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Squatteurs : la loi Elan met fin à la trêve hivernale

Squatteurs : la loi Elan met fin à la trêve hivernale

Squatteurs : la loi Elan met fin à la trêve hivernale

Actu - Avis aux propriétaires ! Vous êtes méfiant concernant votre logement, car vous avez peur que des squatteurs y fassent quartier ? Peu importe votre état d’esprit, sachez que la loi Élan apporte de grosses modifications concernant les squats. En effet, la trêve hivernale est supprimée, ainsi que la période de deux mois à partir de l’annonce de l’expulsion pour partir. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les personnes qui n’auraient pas payé leur loyer.

 

La loi Élan : aucune trêve pour les squatteurs

Désormais, la loi Élan ne prend plus en compte la notion de trêve hivernale pour les personnes qui se sont introduites dans le logement autrement que par les voies de fait. Cette trêve hivernale désigne la période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars durant laquelle personne ne peut être délogé de l’habitation où il se trouve, peu importe la manière dont il s’y est retrouvé. 

Le fameux délai de deux mois d’expulsion, qui s’étend de l’annonce de l’expulsion à sa mise en œuvre effective, a également été supprimé. Les personnes visées n’auront donc aucun délai accordé pour quitter le logement.


Les détenteurs d’un bail non concernés 

Les squatteurs sont définis d’une manière précise :

« Personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »

Cette mesure ne concerne donc pas les locataires possédant un bail, même si ces derniers continuent à occuper les lieux suite à un congé du bailleur ou suite à une résiliation par acquisition de clause résolutoire.

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À noter :
Le juge pouvait déjà supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux si le motif était justifié. Le juge continue à garder un pouvoir de décision sur la question de ce délai.

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Références :

  • Stéphanie Alexandre, "Les squatteurs sont expulsables même l'hiver", Le Figaro
  • Romain Rossi-Landi, "Loi Élan : les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale", La Vie Immo
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La Rédaction Habitatpresto

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