Malfaçon travaux : notre modèle de lettre type gratuit

Les travaux de rénovation de votre toiture ou de votre nouvelle terrasse sont terminés depuis peu et vous êtes ravi du résultat ! Mais en y regardant de plus près, vous vous rendez vite compte que quelque chose ne va pas… Fissures, problème d’étanchéité ou carrelage qui se décolle, les malfaçons sont malheureusement monnaie courante dans le bâtiment. Quoi qu’il en soit, les problèmes constatés doivent faire l’objet d’une lettre type envoyée le plus rapidement possible à votre artisan. Couverte par la garantie de parfait achèvement et décennale, l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations. Découvrez nos modèles de lettre pour dénoncer des travaux mal faits et pour mettre en demeure l'entreprise pour travaux non conformes.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment rédiger une lettre type de réclamation pour des travaux non conformes ? Quels éléments doivent apparaître sur une lettre de mise en demeure pour travaux non conformes ?

Réagissez rapidement et efficacement ! Un litige travaux avec un artisan peut vite vous gâcher la vie, l'idéal serait de trouver un arrangement à l'amiable sans nécessairement devoir saisir la justice.

Litige travaux : modèles de lettre à télécharger

N’hésitez pas à prendre contact par téléphone, dans un premier temps, avec l’entreprise ayant réalisé vos travaux pour l’informer de la situation et trouver une solution à l'amiable. Si de ce premier contact, la situation n'évolue pas ou pire, si vous n'arrivez pas du tout à joindre l'entreprise, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation pour malfaçons.

Téléchargez gratuitement ci-dessous nos deux modèles essentiels pour faire valoir vos droits en cas de malfaçon :

• une lettre de réclamation pour alerter l'entreprise sur des travaux mal faits
• une lettre de mise en demeure, au caractère juridique, à utiliser si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante.

Attention, ces modèle ne sont pas modifiables en ligne, il vous faudra copier-coller le texte dans un document Word afin de pouvoir le modifier à votre guise :)

[GRATUIT] Modèles de lettre - Malfaçons

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Lettre de réclamation pour malfaçon/travaux mal faits : les éléments à mentionner

Dans votre courrier, il est important de faire apparaître tous les éléments importants concernant le chantier, la situation, mais aussi vos attentes.

• Vos coordonnées,
• Les coordonnées de l’entreprise,
• Date d'envoi de la lettre,
• Objet de la lettre,
• Adresse du chantier,
• Nature du contrat (construction / rénovation),
• Date de réalisation des travaux,
• Date de signature du devis,
• Malfaçons constatées : citez-les,
• Référence à l'article 1792 du Code civil,
• Délais raisonnables pour remédier aux défauts.

Selon l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit l’établissement d’une garantie de parfait achèvement, l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatées, quelle que soit leur importance, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé.

Quant à la garantie décennale, elle vous couvre pour une durée de 10 ans les malfaçons qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.

💡
Bon à savoir :
Pour vos travaux de rénovation énergétique, privilégiez les artisans reconnus garant de l'environnement (RGE). La certification RGE est synonymes de qualité et de savoir-faire reconnus.

Lettre de mise en demeure pour travaux non conforme :

Lorsque vos premières tentatives de dialogue restent sans réponse, la lettre de mise en demeure devient l’étape essentielle pour faire bouger les choses. Plus qu’un simple courrier d’insatisfaction, elle rappelle à l’entreprise ses obligations légales et contractuelles. Elle permet aussi de fixer un délai clair pour que les travaux soient repris ou remis en conformité, sans discussion possible.

Dans cette lettre, vous devez rappeler précisément les éléments du chantier : la date de signature du devis, les travaux prévus, les interventions déjà réalisées et surtout les défauts constatés. Il peut s’agir de matériaux non conformes, d’un non-respect des normes DTU, d’une installation mal exécutée, d’un rendu final très éloigné du devis ou même d’un abandon partiel du chantier. Plus vos descriptions sont factuelles et datées, plus votre demande aura du poids. N’hésitez pas à joindre des photos, copies d’échanges précédents ou tout document pouvant appuyer votre argumentation.

La mise en demeure doit mentionner les textes de loi qui encadrent la responsabilité des professionnels du bâtiment. Citez notamment l’article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement, qui impose à l’entreprise de réparer toutes les malfaçons signalées dans l’année suivant la réception du chantier, ainsi que l’article 1217 relatif à l’inexécution des obligations contractuelles. Si les défauts compromettent la solidité de l’ouvrage ou son usage normal, rappelez également l’existence de la garantie décennale. Cela montre que vous maîtrisez vos droits et que vous êtes prêt(e) à aller jusqu’au bout si nécessaire.

Pour être pleinement efficace, la mise en demeure doit imposer un délai ferme – en général 8 à 15 jours – pour que l’entreprise vous contacte et intervienne. Précisez les modalités souhaitées : prise de rendez-vous, confirmation écrite, intervention sur site, planification d’un calendrier de reprise des travaux, engagement sur l’utilisation des matériaux prévus au devis, etc. Plus vous êtes clair(e), plus l’entreprise dispose d’un cadre précis pour corriger la situation.

Si les désordres observés sont importants, présentent un danger ou empêchent l’usage normal du logement, vous pouvez demander à l’entreprise de suspendre immédiatement toute intervention en cours sur le chantier (travaux en cours, manipulations, installations, démontages, etc.) afin d’éviter d’aggraver les dégâts. Cette pause permet aussi de figer la situation avant toute réparation. Il est également possible de proposer une expertise contradictoire : l’entreprise est alors invitée à participer à l’analyse du problème avec un tiers indépendant (expert bâtiment, architecte, etc.) pour établir un diagnostic complet et partagé avant de planifier les reprises dans de bonnes conditions.

Terminez votre courrier par une formule sans ambiguïté indiquant qu’en cas d’absence de réponse dans le délai indiqué, vous serez dans l’obligation d’engager les démarches nécessaires : activation de votre assurance protection juridique, sollicitation de l’assurance décennale, ou encore saisine du tribunal compétent. Ce rappel, ferme mais respectueux, suffit souvent à débloquer la situation.

Bien rédigée, structurée et appuyée sur les bons arguments, la mise en demeure devient un véritable levier pour obtenir rapidement la mise en conformité de vos travaux, sans avoir besoin d’entamer immédiatement une procédure longue et coûteuse.

Le Conseil Habitatpresto :

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception !

Certains professionnels malhonnêtes peuvent ne pas tenir compte de votre demande, c'est pourquoi, vous devez obligatoirement envoyer vos lettres en recommandé avec AR afin de conserver ces derniers. Gardez toujours une copie des courriers envoyés pour l'ajouter à votre dossier dans le cas où vous devriez saisir les tribunaux.

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