Projet de loi de finances 2023 : les mesures qui concernent le BTP

Adrien Maridet - Le 04/10/2022
Dans cet article :

    Le Gouvernement a présenté, le 26 septembre, son projet de loi de finances pour 2023. Au travers de son budget, l'exécutif souhaite "concilier croissance et climat", en privilégiant "une maîtrise des dépenses publiques et un financement des priorité gouvernementales, à commencer par la protection des Français face à la crise énergétique". Voici toutes les mesures qui concernent le secteur du bâtiment et de la construction.


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    Le bouclier tarifaire prolongé en 2023, un soutien aux entreprises

    Dans un contexte inflationniste, exacerbé par la guerre en Ukraine, qui fait rage depuis le 24 février, le Gouvernement a annoncé, mi-septembre, le maintien du bouclier tarifaire, mis en place depuis octobre 2021. Le dispositif va permettre de contenir la hausse des tarifs de l'électricité et du gaz à 15 % dès le début d'année prochaine.

    À ce titre, Bercy n'entend pas "laisser tomber les entreprises" confrontées à de très importantes hausses de leurs factures énergétiques.

    • Les entreprises qui possèdent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et emploient moins de 10 salariés continueront à bénéficier du tarif régulé de vente, dont la hausse sera limitée à 15 % en 2023 ;
    • Celles amenées à réaliser plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires peuvent, sous certaines conditions, se voir octroyer une aide financière temporaire et plafonnée, mise en place depuis le 3 octobre 2022 via un guichet simplifié, avec effet rétroactif sur les mois précédents. Pour y être éligible, l'entreprise devra justifier que la consommation de gaz et/ou d'électricité représente au moins 3 % de son chiffre d'affaires de 2021 et avoir subi une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE).

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    Un budget à la hausse pour MPR, les rénovations globales visées

    En 2023, l'exécutif veut continuer à accompagner les ménages dans la transition écologique. De ce fait, les efforts en faveur de la rénovation thermique des logements privés vont se poursuivre, notamment au travers du dispositif MaPrimeRénov' (MPR), lancé en 2020. Pour aller dans ce sens, une légère hausse du budget dévolu à MPR est envisagée en 2023, qui devrait lui permettre d'atteindre 2,45 milliards d'euros.

    À ce titre, le Gouvernement prévoit de "renforcer la part consacrée aux rénovations les plus performantes", via le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité. "Au total, près de 3 milliards d'euros seront consacrés à la rénovation énergétique des logements privés", souligne l'exécutif, dans un dossier de presse publié le 26 septembre.

    "Je suis ouvert à toutes les réflexions qui permettraient de faire passer d'une logique de gestes uniques à une logique de rénovations globales, beaucoup plus efficaces pour accélérer la transition énergétique", a affirmé le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, cité par Batiactu. Et ce, alors que Bercy estime ne pas avoir "atteint les objectifs en matière de rénovations globales avec MPR, notamment en ce qui concerne les passoires thermiques", a ajouté le ministre chargé du Budget, Gabriel Attal.

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    À noter :
    En parallèle, "une montée en puissance de l'adaptation des logements au grand âge se traduira, à compter de 2024, par le déploiement du dispositif MaPrimeAdapt' par l'Anah, qui permettra notamment de simplifier et d'unifier les aides et dépenses fiscales existantes", précise le ministère de l'Économie et des Finances.

    Par ailleurs, une enveloppe de 200 millions d'euros sera affectée par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour contribuer à la rénovation des passoires thermiques du parc social. Autre mesure annoncée, les logements sociaux dépassant les exigences de la RE 2020 pourront bénéficier d'une exonération de taxe foncière portée à 30 ans, contre 25 ans habituellement.

    Un fonds vert créé pour accélérer la transition écologique

    Par ailleurs, un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires va voir le jour. Doté d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros en 2023, ce fonds vert "s'adaptera aux besoins" des collectivités territoriales.

    Il a vocation à "favoriser la performance environnementale (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets...), l'adaptation des territoires au changement climatique (prévenir les risques naturels, renaturation des villes...) et l'amélioration du cadre de vie".

    Les aides à l'apprentissage maintenues

    Alors que le nombre d'apprentis en France a "connu une hausse de 132 % entre 2018 et 2021", l'exécutif a révélé qu'une enveloppe de 3,5 milliards d'euros serait destinée à encourager les entreprises à embaucher des alternants en 2023.

    Ce soutien à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation se traduit aussi par la mise en place de "compensations d'exonération de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage (+ 400 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale de 2022) et un soutien de 2 milliards d'euros à France compétences", l'opérateur national de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Avec un objectif clair : "atteindre le million d'entrées en contrat d'apprentissage d'ici 2027", avance le ministère de l'Économie et des Finances.

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    La CVAE supprimée

    Elle était envisagée, c'est désormais officiel. Bruno Le Maire a entériné la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Et ce, en 2 temps : 4 milliards en 2023, puis 4 milliards en 2024

    Cet impôt local constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Il est "dû par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition".


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    Quid des mesures en faveur de la construction neuve ?

    Pour autant, ces mesures annoncées par le Gouvernement n'ont pas rassuré les organisations représentatives du secteur du BTP. C'est le cas de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui estime que "la construction neuve reste la grande absente du projet de budget, malgré la chute des ventes et des agréments HLM, les surcoûts induits par la crise des matériaux et de l'énergie, mais aussi l'entrée en vigueur de la RE 2020 depuis cette année, puis de la REP au 1er janvier 2023".

    Selon l'organisation patronale, "la seule ponction de 300 millions d'euros sur Action logement pour financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ne saurait constituer une réponse à la hauteur de la crise du logement neuf qui se prépare".

    Le président de la FFB, Olivier Salleron, "regrette que les ambitions en matière d'amélioration de la qualité écologique du parc existant ne trouvent pas de réelle traduction dans le projet de loi de finances pour 2023, laissant l'objectif 2050 hors d'atteinte".

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