Loi Elan : saisine du Conseil Constitutionnel par 60 députés

Publié le 25/10/2018

Actu – Comme il avait été annoncé, le 3 octobre dernier, suite à l’adoption du texte de projet de loi Elan par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés de l’opposition, le 23 octobre. Les points discutés concernent l’accessibilité des logements aux personnes handicapées et les changements apportés à la loi Littoral. Explications !


Qu’est-ce que le projet loi Elan ? Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi par les députés ?


Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique, présenté au Conseil des ministres le 4 avril 2018, porte sur différentes mesures d’amélioration des constructions sur le territoire.


Accessibilité des logements collectifs neufs aux PMR: l’abaissement à 20 % ne passe pas


L’abaissement à 20 % du taux de logements collectifs neufs devant être accessibles aux personnes handicapées contre 80 % qui seront « évolutifs » n’a pas fait l’unanimité auprès des parlementaires. Le chiffre avancé par les députés serait cependant de 8 % puisque les 20 % ne s’appliquerait qu’aux bâtiments R+4 c’est-à-dire de 4 étages. 

Pour les parlementaires, un tel dispositif va :


« conduire à des discriminations par les bailleurs dans le choix des locataires au détriment des personnes pour lesquelles des travaux seraient rendus nécessaires. »


Par ailleurs, l'association APF France Handicap avait ajouté en soutien aux députés que :


« ce principe de quota est contraire aux principes constitutionnels d'égalité de traitement et de non-discrimination »


📌 Vous aimerez aussi cet article Loi Elan : le DPE opposable, bientôt une réalité ?


Inscrivez-vous et découvrez les nouveaux chantiers disponibles


Modifications de la loi Littoral : un assouplissement qui déplaît


Les modifications apportées à la loi Littoral sont le second sujet de discorde. Les changements autorisant les constructions et les installations dans les dents creuses, c’est-à-dire dans les hameaux, villages et agglomérations encore dépourvues de bâtiments créent le mécontentement des députés :


« L’artificialisation du littoral et la destruction des écosystèmes côtiers engendrent une augmentation des risques de submersion marine."


👉 Le Conseil constitutionnel statuera sous un mois, affaire à suivre…


👷 Le Conseil du Pro : rendez-vous fin novembre


La rédaction sera sur le pied de guerre pour vous annoncer la décision du Conseil constitutionnel dans quelques semaines. En attendant, rendez-vous sur notre page Facebook Habitatpresto pro pour suivre toute l’actualité du BTP !


De nouveaux chantiers vous attendent, inscrivez-vous vite


Références :

  1. La rédaction, "Au Conseil constitutionnel, la loi Elan attaquée sur deux fronts", Bati Actu, màj le 25 octobre 2018
  2. AEF Habitat et Urbanisme, "Loi Elan : le Conseil constitutionnel saisi sur deux volets", Le Moniteur, le 24 octobre 2018




Dans la même rubrique

Derniers articles publiés