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CFE : le guichet unique sur les rails et obligatoire en 2023

CFE : le guichet unique sur les rails et obligatoire en 2023

Adrien Maridet - Le 21/06/2021

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont vocation à simplifier les démarches administratives liées à la création d'une entreprise, mais aussi à la modification ou la cessation d'une activité professionnelle. Alors que la loi Pacte a validé en mai 2019 le remplacement des différents CFE par un guichet unique électronique, lancé le 1er avril 2021, une nouvelle étape de sa mise en oeuvre va intervenir au 1er juillet, avec l'ouverture du service à l'ensemble des mandataires. Ce dernier deviendra le seul et unique organisme référent et se substituera définitivement aux CFE à compter du 1er janvier 2023. Détails.


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Aujourd'hui, une personne désireuse de créer sa propre société est tenue de recourir à l'un des 7 centres de formalités des entreprises (CFE), afin d'engager les démarches et de répondre à l'ensemble des formalités administratives indispensables au démarrage de son activité. Suivant la nature de l'activité professionnelle (commerciale, artisanale...), le statut juridique et le lieu d'implantation de l'entreprise en question, le futur dirigeant devra passer par :

  1. les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
  2. les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ;
  3. les greffes des tribunaux de commerce ;
  4. la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
  5. les Urssaf ;
  6. les Chambres d’agriculture (CA) ;
  7. les services des impôts des entreprises (SIE).

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Pour rappel :

Pour créer son entreprise dans le BTP, il est toujours possible, jusqu'au 31 décembre 2022 (voir ci-dessous), de s'immatriculer :

  •  auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de votre secteur, pour les sociétés de moins de 10 salariés ;
  • auprès du CFE de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de votre localité, pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Pour simplifier les démarches administratives des sociétés, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019 a acté l'instauration d'un guichet unique électronique, en lieu et place des réseaux de CFE existants, amené à devenir "la seule interface pour les formalités d'entreprise, quelles que soient leur activité et leur structure juridique", souligne le ministère de l'Economie.

Un service dématérialisé lancé en avril 2021 et géré par l'INPI

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l'opérateur retenu, en charge de la gestion du guichet unique. Ce service dématérialisé, accessible via le site guichet-entreprises.fr, a officiellement été lancé le 1er avril 2021. Un décret du 18 mars 2021 a prévu une phase de mise en route progressive vers cette unique plateforme jusqu'au 31 décembre 2022. A partir du 1er juillet 2021, le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires, avant une généralisation à toutes les entreprises envisagée dès le début d'année 2022.

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A noter :

Durant cette période de transition qui s'étale jusqu'à fin 2022, les entrepreneurs ont donc la possibilité de réaliser les déclarations relatives à leur entreprise et de déposer physiquement leurs dossiers directement auprès du CFE dont ils sont rattachés.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera définitivement les différents CFE. Ainsi, tous les chefs d'entreprise ou futurs dirigeants devront obligatoirement réaliser en ligne, auprès de l'INPI, leurs démarches liées au lancement de leur activité ainsi que les formalités relatives à un changement de situation (changement d'activité, d'associé ou de gérant, de siège, de forme juridique...) ou à la cessation d'activité de leur entreprise.

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Ce dernier collecte l'ensemble des informations des entreprises et les transmet au CFE et organismes compétents (service des impôts des entreprises, Urssaf, Insee, inspection du travail...). Une fois les démarches en ligne réalisées et les dossiers validés, l'entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), respectivement pour les activités commerciales et artisanales, et reçoit son numéro Siren et Siret, son code APE ou encore son numéro de TVA intracommunautaire.

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