Les travaux de rénovation de votre toiture ou de votre nouvelle terrasse sont terminés depuis peu et vous êtes ravi du résultat ! Mais en y regardant de plus près, vous vous rendez vite compte que quelque chose ne va pas… Fissures, problème d’étanchéité ou carrelage qui se décolle, les malfaçons sont malheureusement monnaie courante dans le bâtiment. Quoi qu’il en soit, les problèmes constatés doivent faire l’objet d’une lettre type envoyée le plus rapidement possible à votre artisan. Couverte par la garantie de parfait achèvement et décennale, l’entreprise sera tenue d’effectuer les réparations. Pour vous aider, découvrez notre modèle de lettre type à télécharger !
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Comment rédiger une lettre type de réclamation pour des travaux non conformes ? Quels éléments doivent apparaître sur une lettre de réclamation pour malfaçon ?
Réagissez rapidement et efficacement ! Un litige travaux avec un artisan peut vite vous gâcher la vie, l'idéal serait de trouver un arrangement à l'amiable sans nécessairement devoir saisir la justice.
Vous ne savez pas comment vous y prendre pour trouver un artisan de confiance ?
N’hésitez pas à prendre contact par téléphone, dans un premier temps, avec l’entreprise ayant réalisé vos travaux pour l’informer de la situation et trouver une solution à l'amiable. Si de ce premier contact, la situation n'évolue pas ou pire, si vous n'arrivez pas du tout à joindre l'entreprise, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation pour malfaçons.
Découvrez notre modèle de lettre de réclamation pour malfaçon type à télécharger gratuitement. Attention, ce modèle n'est pas modifiable en ligne, il vous faudra copier-coller le texte dans un document Word afin de pouvoir le modifier à votre guise :)
Si vous n'obtenez pas de réponse ou pas de réponse satisfaisante dans le délai indiqué dans votre lettre, procédez à l'envoi d'une lettre de mise en demeure. À la différence de la première, la mise en demeure à une valeur juridique. Voici un modèle type de lettre de mise en demeure pour malfaçon à télécharger gratuitement.
Lettre de réclamation pour malfaçon : les éléments à mentionner
Dans votre courrier, il est important de faire apparaître tous les éléments importants concernant le chantier, la situation, mais aussi vos attentes.
Vos coordonnées,
Les coordonnées de l’entreprise,
Date d'envoi de la lettre,
Objet de la lettre,
Adresse du chantier,
Nature du contrat (construction / rénovation),
Date de réalisation des travaux,
Date de signature du devis,
Malfaçons constatées : citez-les,
Référence à l'article 1792 du Code civil,
Délais raisonnables pour remédier aux défauts.
Selon l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit l’établissement d’une garantie de parfait achèvement, l’entreprise ayant réalisé les travaux est tenue de réparer toutes les malfaçons et défauts constatées, quelle que soit leur importance, au cours de l’année suivant la réception du chantier terminé.
Quant à la garantie décennale, elle vous couvre pour une durée de 10 ans les malfaçons qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.
💡 Bon à savoir : Pour vos travaux de rénovation énergétique, privilégiez les artisans reconnus garant de l'environnement (RGE). La certification RGE est synonymes de qualité et de savoir-faire reconnus.
Le Conseil Habitatpresto :
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception !
Certains professionnels malhonnêtes peuvent ne pas tenir compte de votre demande, c'est pourquoi, vous devez obligatoirement envoyer vos lettres en recommandé avec AR afin de conserver ces derniers. Gardez toujours une copie des courriers envoyés pour l'ajouter à votre dossier dans le cas où vous devriez saisir les tribunaux.
Aurélia, rédactrice web SEO pour Habitatpresto et fille d’artisan. Je rédige des articles pour Habitatpresto depuis 2018. J'aime vous transmettre toutes mes astuces pour vos projets de déco et de rénovation intérieure, mais également vous apporter une solution concrète face à un problème rencontré dans votre quotidien : une douche qui fuit, une chaudière qui se met en sécurité, etc.
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