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Est-il obligatoire de faire borner son terrain avant de le vendre ?

Est-il obligatoire de faire borner son terrain avant de le vendre ?

Le bornage d'un terrain est-il obligatoire ? Peut-on vendre un terrain non borné ? Doit-on faire appel à un géomètre ? Qui borne et délimite un terrain ?
Le , par Carole
bornage géomètre

Bien vendre un bien c’est vendre vite, au prix souhaité et sans risquer d’avoir un contentieux ultérieur. Dans le domaine de l’immobilier cela implique de proposer à la vente un terrain, qu’il soit constructible ou non, pour lequel le vendeur garantit qu’il en est le propriétaire, sa superficie exacte et ses limites.

Le bornage d'un terrain consiste à faire réaliser par un professionnel - le géomètre-expert - la délimitation exacte, visible et officielle qui sépare deux propriétés voisines qui se touchent, afin d'identifier clairement les limites de la propriété.

Attention, le plan cadastral ne constitue pas une preuve légale de limite d'une propriété.

 

Le bornage est-il obligatoire ?

NON, légalement, la loi n’impose pas pour vendre un terrain, qu’il soit constructible ou non, qu’un bornage ait été réalisé. Elle prévoit seulement des conséquences désavantageuses et des risques importants, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, si aucun bornage n’a été effectué.

Le bornage est la seule façon d'identifier clairement les limites de la propriété et surtout sa superficie. C’est lui qui justifie le prix de vente proposé, car il est difficile de savoir si la surface au sol a été surévaluée ou pas (surtout si le terrain n'est pas carré ou rectangulaire, qu'il est en pente ou particulièrement arboré).

Mais dans les faits, le bornage d’un terrain est la règle ! La vente sans bornage préalable est quasiment impossible s’il s’agit d’un terrain constructible, et non recommandée par le Notaire s’il s’agit d’un terrain non constructible, à moins qu’il soit inutile d’en disposer un (ex : terrain limité par la route). Le bornage est réalisé aux frais du vendeur.

Les nombreux contentieux judiciaires liés à des problématiques de limites de propriété, d'empiètement, de sur-estimation de la superficie... sont suffisamment nombreux pour que les lacunes de la loi soient palliées par la pratique. Le Notaire ne souhaite pas non plus engager sa responsabilité en cas de problème. Le procès-verbal de bornage évite tout conflit de limites de propriété d'où la recommandation quasi-systématique par le Notaire chargé de procéder à l’acte de vente, (à moins que le prix soit dérisoire).

 

 

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Quel est l’intérêt pour le vendeur ?

Pour toute vente de terrain de bâtir destiné à la Construction d'une habitation individuelle, le bornage s'impose dès la promesse unilatérale de vente ou d'achat, le Notaire veillant à obtenir cet acte. A défaut de bornage, l’acheteur peut se rétracter sans frais ni indemnité. Il peut renoncer à acheter le terrain à tout moment s’il en a trouvé un autre plus intéressant. Le bornage ne permet pas à l’acheteur de renoncer à la vente au moyen de cet échappatoire légal.

S’il s’agit d’un terrain non constructible (un étang, des terres agricoles ou encore une forêt), le risque c’est d’avoir surévalué la superficie et de se retrouver assigné en justice afin de dédommager l’acheteur de son préjudice (en plus des frais de justice et d’avocat à devoir payer).

 

Quel est l’avantage du bornage pour l’acheteur ?

C’est la garantie de connaître exactement de quoi il sera propriétaire, les limites de sa propriété (important s’il veut la clôturer) et comparer les prix par rapport à la concurrence. Avec un métrage exact de la superficie du terrain, on peut délimiter son terrain sans risque (éviter les conflits de voisinage et assignation pour empiètement sur la propriété d’autrui avec versement de dommages et intérêts).

L’acheteur d’un terrain non borné peut se voir contraindre par son nouveau voisin à faire réaliser le bornage. S’il le faut, la justice peut même l’y contraindre (finalement les frais de bornage seront à 50% à sa charge).

 

 

Source : Net-iris.fr

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