Créer une SAS dans le BTP : l'essentiel avant de se lancer

Aurélia Ribeiro - Le 15/09/2020

Félicitations, vous avez pris la décision de monter votre propre affaire dans le bâtiment ! Cependant, vous hésitez encore sur le statut juridique à adopter pour votre future entreprise. Qu’est-ce qu’une SAS ? Cette forme de société requiert au moins deux associés, la nomination d’un président et protège vos biens personnels en cas de difficultés financières. Définition, caractéristiques, avantages, démarches, on vous dit tout !


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Qu'est-ce qu’une SAS ?


Ce terme signifie “Société par Actions Simplifiée” est une société commerciale et une forme de société par actions. Elle se compose d’au moins deux associés. Sa particularité est qu’elle ne peut pas faire appel à l’épargne publique. Les biens personnels des associés sont donc protégés en cas de difficultés financières. Ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport.


Quelle différence entre SARL et SAS ?

Même si ces deux formes juridiques sont très similaires, on peut noter quelques différences :

  • Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés, tandis que la société par actions simplifiée n’est pas limitée,

  • La répartition capital social est différente :

    • Il est réparti en action et plusieurs catégories d’actions peuvent être créées pour une SAS,
    • Il est réparti en parts sociales de même catégories pour une SARL.

  • La SAS est dirigée par un président, tandis que la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.


5 caractéristiques d’une société par actions simplifiée


Avant de savoir si vous voulez porter votre projet d’entreprise, connaître les caractéristiques de ce statut juridique est indispensable.

  1. Pas de capital social minimum : vous pouvez créer votre société par actions simplifiée avec un euro,

  2. Vous fixez vous-même les règles de fonctionnement de votre société contrairement à une SARL par exemple, dont les règles sont régies par la loi française,

  3. Le patrimoine personnel des associés est protégé : en cas de problèmes financiers de l’entreprise, les associés sont responsables à hauteur de leur apport,

  4. Un président doit obligatoirement être nommé : il dirige la société et prend les décisions importantes,

  5. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). (Il est quand même possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum),

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Beaucoup d’avantages, peu d’inconvénients


Voici la liste des avantages et inconvénients de ce statut juridique


Avantages


Inconvénients


Pas de capital social minimum pour sa création

Nomination d’un président pour les décisions importantes

Protection des biens personnels des associés


Les dirigeants sont rattachés au Régime général de la Sécurité sociale (cotisent pour l’assurance maladie et la retraite)


Des compétences particulières sont nécessaires pour la bonne rédaction des statuts

La liberté de rédiger les statuts


Un nombre illimité d’actionnaires

La société ne peut pas être cotée en bourse

Le choix du régime fiscal (impôt sur les sociétés ou sur les revenus)


Créer une SAS : quelles sont les démarches à effectuer ?


Plusieurs démarches sont nécessaires pour créer ce type de société dans le bâtiment :


1. Rédiger les statuts

Le document doit contenir les informations suivantes :

  • Le nom de la société,
  • Le capital social,
  • La forme juridique,
  • L'objet social,
  • Le nom des associés,
  • L'adresse du siège social,
  • La répartition du capital social entre les associés,
  • Le choix de votre exercice social et des dates de clôture.


2. Déposer le capital social à la banque

Rendez-vous à la banque pour ouvrir un compte bancaire pour l’entreprise et y déposer le montant du capital social prévu.


3. Publier une annonce légale

La création de votre SAS doit être diffusée obligatoirement sous forme d’un avis dans un journal d’annonces légales.


4. S’inscrire auprès du registre des bénéficiaires effectifs

Cette étape est indispensable pour les personnes qui bénéficient de plus de 25% du capital.


5. Transmettre son dossier au centre de formalités des entreprises

Cette étape permet d’enregistrer la société dans le registre du greffe du tribunal de commerce.


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Références :

  1. Ketty Leroux, "SAS ou SARL, que choisir ?", Juritravail, Ketty Leroux, le 6 décembre 2017
  2. Pierre Facon, "Création d’entreprise : SARL ou SAS ?", Le Coin des Entrepreneurs, màj le 10 janvier 2020

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