Je parle de mon projet à l'expert IA
Vous aviez tout calé : devis signé, acompte versé, planning bloqué… mais à la date prévue, aucun bruit de perceuse, aucun camion d’artisan en vue. Juste un silence frustrant et un chantier vide. Que faire lorsque les travaux n’ont pas commencé malgré l'engagement pris ? Et surtout, comment récupérer l’acompte versé sans y laisser votre énergie ? Dans cet article, vous découvrirez vos droits, les recours prévus par la loi et des modèles de lettres prêts à l’emploi pour faire valoir votre demande, étape par étape, avec fermeté et légitimité. Un guide pratique à garder sous le coude pour ne pas se laisser faire.
L'artisan n'a pas commencé les travaux : que dit la loi ?
C'est la hantise de tout particulier : le chèque d'acompte est encaissé, la date prévue est passée, et le chantier reste désespérément vide. Avant de céder à la panique, sachez que la loi vous protège très strictement. En signant un devis, l'artisan ne s'engage pas seulement à "faire de son mieux", il s'engage sur un résultat et un calendrier.
Pour défendre vos droits, il faut d'abord comprendre la nature de la somme que vous avez versée.
Acompte vs arrhes : pourquoi c'est important ?
C'est la première chose à vérifier sur votre devis. Un seul mot peut changer toute la procédure de remboursement.
- L'acompte (l'engagement ferme) : C'est le cas le plus fréquent (et la règle par défaut si rien n'est précisé sur le devis). L'acompte scelle la vente de manière définitive. Ni vous ni l'artisan ne pouvez annuler le contrat sans l'accord de l'autre. Si l'artisan n'honore pas sa part, il doit vous rembourser et peut être condamné à des dommages et intérêts.
- Les arrhes (la porte de sortie) : C'est plus rare. Les arrhes permettent à chacune des parties de se rétracter.
- Si vous annulez : vous perdez la somme versée.
- Si l'artisan annule (ou ne fait pas les travaux) : il doit vous rembourser le double de la somme versée (article 1590 du Code civil).
💡 Astuce :
Relisez votre devis. Si le terme "acompte" n'apparaît pas explicitement, la jurisprudence considère souvent que les sommes versées sont des arrhes. Cela peut jouer en votre faveur !
L'obligation de résultat et les délais légaux
L'artisan a une obligation de résultat, ce qui inclut le respect des délais. Le Code de la consommation (Article L216-1) est très clair sur les règles du jeu :
- Date précise obligatoire : Le professionnel a l'obligation de mentionner une date ou un délai de livraison des travaux sur le devis, quel que soit le montant. C'est votre date de référence.
- L'absence de date (la règle des 30 jours) : Si aucune date n'est inscrite sur le devis signé, la loi impose un délai plafond. L'artisan doit exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Passé ces dates, il est officiellement en retard. Vous êtes alors en droit d'enclencher la procédure de relance.
Enquête CLCV (en 2 ans)
Enquête CLCV
Enquête CLCV
Étape 1 : la relance amiable (avant la lettre recommandée)
Avant de sortir l'artillerie lourde (mise en demeure, tribunal), tentez toujours une approche diplomatique. Un retard peut être dû à un problème d'approvisionnement, une maladie ou une mauvaise gestion de planning, sans pour autant être une arnaque.
L'objectif de cette étape est de maintenir le lien pour obtenir une nouvelle date d'intervention ferme, sans braquer l'artisan.
Comment négocier par téléphone ? (script)
Prenez votre téléphone. Restez courtois mais ferme. L'idée est de montrer que vous suivez le dossier de près. Voici un script pour vous guider :
Exemple d'appel au 📞
Vous : « Bonjour [Nom de l'artisan], c'est M./Mme [Votre Nom] du chantier situé à [Votre Ville]. Je vous appelle car nous avions prévu le début des travaux pour le [Date]. Nous sommes le [Date du jour] et je ne vous ai pas vu arriver. »
(Laissez-le répondre. Il invoque le plus souvent un retard sur un chantier précédent ou un problème de fournisseur.)
Vous : « Je comprends les aléas, mais j’ai besoin d’organisation. Je ne peux pas laisser le chantier en attente indéfiniment. Pouvez-vous me donner une date d’intervention ferme et définitive dès maintenant ? »
(S’il reste flou, par exemple : « Je vous rappelle la semaine prochaine »)
Vous : « Non, j’ai besoin d’une date précise aujourd’hui. Si vous ne pouvez pas intervenir cette semaine, fixons ensemble une date pour la semaine prochaine, mais elle devra être tenue. Je vous envoie un mail de confirmation dans la foulée pour valider ce nouveau créneau. »
Pourquoi ça marche ? Vous le forcez à s'engager oralement, tout en lui laissant une chance de s'expliquer.
La preuve par écrit (email type de relance)
Les paroles s'envolent, les écrits restent. Immédiatement après votre appel, envoyez cet email. Il servira de preuve de votre bonne foi si la situation s'envenime par la suite.
📧 Objet : Confirmation date d'intervention - Chantier [Votre Nom]
Bonjour Monsieur [Nom],
Suite à notre échange téléphonique de ce matin, je prends bonne note de votre retard dû à [Cause évoquée : météo/fournisseur/panne...].
Comme convenu ensemble, nous avons fixé le démarrage effectif des travaux au [Nouvelle Date] à [Heure].
Je compte sur votre ponctualité pour ce nouveau rendez-vous.
Cordialement,
[Votre Nom]
[Votre Téléphone]
Étape 2 : la mise en demeure - Modèle de lettre légal et complet
Si vos relances téléphoniques et vos emails sont restés lettre morte, ou si l'artisan vous mène en bateau avec de fausses promesses, il est temps de changer de ton. L'étape amiable est terminée. Vous passez maintenant à la procédure officielle. Ici, un seul mot d'ordre : la trace écrite incontestable.
Quand envoyer une mise en demeure ?
N'attendez pas des mois. Si l'artisan n'est pas venu à la nouvelle date fixée lors de votre échange téléphonique (voir étape 1), agissez immédiatement. La mise en demeure est un acte juridique indispensable. Sans elle, vous ne pourrez jamais aller au tribunal ni obtenir de pénalités de retard.
⚠️ Attention
Ce courrier doit impérativement être envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Le petit avis de réception sera votre preuve juridique que l'artisan a bien reçu votre demande.
Téléchargez notre modèle de lettre "Tout-en-un" pour rédiger votre recommandé
Vous ne savez pas exactement quel article de loi citer ? Vous hésitez entre une annulation pour retard ou pour vice de forme Plutôt que de vous perdre avec des modèles génériques trouvés sur internet, nous avons conçu un document unique et modulable. Ce modèle "intelligent" s'adapte à votre situation précise pour verrouiller juridiquement votre demande.
Il contient les 6 motifs juridiques incontestables pour exiger votre argent, références du Code de la consommation incluses.
Pourquoi ce modèle est plus efficace qu'une simple lettre ?
Ce document PDF prêt à l'emploi vous permet de sélectionner le paragraphe légal qui correspond exactement à votre cas. Il couvre notamment :
- Le retard de livraison : L'article L. 216-2 pour les retards de plus de 30 jours
- Le vice de forme : Si le devis initial était mal rempli (oubli de la date, mentions obligatoires manquantes), le contrat peut être contesté
- L'absence totale de nouvelles : Pour les cas où aucune date n'a jamais été planifiée malgré vos relances
- Le désistement du pro : Si l'artisan vous annonce qu'il ne peut plus faire le chantier (surcharge, personnel...)
[GRATUIT] Modèle de lettre remboursement acompte
Pour accéder au document, entrez votre e-mail :
Comment utiliser ce document ?
- Remplissez l'en-tête : Indiquez vos coordonnées et celles de l'entreprise (nom, adresse, n° de devis)[cite: 5, 9, 17].
- Choisissez votre "arme" juridique : Le document propose 6 options numérotées[cite: 20]. Ne gardez que celle qui correspond à votre réalité.
- Exemple : Si l'artisan a 2 mois de retard, utilisez le paragraphe n°1[cite: 21].
- Exemple : Si vous avez signé le devis à distance il y a moins de 14 jours, utilisez le paragraphe n°2 (Rétractation)[cite: 26].
- Envoyez en Recommandé (LRAR) : C'est impératif. Sans l'avis de réception, votre demande n'a aucune valeur légale[cite: 4].
Étape 3 : l'artisan refuse de rembourser - les recours ultimes
Vous avez envoyé les recommandés, mais l'artisan fait le mort ou refuse de payer ? C'est frustrant, mais ne baissez pas les bras. La loi a prévu des mécanismes simplifiés pour ce genre de litige, sans forcément passer par un procès long et coûteux.
Le conciliateur de justice (gratuit et rapide)
Avant de saisir le juge, la tentative de conciliation est désormais obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €. C'est une excellente nouvelle pour vous : c'est totalement gratuit.
- C'est qui ? Un bénévole assermenté par la cour d'appel. Son rôle est de trouver un terrain d'entente.
- Comment ça marche ? Vous le saisissez en ligne ou à la mairie. Il convoque l'artisan. Souvent, la simple convocation officielle suffit à débloquer le remboursement, car l'artisan comprend que vous irez jusqu'au bout.
L'injonction de payer (procédure simplifiée)
Si la conciliation échoue, vous pouvez utiliser l'arme fatale des petits litiges : l'injonction de payer.
C'est une procédure judiciaire "allégée". Vous n'avez pas besoin d'avocat. Vous remplissez un formulaire (Cerfa n°12948*06) que vous envoyez au tribunal, accompagné de vos preuves (devis, preuve du virement de l'acompte, copies de vos lettres recommandées).
Le juge examine votre dossier sans convoquer l'artisan. S'il estime votre demande fondée, il rend une ordonnance qui oblige l'artisan à payer. Vous n'aurez plus qu'à la faire exécuter par un huissier (commissaire de justice).
Pourquoi nous faire confiance pour vos futurs travaux ?
Ne restez pas sur une mauvaise expérience
Un chantier qui se passe mal, c'est traumatisant. Mais cela ne doit pas stopper vos projets. Chez Habitatpresto, nous sélectionnons les artisans pour que vous n'ayez plus jamais à envoyer de lettre de mise en demeure.
"Professionnel réactif et compétent. À l'écoute des besoins avant de faire un devis détaillé."
- Client Habitatpresto, Nov 2025
"Devis rapide, intervention rapide et sans mauvaise surprise. Tout semble avoir été fait dans les règles de l'art."
- Pascal E., Nov 2025
🔍 Le vrai du faux sur le remboursement d’acompte
Si l’artisan propose un bon d’achat ou un avoir, peut-on refuser et exiger l’argent ?
❌ Faux…
Le bon d’achat ou avoir n’a pas la même valeur juridique qu’un remboursement en argent : cela vous oblige à faire appel à ce même artisan. Vous avez le droit de refuser si vous ne souhaitez plus collaborer avec lui.
Accepter un avoir vous enferme dans une relation commerciale non souhaitée — ce qui n’est pas logique si le projet est abandonné ou confié à une autre entreprise.
💡 Précisez dans votre courrier que vous refusez tout avoir et demandez un remboursement intégral : c’est un droit si les travaux n’ont pas été réalisés.
Peut-on se passer d’un modèle de lettre, et écrire sa demande “à l’arrache” ?
❌ Faux…
Une demande mal rédigée ou floue est souvent ignorée : sans date, montant, référence du devis, ou exigence claire, vous risquez de perdre du temps ou de fragiliser votre dossier.
Un modèle bien structuré vous aide à poser les faits et vos attentes avec précision, ce qui facilite les échanges ou renforce un éventuel recours.
💡 Utilisez toujours un modèle clair : indiquez l’objet, les références, le montant et le délai de remboursement — c’est un gain de temps et une sécurité.
Si l’artisan me rembourse en retard, est-ce que l'acompte subit une majoration ?
✅ Vrai…
La loi est très claire : à partir du moment où le contrat est annulé, l’artisan a 14 jours pour rembourser l’acompte. Passé ce délai, des pénalités s’appliquent automatiquement.
Le montant dû est majoré de 10 % pour un retard de moins de 30 jours, 20 % jusqu’à 60 jours, et 50 % au-delà.
💡 Mentionnez ce point dans votre lettre pour rappeler à l’artisan ses obligations et accélérer le remboursement.
Références :
- Articles L. 216-1 à L. 216-9 (Délivrance et résolution du contrat) - Code de la consommation, Légifrance
- Articles L. 221-18 et suivants (Droit de rétractation) - Code de la consommation, Légifrance
- Article 1590 (Distinction Arrhes et Acompte) - Code civil, Légifrance
- Faire face à un litige avec un artisan, Ministère de l'Économie (DGCCRF)
- Les délais de réflexion ou de rétractation, Ministère de l'Economie
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison, Service Public
- https://www.clcv.org/storage/app/media/coproprietaires/Enquete-sur-les-travaux.pdf
- Image principale de l'article Olivier Le Moal - Adobe Stock
FAQ utile
Peut-on porter plainte au commissariat pour un acompte non remboursé ?
Je n’ai pas mis de date sur le devis, l’artisan peut-il retarder les travaux ?
Que faire si l'entreprise est en liquidation judiciaire et que j’ai versé un acompte ?
Puis-je confier les travaux à un autre artisan si le premier tarde trop ?
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