtiment de simplifier leurs opérations fiscales et de réduire le risque de fraude. Voici comment bien déclarer l'autoliquidation de la TVA pour les prestations réalisées en sous-traitance :

Rédaction de la facture

Lors de l'émission de la facture, le sous-traitant ne doit pas appliquer la TVA. À la place, une mention spécifique doit être ajoutée pour indiquer que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal.

Quelle mention sur facture autoliquidation TVA ?

La facture émise par le sous-traitant doit être correctement libellée pour respecter les obligations légales et fiscales. En plus de la phrase indiquée ci-dessus, d'autres informations doivent être incluses pour une facturation correcte en autoliquidation de la TVA :

1. Détails habituels de la facture : les informations standard comme le nom et l'adresse du sous-traitant et du preneur, la date de la facture, la description détaillée des services fournis, le montant HT...
2. Mention spécifique :
   • "TVA non applicable, article 283-2 du CGI – Autoliquidation."
3. Autres mentions : selon les spécificités de votre contrat ou des obligations contractuelles, vous pouvez inclure des informations supplémentaires sur les conditions de paiement ou des numéros de référence pour la prestation effectuée.
   
   

Quelle phrase indiquer pour autoliquidation de TVA ?

Pour être conforme à la réglementation, la facture émise par le sous-traitant doit contenir une mention explicite indiquant que la TVA sera autoliquidée par le preneur principal. Voici un exemple de phrase à inclure sur la facture :

• "Autoliquidation de la TVA due par le preneur en application de l’article 283-2 du CGI."

Cette mention informe clairement le preneur principal de sa responsabilité de déclarer et de payer la TVA sur la prestation de services.

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Déclaration de la TVA autoliquidée pour le preneur principal : formulaire CA3

L'entreprise principale doit déclarer la TVA autoliquidée sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, via le formulaire CA3. Cette TVA est à la fois inscrite en tant que TVA collectée et en tant que TVA déductible, ce qui annule l'impact sur le montant à payer, sauf en cas d’assujettissement partiel.

Comptabilisation

Le preneur principal enregistre la facture en comptabilité en respectant les règles de l'autoliquidation. Il comptabilise la TVA sur les lignes de TVA collectée et de TVA déductible, ce qui nécessite une bonne maîtrise des comptes de TVA dans le plan comptable général.

Autoliquidation TVA prestations de service : quelles sont les obligations ?

En plus des mentions légales d’une facture, voici les obligations à respecter par le donneur d’ordre et le sous-traitant.

Donneur d’ordre

Voici les obligations du donneur d'ordre :

• Il doit s’acquitter de la TVA,
  
  
• Le montant HT des prestations réalisées et soumises à l'autoliquidation de TVA doit être indiqué sur la ligne “Autres opérations imposables” de sa déclaration de chiffre d’affaires,
  
  
• Si le sous-traitant est concerné par le régime de franchise en base de TVA, que son chiffre d’affaires n’excède pas les limites de cette franchise et qu’il n’a pas un régime réel d’imposition, alors le donneur d’ordre ne collecte pas la TVA. L'entreprise preneuse n'a donc pas à verser la TVA auprès de l'administration fiscale.
  
  

Sous-traitant

Voici les obligations du sous-traitant :

• Il ne collecte et ne facture pas la TVA qui s'applique aux différentes prestations soumises à l'autoliquidation,
  
  
• La mention “autoliquidation” doit apparaître sur la facture,
  
  
• Le montant HT des travaux doit être mentionné dans sa déclaration de chiffres d'affaires à la ligne “Autres opérations non imposables”,
  
  
• Si le client paie directement le sous-traitant, il devra le payer sur une base hors taxes et le donneur d’ordre autoliquidera la TVA.

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À noter :
Comme le précise l'administration française, "même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, le sous-traitant peut déduire la TVA de ses propres dépenses".

Modèle de facture d'autoliquidation de TVA en sous-traitance

Voici un exemple de facture en autoliquidation de TVA établi par un sous-traitant intervenu pour une prestation d'électricité, dans le cadre d'une rénovation d'immeuble, à Paris.

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Comment fonctionne le paiement direct du sous-traitant ?

Dans certains cas, le sous-traitant peut être payé directement par le maître d'ouvrage plutôt que par l'entreprise donneur d'ordre. Ce mécanisme est appelé le paiement direct.

Facturation par le sous-traitant

Le sous-traitant facture le maître d'ouvrage en TTC, en appliquant le taux de TVA normal fixé à 20 %.

Facturation par l'entreprise preneuse

L'entreprise preneuse transmet au maître d'ouvrage une facture globale reprenant l'ensemble des travaux réalisés sur le chantier. Le montant des prestations effectuées par le sous-traitant est alors déduit de la somme totale à payer.

Application de la TVA par l'entreprise principale 

L'entreprise principale applique un taux de TVA réduit de 10 % sur le montant total HT, conformément à l’article 279-0 bis du CGI, ou de 5,5 % selon l’article 278-0 bis A du CGI.

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Quelle TVA pour des travaux en sous-traitance dans le BTP ?

En tant qu'entrepreneur et patron d'une entreprise du bâtiment, voici un petit récapitulatif concernant le taux de TVA à appliquer dans le cadre de chantiers en sous-traitance pour vous permettre d'y voir plus clair :

Une TVA de 20 % à régler pour vous dans tous les cas...

Selon le Bulletin officiel des finances publiques-impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-20-90, le taux appliqué aux travaux en sous-traitance est de 20 %. En effet, “les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier des taux réduits” alors que les taux de TVA de travaux possibles sont fixés à 20 %, 10 % et 5,5 %. De ce fait, pour des chantiers en sous-traitance, même s’ils concernent une amélioration de la performance énergétique d’un logement, la TVA à appliquer sera de 20 %.

... mais une TVA à taux réduit pour le client le cas échéant

Le bulletin en question déclare ceci :

“En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues pour l'application du taux réduit sont réunies.”

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Des déclarations de TVA à votre charge

Cette spécificité fiscale peut se décrire en 4 points :

1. Lors d'un chantier de sous-traitance, votre entreprise s’occupe de tout sauf de l’installation d’un équipement ou de travaux spécifiques, soumis à un taux réduit, que vous faites sous-traiter,
   
   
2. L’entreprise sous-traitante vous facture la somme HT pour cette installation. La TVA de 20 % est à votre charge et à verser au Trésor public,
   
   
3. Ensuite, vous facturez à votre client les travaux que vous avez réalisés, plus les travaux réalisés en sous-traitance, mais en leur appliquant le taux réduit. Alors que vous devez déclarer avoir reçu une somme TTC comprenant une TVA de 20 %, vous aurez en réalité perçu une somme TTC comprenant une TVA à taux réduit de 5,5 ou 10 %,
   
   
4. Au final, lorsque des travaux sont réalisés en sous-traitance, l’entreprise principale en charge des travaux touche moins que si elle avait réalisé, elle-même, tous les travaux. La somme en moins est la différence entre le coût TTC des travaux avec une TVA à 20 % et le coût TTC des travaux avec une TVA à 5,5 ou 10 %.

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Bon à savoir :
Entrepreneur du BTP, vous aurez à votre charge la TVA des travaux en sous-traitance : c’est l’autoliquidation de la TVA (voir plus haut, NDLR).

Exemple d'application de la TVA en sous-traitance

Des travaux de rénovation dont vous avez la charge coûtent 100 000 € HT et vous faites sous-traiter des travaux à hauteur de 5 000 € HT, soumis à la TVA réduite de 10 %. De votre côté, vous avez réalisé les travaux à hauteur de 95 000 €, soumis à la TVA de 20 %.

Voyons ce qu’il se passe pour chaque partie :

👷 Le Conseil du Pro : veillez à bien établir un contrat de sous-traitance !

Bien facturer est essentiel, mais avant cela, assurez-vous de ne pas faire l'impasse sur le contrat de sous-traitance ! Même si celui-ci n'est pas obligatoire, nous vous conseillons vivement d'en établir un pour éviter le risque de requalification de contrat de vos prestataires et être mieux protégé en cas de problème ou de litige. Pour gagner du temps et en efficacité, n'attendez pas pour télécharger gratuitement notre modèle de contrat de sous-traitance pour vos futurs chantiers du BTP !

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Références :

• “Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP”, Service Public
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts