Le statut de micro-entrepreneur a la cote dans le secteur du BTP. Et pour cause, ce régime fiscal permet de lancer son activité rapidement et facilement, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, mais aussi de démarches administratives simplifiées et d'allègements comptables. Même s'il est régulièrement pointé du doigt par les organisations professionnelles qui dénoncent les risques de concurrence déloyale avec les entreprises dites "classiques", aucune réforme du régime n'est prévue, à ce jour, par les pouvoirs publics. Détails.
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Depuis plusieurs années, nombreux sont ceux à se lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat, notamment via le régime spécial de la micro-entreprise. Ces nouvelles immatriculations représentent une part croissante des actifs parmi les travailleurs indépendants, dont le nombre est en hausse ces dernières années. Cette dynamique s'applique aussi à la filière du bâtiment et de la construction, qui est l'un des secteurs qui comptent le plus d'autoentrepreneurs.
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À noter :
Pour rappel, tous secteurs d'activité confondus, la France dénombrait plus de 2,2 millions de micro-entrepreneurs économiquement actifs - soit qui généraient un chiffre d'affaires positif - fin juin 2021. Alors que ce régime fiscal spécifique a été mis en œuvre en janvier 2009, il permet à un professionnel de se mettre à son compte et d'exercer son activité comme il l'entend.
Pour autant, les organisations professionnelles du BTP n'y voient pas que du bon, puisqu'elles n'ont de cesse de s'inquiéter des dérives liées à l'essor de création d'entreprises individuelles (EI) sous le statut d'autoentrepreneur, rebaptisé micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016.
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Des dérives qui pénalisent les entreprises du BTP
À ce titre, la députée LR du Rhône, Nathalie Serre, a interpellé l'exécutif dans une question écrite au Gouvernement, regrettant l'usage biaisé du statut de micro-entrepreneur par certaines personnes ne disposant pas toujours de qualifications professionnelles ou de couverture d'assurance, pourtant obligatoires.
"Usant de leur statut, les autoentrepreneurs proposent des prestations de service à des sociétés de travaux publics", précise la parlementaire. Avant d'ajouter : "Cet ensemble d'avantages et de non-obligations en faveur des micro-entrepreneurs engendre une concurrence déloyale et une pénurie de main-d'œuvre chez les sociétés de travaux publics, dont les salariés optent pour le statut d'autoentrepreneur. Face aux problèmes de recrutement, les entreprises de travaux publics sont contraintes de faire appel à ces prestataires pour assurer leurs chantiers", regrette-t-elle. La députée du Rhône estime nécessaire de réformer le régime en place, invitant Bercy à exclure certains secteurs, comme le terrassement ou la conduite d'engins, du dispositif, note Batiactu.
Les organisations professionnelles du bâtiment montent au créneau
Même son de cloche pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération française du bâtiment (FFB) qui ont, une nouvelle fois, plaidé pour une limitation du recours au régime de la micro-entreprise dans le temps, pour le secteur du BTP. La FFB propose ainsi de restreindre "l'exercice de l'activité sous ce régime à 3 années afin d'acter son caractère transitoire de tremplin vers l'activité entrepreneuriale".
D'autres dérives sont pointées du doigt par la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP), contactée par Batiactu. Elles concernent aussi la non-déclaration ou la sous-déclaration de chiffre d'affaires, alors que les contrôles semblent rares et peu fructueux.
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Aucune réforme à l'ordre du jour
Relancé à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère de l'Économie a répondu, par écrit, à Nathalie Serre, le 26 avril. Le Gouvernement n'entend pas, pour l'heure, "prendre des mesures pour modifier le régime existant ou en exclure certains secteurs". Les pouvoirs publics estiment que le dispositif a évolué dans le bon sens ces dernières années, ayant été "progressivement harmonisé avec le régime de droit commun en matières fiscale et sociale, afin d'éviter toute distorsion de concurrence", souligne l'exécutif.
Le ministère assure notamment que les micro-entrepreneurs sont "soumis aux mêmes obligations professionnelles que n'importe quelle entreprise relevant du même secteur". De ce fait, ils doivent obligatoirement "disposer des qualifications professionnelles exigées pour exercer une activité" et "être couverts par une assurance", comme la garantie décennale, qu'ils sont tenus de présenter "à l'ouverture de tout chantier".
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