Malfaçon travaux : notre modèle de lettre type gratuit

Les travaux de rénovation de votre toiture ou de votre nouvelle terrasse sont terminés depuis peu et vous êtes ravi du résultat ! Mais en y regardant de plus près, vous vous rendez vite compte que quelque chose de va pas… Fissures, problème d’étanchéité ou carrelage qui se décolle, les malfaçons sont malheureusement monnaie courante dans le bâtiment. Quoi qu’il en soit, les problèmes constatés doivent faire l’objet d’une lettre type envoyée le plus rapidement possible à votre artisan. Couverte par la garantie de parfait achèvement et décennale, l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations. Pour vous aider, découvrez notre modèle de lettre type à télécharger !

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment rédiger une lettre type de réclamation pour des travaux non conformes ? Quels éléments doivent apparaître sur une lettre de réclamation pour malfaçon ?

Réagissez rapidement et efficacement !  Un litige travaux avec un artisan peut vite vous gâcher la vie, l'idéal serait de trouver un arrangement sans nécessairement devoir saisir la justice.

Modèle de lettre type pour des travaux de malfaçon à télécharger

N’hésitez pas à prendre contact avec l’entreprise ayant réalisé vos travaux pour l’informer de la situation. Découvrez notre modèle de lettre type à télécharger gratuitement. Attention, ce modèle n'est pas modifiable en ligne, il vous faudra copier coller le texte dans un document Word afin de pouvoir le modifier à votre guise :)

Lettre de réclamation pour malfaçon : les éléments à mentionner 

Dans votre courrier, il est important de faire apparaître tous les éléments importants concernant le chantier, la situation mais aussi vos attentes.

• Vos coordonnées,
• Les coordonnées de l’entreprise,
• Adresse du chantier,
• Nature du contrat (construction / rénovation),
• Date de début des travaux,
• Date de signature du devis,
• Malfaçons constatées : citez-les,
• Délais raisonnable pour remédier aux défauts.

Selon l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit l’établissement d’une garantie de parfait achèvement, l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatées, quelles que soient leur importance, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé.

Quant à la garantie décennale, elle vous couvre pour une durée de 10 ans les malfaçons qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, ou qui  le rendent impropre à sa destination.

Téléchargez : 

Lettre de mise en demeure de l'artisan de déclarer un sinistre à son assurance garantie décennale.

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Le Conseil Habitatpresto : envoyez votre courrier en recommandé avec AR

Certains professionnels malhonnêtes peuvent ne pas tenir compte de votre demande, c’est pourquoi, vous devez obligatoirement envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception afin de conserver ce dernier. Gardez une copie du courrier envoyé pour l’ajouter à votre dossier dans le cas où vous devriez saisir les tribunaux.

En cas de non réponse de la part de votre artisan, n'hésitez pas à lui envoyer une lettre de mise en demeure pour malfaçon !

Références :

1. La rédaction, "Lettre de réclamation pour malfaçons", Le Journal du Net, màj le 18 octobre 2018
2. "Constatation de malfaçons à la suite de travaux", Ooreka